Ottawa — Victoire morale pour Omar Khadr, mais gain technique pour le gouvernement. La Cour suprême a coupé hier la poire de la discorde en deux en décrétant que les droits du Canadien emprisonné à Guantánamo ont été — et continuent d'être — violés, tout en refusant d'imposer au gouvernement qu'il demande son rapatriement.

Dans une décision unanime très attendue, les neuf juges de la Cour suprême concluent que «le Canada a activement participé à un processus contraire aux obligations internationales [...] en matière de droits de la personne», qu'il a «porté atteinte aux droits, à la liberté et à la sécurité [d'Omar Khadr] tels que garantis par l'article 7 de la Charte» et que cette violation dure encore aujourd'hui. Mais ils laissent au gouvernement «le soin de décider de quelle manière il convient de répondre» à la situation.

La Cour suprême donne ainsi raison à Omar Kadhr, mais elle juge que la réparation souhaitée (une demande de rapatriement) n'est pas «convenable».

Jugement déclaratoire

Malgré de sévères critiques («les faits établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale»), le gouvernement s'en tire donc avec un jugement déclaratoire qui ne lui impose aucun délai pour mettre un terme à la violation des droits d'Omar Khadr. Ottawa a toujours refusé de demander le rapatriement de Khadr, estimant que le processus judiciaire devait suivre son cours aux États-Unis.

En laissant au gouvernement l'initiative de la solution, la Cour suprême invalide une décision de la Cour fédérale, qui avait exigé l'an dernier que le Canada demande aux États-Unis le rapatriement d'Omar Khadr, arrêté en Afghanistan en 2002, à l'âge de 15 ans. La Cour fédérale d'appel a plus tard confirmé ce jugement, mais la dissidence d'un juge (Marc Nadon) laissait déjà entrevoir les conclusions de la Cour suprême.

Le juge Nadon écrivait en effet que la Constitution réserve à la branche exécutive du gouvernement la compétence en matière d'affaires étrangères. Il concluait qu'il ne revenait pas aux tribunaux d'ordonner au gouvernement de demander le rapatriement d'un ressortissant emprisonné à l'étranger.

«Conformément à la séparation des pouvoirs et à la réticence légitime des tribunaux à intervenir dans les questions relatives aux affaires étrangères», la Cour suprême se contente de «confirmer la violation des droits qui sont garantis par la Charte, tout en laissant au gouvernement une certaine latitude pour décider de la manière dont il convient de répondre». Le jugement suggère tout de même que le rapatriement «pourrait défendre les droits» bafoués d'Omar Khadr.

Si la Cour est hésitante à exiger une demande de rapatriement, c'est qu'elle estime ne pas «être en mesure d'évaluer correctement les conséquences» d'une telle demande sur les relations étrangères du Canada. Elle souligne disposer d'une «image forcément incomplète de l'ensemble des considérations auxquelles le gouvernement fait face» dans ce dossier.

Les juges évaluent donc qu'il ne «serait pas opportun que la Cour donne des directives quant aux mesures diplomatiques qu'il faudrait prendre pour remédier aux violations des droits». Ils rappellent toutefois que les «tribunaux ont indéniablement compétence» pour déterminer si les agissements du gouvernement en matière d'affaires étrangères contreviennent à la Charte des droits et libertés.

Le gouvernement satisfait

S'exprimant par communiqué, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, s'est dit «heureux» que la Cour suprême ait reconnu la responsabilité du pouvoir exécutif dans les décisions qui concernent les affaires étrangères. Selon M. Nicholson, la Cour «a jugé que le gouvernement n'est pas tenu de demander le rapatriement au Canada» de Khadr.

«Le gouvernement étudiera avec soin la décision et quelles mesures additionnelles il prendra», ajoute M. Nicholson. Pas un mot de sa déclaration ne fait référence à la nécessité de mettre un terme aux violations de droits que subit Omar Khadr.

Pour les partis d'opposition, le jugement est toutefois limpide. «La balle est clairement dans le camp du gouvernement», estime le chef libéral, Michael Ignatieff. «La seule chose que le gouvernement ne peut pas faire, c'est de ne rien faire.» Selon Pierre Paquette, du Bloc québécois, «le gouvernement doit retenir qu'il a violé les droits d'Omar Khadr et qu'il doit y avoir réparation. La façon d'y remédier, c'est de demander son rapatriement».

S'il pense la même chose que ses collègues, le néo-démocrate Joe Comartin se montrait néanmoins sceptique, hier. «Je ne crois pas que le gouvernement va agir avant le début du procès prévu de Khadr» (qui doit se dérouler cet été), a-t-il dit.

Obligation

Mais le gouvernement n'a pas le choix, estime pour sa part Fannie Lafontaine, professeure de droit international à l'Université Laval. «La Cour suprême le dit clairement: le Canada a violé les droits de Khadr, il a violé la Charte. C'est fort comme jugement. Et comme dans tous les dossiers, quand il y a violation du droit, il y a droit à la réparation.»

Même si la Cour laisse au gouvernement le soin de déterminer quelle réparation il doit y avoir, une demande de rapatriement semble être la seule option possible, juge Mme Lafontaine. «La Cour ne l'impose pas, mais elle dit que les violations doivent cesser. Et dans notre système, on tient pour acquis que le gouvernement va se conformer de bonne foi à un jugement de ce type.»