Le noyau de l'accord
- La reconnaissance dans la Constitution du caractère distinct du Québec au sein du Canada
- Une formule de droit de veto aux amendements constitutionnels étendu à tous les domaines de compétence provinciale
- Une compensation à toute province qui ne participe pas à un nouveau programme national à frais partagés dans un domaine de compétence provinciale exclusive
- L'obligation constitutionnelle de tenir d'autres conférences annuelles des premiers ministres
- Une entente pour la gestion totale de l'immigration par le Québec
- Trois juges à la Cour suprême du Canada sont nommés à la suite des propositions du Québec.
- Une formule de droit de veto aux amendements constitutionnels étendu à tous les domaines de compétence provinciale
- Une compensation à toute province qui ne participe pas à un nouveau programme national à frais partagés dans un domaine de compétence provinciale exclusive
- L'obligation constitutionnelle de tenir d'autres conférences annuelles des premiers ministres
- Une entente pour la gestion totale de l'immigration par le Québec
- Trois juges à la Cour suprême du Canada sont nommés à la suite des propositions du Québec.
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