La commissaire à l'information du Canada par intérim, Suzanne Legault, a ouvert une enquête sur l'ingérence du bureau du ministre fédéral Christian Paradis dans une affaire d'accès à l'information. Selon les informations obtenues par Le Devoir, l'enquête a obtenu la cote «prioritaire», soit la plus élevée.

Allégations «très sérieuses»

Lors d'une courte déclaration envoyée au Devoir hier, la commissaire Suzanne Legault a soutenu que cette interférence du bureau de Christian Paradis mérite une attention particulière de la part de son organisme, qui est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. «Ce sont des allégations très sérieuses, affirme-t-elle. C'est ce qui nous a amenés à lancer cette enquête prioritaire.» L'enquête étant en cours, le Commissariat à l'information s'est refusé à tout autre commentaire hier.

Il est très rare que le Commissariat à l'information lance ce type d'enquête. Sur son site Internet, on peut lire que l'enquête prioritaire concerne les dossiers «qui peuvent avoir des répercussions appréciables pour les Canadiens». Les répercussions appréciables sont celles «qui présentent un grand intérêt pour le public ou le Parlement, qui touchent des problèmes systémiques, qui peuvent mener à des précédents, qui portent sur la sécurité publique et nationale, ainsi que sur la responsabilité du gouvernement», peut-on lire.

Un ordre du bureau du ministre

La controverse a éclaté lorsque La Presse canadienne a révélé que le bureau du lieutenant de Stephen Harper au Québec, Christian Paradis, a délibérément empêché la divulgation d'un document qui devait être rendu public en vertu de la Loi d'accès à l'information. Cette loi est appliquée par les fonctionnaires et est normalement à l'abri des ingérences politiques.

L'ordre a été donné le 27 juin dernier par le directeur des affaires parlementaires du ministre Paradis, Sébastien Togneri, après qu'il eut été porté à sa connaissance que le document était en route pour La Presse canadienne, qui l'avait demandé.

Un fonctionnaire a même dû se rendre in extremis au bureau de poste du ministère des Travaux publics, à Ottawa, pour empêcher l'envoi du document. M. Togneri travaille encore pour le ministre Paradis (qui est aujourd'hui ministre des Ressources naturelles).

Informations factuelles

Le document était un rapport annuel sur le portefeuille immobilier du ministère des Travaux publics, qui contenait des informations factuelles sur le taux d'inoccupation élevé et les faibles rendements sur l'investissement. Le bureau de l'accès à l'information du ministère avait décidé, après de vastes consultations, qu'il n'y avait pas lieu de retenir ce rapport.

Le bureau du ministre, jugeant le rapport controversé, a demandé au bureau de l'accès à l'information de changer sa décision et de censurer le document de 137 pages devant être remis aux médias. La directrice du bureau de l'accès à l'information, Sylvia Séguin-Brant, a rédigé une note de service faisant valoir que, malgré les objections du cabinet du ministre, l'ensemble du rapport devrait être rendu public.

Mais après 82 jours de délibérations, les fonctionnaires ont cédé, et une version censurée de 30 pages a été remise aux médias.

Contrevenir à la loi?

Selon les informations obtenues de sources sûres, l'enquête de la commissaire à l'information touche notamment les articles 67 et 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information. L'article 67 se lit comme suit: «Il est interdit d'entraver l'action du Commissaire à l'information ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.»

L'article 67.1 concerne la modification illégale d'un document, le fait de cacher un document ou encore d'encourager des gens à commettre des actes qui vont à l'encontre de la loi. Une peine de prison ou des amendes peuvent être imposées.

Le ministre Christian Paradis n'a pas souhaité réagir hier à l'enquête du Commissariat à l'information. Du côté du bureau du premier ministre, le porte-parole de Stephen Harper, Dimitri Soudas, a affirmé que les ministres et leurs adjoints doivent éviter ce type d'interférence politique. «L'accès à l'information doit être géré par les fonctionnaires et non pas par le personnel politique. Ce processus doit être respecté par tous en tout temps», a-t-il dit par courriel.

Un système parallèle

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement Harper est mêlé à une controverse qui concerne l'accès à l'information. Les dispositions de la loi, notamment en ce qui a trait aux délais de réponse du gouvernement et à la censure des documents, sont régulièrement bafouées, comme le rappelait l'ancien commissaire à l'information, Robert Marleau, en février dernier.

Or, Le Devoir a appris que, dans les dernières années, un système parallèle a été mis en place dans le traitement des demandes. Les requêtes des citoyens en vertu de la loi sont traitées plus rapidement et sont moins surveillées que les demandes en provenance des médias, qui prennent un autre chemin, plus politique celui-là.

Le bureau de l'accès à l'information doit alors prévenir le bureau du ministre concerné et la direction des communications du ministère qu'un document sera remis à un journaliste. On dit également de quel document il s'agit et ce qu'il contient.

«Théoriquement, c'est pour aider le bureau du ministre à faire face à une possible tempête médiatique, pour qu'il se prépare à répondre aux questions», explique une source bien branchée sur le système et qui a demandé l'anonymat pour parler de ce sujet délicat. «Mais, en réalité, ça allonge les délais de réponse, parce que les ministres révisent tout avant que le document ne soit envoyé.»

Et visiblement, lors de l'incident qui implique le bureau de Christian Paradis, l'information a également été utilisée pour bloquer la divulgation d'un document, même si les critères de la loi étaient respectés.

Du «jamais vu»

L'avocat Michel Drapeau, qui a écrit la «bible» sur la Loi d'accès à l'information — un livre spécialisé de 2800 pages —, affirme que l'ingérence du bureau de Christian Paradis «est du jamais vu». «Ordonner aux fonctionnaires de ne pas appliquer les critères de la loi, c'est aberrant! Est-ce que les ministres gèrent toutes les demandes d'accès en fonction des risques politiques? Si c'est le cas, c'est grave. C'est le règne de l'arbitraire.»

M. Drapeau se demande pourquoi les ministres ont accès aux demandes formulées en vertu de la loi, puisqu'elles devraient normalement rester anonymes. «Il y a clairement un contrôle abusif», dit-il.

Les partis d'opposition estiment que le cas de Christian Paradis n'est pas unique et qu'il témoigne d'un système de contrôle de l'information bien huilé. «Cela explique aussi pourquoi je suis ici, devant la Chambre des communes, et que je n'ai pas la possibilité de poser des questions au ministre Paradis parce que la Chambre est fermée», a dit le chef libéral, Michael Ignatieff. Le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, a soutenu que l'histoire se répète. «Harper veut tout contrôler.»

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Avec la collaboration de Guillaume Bourgault-Côté et d'Hélène Buzzetti.