Droits d'auteur - Copier une oeuvre à des fins personnelles sera légal

James Moore
Photo: Agence Reuters James Moore

Le ministre de l'Industrie, Tony Clement, et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, James Moore, ont fait connaître hier le projet de loi C-32, qui vise notamment à permettre aux gens de copier sans crainte, à des fins personnelles, toute œuvre légitimement acquise sur l'appareil de leur choix, sauf celles protégées par des serrures numériques.

Les créateurs, les interprètes et les artistes jouiront de la «gamme complète» des droits et des mesures de protection des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) — que le Canada a signés mais pas ratifiés —, dont le droit exclusif de fixer les modalités de diffusion de leurs oeuvres sur la Toile, ont assuré les ministres conservateurs, qui se trouvaient pour l'occasion dans les locaux de l'entreprise de jeux vidéo Electronic Arts, à Montréal.

Pour leur part, les consommateurs pourront enregistrer paisiblement leurs émissions télévisées, radiophoniques ou Web afin de les écouter ou de les visionner plus tard. Ils pourront aussi copier une oeuvre musicale ou cinématographique qu'ils auront légitimement acquise sur l'appareil de leur choix, et en faire des copies de sauvegarde si celles-ci ne se pas protégées par une serrure numérique.

D'ailleurs, James Moore a fait un plaidoyer pour le maintien de ce système de serrure numérique pour «protéger» les emplois dans les industries culturelles, «protéger» l'innovation et la créativité, ainsi que les investissements. «Ce n'est pas le gouvernement qui impose une serrure numérique. C'est l'industrie qui va choisir si elle veut mettre une telle serrure», a-t-il précisé, avant d'ajouter que l'industrie n'aurait pas intérêt à empêcher la diffusion la plus large possible de ses productions.

Dans le cas de violations commises à des fins commerciales, les amendes fluctueront toujours entre 500 et 20 000 dollars, mais si elles sont faites en vue d'un usage non commercial, les dommages varieront de 100 à 5000 $, selon la gravité du cas. Actuellement, aucune distinction n'est faite entre un usage commercial ou personnel des oeuvres copiées.

Le Nouveau Parti démocratique estime que le projet de loi avantagera les grandes entreprises, qui détiennent déjà la majorité des droits au détriment des artistes et des consommateurs qui seront, eux, «laissés pour compte». «Les conservateurs prétendent que vous pouvez stocker les chansons que vous avez téléchargées sur votre iPod, mais qu'en est-il si vos chansons sont soumises à un verrou numérique, deviendrez-vous un criminel?» a souligné le porte-parole en matière de culture et de questions numériques, Charlie Angus.

Le Bloc québécois et le Parti libéral du Canada n'ont pas voulu commenter, hier, préférant prendre le temps d'étudier le texte de loi. Le député libéral Pablo Rodriguez a toutefois déploré que l'annonce ait été faite à Montréal, loin du Parlement.

«Le projet de loi est souple et reflète l'évolution du comportement des consommateurs, ainsi que les progrès technologiques», a déclaré James Moore. «[Il] établit un équilibre logique entre les intérêts des consommateurs et les droits des créateurs», a-t-il ajouté.

Faux, a rétorqué la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui est chargée de la perception des redevances pour la copie privée et de la répartition de celles-ci aux créateurs de musique. La SCPCP déplore notamment que le gouvernement n'ait pas imposé une redevance chiffrée sur les lecteurs MP3, par exemple, de 25 dollars. «Comment le gouvernement peut-il justifier l'octroi aux artistes d'une compensation pour les copies effectuées sur des CD vierges sans l'accorder également pour les copies effectuées sur des lecteurs MP3?», s'interroge la présidente du conseil d'administration de la SCPCP, Annie Morin. «Dans les faits, en ne permettant pas une redevance sur les lecteurs MP3, le gouvernement dit que le travail des artistes n'a aucune valeur. Pourtant, sans la musique, c'est le lecteur MP3 qui n'a pas de valeur», a-t-elle fait valoir hier.

