La commissaire à l'information du Canada par intérim, Suzanne Legault, a ouvert deux nouvelles enquêtes concernant l'ingérence des ministres conservateurs dans la divulgation de documents en vertu de la Loi d'accès à l'information, a appris Le Devoir. En comptant le ministre Christian Paradis, précédemment visé, il y a donc maintenant trois ministres différents qui font l'objet d'enquêtes «prioritaires» de la part de la commissaire.

Le 10 février dernier, lorsqu'il a été révélé que le bureau du ministre Paradis était au coeur d'une enquête pour un cas de censure, le gouvernement Harper avait soutenu qu'il s'agissait d'un cas isolé. Christian Paradis avait d'ailleurs affirmé que son directeur parlementaire, au centre de la controverse, avait commis une «erreur de jugement» en bloquant la divulgation d'un document qui avait pourtant été autorisée par les fonctionnaires qui appliquent la Loi d'accès à l'information.

Or, il semble que ce geste ne soit pas unique au sein du gouvernement. En entrevue avec Le Devoir, la commissaire à l'information, Suzanne Legault, a confirmé que trois enquêtes sont maintenant ouvertes concernant des allégations «très semblables» de la part de trois ministres.

Allégations concrètes

«Ces trois dossiers-là, ce sont vraiment des allégations très concrètes, très spécifiques, sur la divulgation de documents», affirme Mme Legault.

S'agit-il d'allégations d'interférences de la part de l'entourage des ministres? «C'est ça», a répondu Suzanne Legault. Outre le cas du ministre Paradis, déjà connu, la commissaire a refusé de divulguer le nom des autres ministres qui sont concernés par les enquêtes. «Ce n'est pas quelque chose que je peux divulguer, dit-elle. Quand les enquêtes seront terminées, on va publier les résultats.»

La commissaire Legault a classé ces trois enquêtes sous l'étiquette «prioritaire», qui touche les dossiers «qui peuvent avoir des répercussions appréciables pour les Canadiens». Elle ajoute avoir mis ses meilleurs enquêteurs sur ces trois cas ministériels. «J'ai des gens d'expérience là-dessus. J'ai deux équipes sur ces trois dossiers-là. Les dossiers ont une certaine interrelation, même s'ils ne sont pas les mêmes. Ça nous permet de suivre nos enquêtes en parallèle pour nous assurer qu'on est constants, justes, équitables et complets dans notre enquête», dit-elle.

Mme Legault ajoute qu'elle entend bien aller jusqu'au bout de ces enquêtes. «Si j'en conclus que les allégations sérieuses sont fondées, je n'hésiterai pas à faire ce qu'il faut, et même à référer les dossiers au procureur général du Canada si ça s'avère nécessaire.» Une peine de prison ou des amendes peuvent être imposées.

Une directive d'en haut?

Trois ministres, trois enquêtes. Pourrait-il s'agir d'une pratique courante qui fait partie d'une politique plus large du gouvernement? La semaine dernière, l'hebdomadaire Hill Times d'Ottawa, citant une source anonyme au gouvernement, écrivait que le bureau du premier ministre ferait des «pressions» sur les cabinets de ministres pour que ceux-ci retardent ou bloquent, dans la mesure du possible, la divulgation de documents en vertu de la Loi d'accès à l'information.

Par exemple, on demanderait à l'entourage du ministre de trouver une façon d'exiger des fonctionnaires que le document soit révisé par le Conseil privé, le ministère du premier ministre, ce qui permettrait d'allonger les délais et donnerait plus de latitude pour censurer les documents.

Il s'agirait d'une directive verbale en place depuis 2006, lorsque le gouvernement Harper a pris le pouvoir. Rappelons que cette loi est appliquée par les fonctionnaires et est normalement à l'abri des ingérences politiques.

«Préoccupée»

Suzanne Legault s'est dite «préoccupée» par de telles informations, mais ajoute qu'elle a besoin de plus que des sources anonymes pour élargir son investigation. «Mes recommandations et mes conclusions sont basées sur des preuves», dit-elle.

Elle n'écarte toutefois pas la possibilité d'étendre son enquête jusqu'au bureau du premier ministre si les faits découverts lors des trois enquêtes en cours l'amènent à penser qu'il y a un problème central. «Si je me rends compte que ça nécessite une enquête systémique plus large, qui peut impliquer les agences centrales, alors, je vais faire un rapport qui sera différent, car la nature des recommandations est différente», dit Mme Legault, ajoutant toutefois ne «pas être rendue là» dans ses enquêtes.

Le 9 février dernier, lorsque l'affaire Paradis a éclaté, le bureau du premier ministre a envoyé une note interne à tous les bureaux de ministres pour rappeler au personnel que cette loi relève des fonctionnaires et doit normalement suivre des critères précis. Le bureau de Harper ajoutait dans cette note interne qu'un accroc à cette règle entraînerait le congédiement de l'employé ministériel fautif.

Au mauvais endroit, au mauvais moment?

Une source au sein du gouvernement Harper a soutenu au Devoir que le directeur des affaires parlementaires du ministre Paradis, Sébastien Togneri, au coeur de la controverse révélée il y a trois semaines, avait simplement «manqué de finesse» dans sa manière de gérer l'accès à l'information. «Il a été au mauvais endroit, au mauvais moment, dit cette source. Mais il n'est pas le seul à tenter de contrôler la Loi d'accès à l'information. La très grande majorité des bureaux de ministres le font de différentes manières. Et Sébastien n'est pas assez fou pour agir sans avoir la permission de quelqu'un plus haut que lui.» M. Togneri a gardé son emploi au bureau du ministre.

La controverse a éclaté le 8 février dernier lorsque La Presse canadienne a révélé que le bureau de Christian Paradis a délibérément empêché la divulgation d'un document qui devait être rendu public en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'ordre a été donné le 27 juin dernier par le directeur des affaires parlementaires du ministre Paradis après qu'il eut été porté à sa connaissance que le document était en route pour La Presse canadienne, qui l'avait demandé.

Le document était un rapport annuel sur le portefeuille immobilier du ministère des Travaux publics. Le bureau de l'accès à l'information du ministère avait décidé, après de vastes consultations, qu'il n'y avait pas lieu de retenir ce rapport.

Le bureau du ministre, jugeant le rapport controversé, a demandé de changer cette décision et de censurer le document de 137 pages devant être remis aux médias. Après 82 jours de délibérations, les fonctionnaires ont cédé, et une version censurée de 30 pages a été rendue publique. Le 9 février dernier, Le Devoir a révélé en manchette que le bureau de Paradis faisait maintenant l'objet d'une enquête de la part de la commissaire à l'information du Canada.