«Sur chaque appareil qui est vendu, il devrait y avoir un montant qui est versé», a poursuivi le président de l'Union des artistes, Raymond Legault.

Environ 70 % du 1,3 milliard de chansons copiées chaque année au Canada le sont sur des lecteurs MP3, selon la SCPCP.

Le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, juge quant à lui le projet de loi C-32 «comme un important pas en avant vers le maintien d'une économie concurrentielle, prospère». Mais le gouvernement de Stephen Harper doit aussi veiller à resserrer la surveillance aux frontières afin de mettre la main sur les produits contrefaits et mettre à jour le régime des brevets canadien, a-t-il soutenu.

Il s'agit ni plus ni moins de la troisième tentative du gouvernement de Stephen Harper de réformer, depuis 2005, la Loi sur le droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique.

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Avec la collaboration de Guillaume Bourgault-Côté

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Avec La Presse canadienne
  • Kassiopee - Inscrite 3 juin 2010 01 h 12

    Toutes les compagnies utilisent des serrures numériques...

    Ce projet de loi est complètement ridicule pour le consommateur ordinaire, soit M et Mme Tout-le-monde qui achètent de bonne foi des produits culturels. Avec cette loi, vous deviendrez un criminel. Les compagnies qui oeuvrent dans ce domaine mettent TOUTES des protections aux oeuvres vendues, que ce soit des cd, dvd, jeux vidéos, livres numériques, etc. Les produits qui sont actuellement téléghargés illégalement sont une minorité et sont piratés par des gens qui ont des connaissances plus poussées que le consommateur ordinaire en informatique. Les droits d'auteur doivent être revus, certes, mais pas au détriment de la majorité qui paie déjà pour ses produits et qui va voir leur utilisation limitée. En fait, l'oeuvre ne sera jamais la propriété complète de l'acheteur mais demeure plutôt la propriété de l'auteur. Un exemple, vous achetez une copie numérique d'un livre sur votre portable mais vous voulez aussi l'avoir sur votre pc à la maison, s'il est protégé par une serrure numérique (ce qui devrait être le cas), vous ne pouvez le faire. Le Bloc Québécois est prêt à suivre les conservateurs et leur projet de loi copié des lois américaines, c'est vraiment décevant, surtout que la population en général et les médias ne semblent pas accorder une grande importance à cette loi qui pourtant aura un impact important sur notre relation avec les produits culturels que nous consommons en grande quantité. Pour plus d'infos sur ce sujet, voir www.michaelgeist.ca

  • Michel Laurence - Inscrit 3 juin 2010 07 h 13

    « Accepteriez-vous de continuer à travailler si on cessait de vous payer ? »

    @Kassiopee

    Vous écrivez vraiment n’importe quoi.

    Oui, ce projet de loi est ridicule, mais pas pour les raisons que vous mentionnez.

    Je connais personnellement des jeunes qui téléchargent tout ce qu’ils veulent. Musique, films, séries télévisées, etc.

    Le gouvernement Harper laisse tomber les créateurs. Oubliez les grosses compagnies; pensez aux compositeurs, aux auteurs de chansons, aux interprètes (chanteurs). Aimeriez-vous que tout le monde puisse profiter de votre travail gratuitement ? Qu’on cesse de vous payer pour votre travail ?

    C’est ce que le gouvernement Harper a décidé de faire, en confondant tout le monde et en enveloppant la chose avec de faux droits comme celui pour un créateur de se plaindre s’il apprend qu’une personne a copié son œuvre : ridicule ! C’est un peu comme dire au peuple que la meilleure preuve qu’il est libre c’est qu’il peut partir quand il veut pour faire un voyage sur la lune.

    Il ne s’agit pas de réinventer le monde, le moyen de dédommager les artistes existe déjà, mais ne s’applique pas aux produits numériques. Une simple redevance payée par les consommateurs, minime comparée au coût d’achat de ces produits qui coûtent souvent plusieurs centaines de dollars. Cet argent est remis à des sociétés dont la mission est de redistribuer cet argent aux artistes et aux créateurs.

    C’est simple, mais il faut faire un choix politique et Harper laisse tomber les artistes.

    À tous ceux qui, comme vous, sont contre ce simple principe qu’on appelle la « redevance pour la copie privée », je pose la question suivante : « Accepteriez-vous de continuer à travailler si on cessait de vous payer ? »

  • Régis Desrosiers - Inscrit 3 juin 2010 07 h 30

    Vraiment?

    Kassiopee devrait mieux s'informer. Le plus grand magasin de musique numérique au monde (iTunes) distribue toute sa musique en format AAC sans aucun verrou. Zik.ca, puretracks et plusieurs autres offrent leur musique en format mp3 sans restriction numérique. Jusqu'à maintenant, pour tous les livres numériques que j'ai acheté, j'avais droit à 6 activations sur 6 appareils différents. C'est suffisant pour la maison, le bureau, le ebook, etc ...

    La où le projet de loi à beaucoup d'impact est dans le domaine de la vidéo. Par exemple si vous voulez écouter vos émissions de télé dans le train sur votre portable, il sera illégal par exemple de bidouiller votre enregistreur vidéo personnel expressvu ou videotron dans le but d'y extraire vos propres émissions enregistrées parce que celles-ci sont protégés. Vous serez donc contraints à n'écouter que de la télé américaine parce que c'est la seule qui est téléchargeable légalement sur des appareils portables.

  • Mathieu Desnoyers - Inscrit 3 juin 2010 08 h 33

    Titre d'article trompeur

    On devrait plutôt lire: L'utilisation équitable (fair use) d'une oeuvre protégée par verrou numérique deviendra illégal au Canada.

    Ce projet de loi légitimise les mécanismes de protection contre la copie en donnant le droit aux créateurs de contenu de faire fi du "fair use" canadien.

    Les ministres Clement et Moore s'empressent de nous assurer du côté "fair and balanced" de ce projet de loi. Qu'y a-t-il d'équitable dans la cession d'un droit à une égémonie de contrôle numérique ?

  • Hugo Vaillancourt - Inscrit 3 juin 2010 09 h 19

    En rendant le bris de verrous digitaux illégal, aucun "bonbon" de C-32 n'a de sens

    Pour une bonne analyse des implications de ce projet de loi, je vous suggère le blogue de Michael Geist, un professeur de droit canadien qui est un expert du droit d'auteur.

    Le projet de loi devrait explicitement protéger les consommateurs qui neutralisent les verrous digitaux pour faire des copies légales à des fins personnelles. En fait, c'est à ce demander s'il ne devrait pas empêcher les distributeurs de nuire aux consommateurs légitimes qui font de telles copies. Les cas d'utilisateurs légitimes ayant eu des difficultés à utiliser le produit qu'ils ont acheté à cause de verrous digitaux sont légion. J'ai moi-même été incapable de visionner la moitié de ma collection de film après avoir acheté un nouveau lecteur DVD multirégion chez Walmart (tout à fait légal, non-modifié; nous voulions pouvoir regarder des films importés): le verrou digital m'empêchait de visionner les films parce que le lecteur pouvait lire d'autres régions que l'Amérique du Nord.

    Aussi, je tiens à dire que la loi actuelle du Canada permet aux utilisateurs de faire des copies à des fins personnelles; elle ne détaille tout simplement pas de façon explicite des chose que le "time shifting" ou le "format shifting".

    Enfin, le projet de loi va dans le sens contraire de ce que la plupart des citoyens ont réclamé lors de la consultation publique sur la réforme du droit d'auteur au Canada. C'est un secret de polichinelle que le seul objectif de cette réforme est de plaire au gouvernment américain et à l'industrie américaine du divertissement. Au diable l'intérêt du simple citoyen et la souveraineté canadienne...