Encore une petite vite
Le 15 mai dernier, quelques heures avant le début d'un congé parlementaire, Rob Nicholson, ministre fédéral de la Justice, a présenté un projet de loi modifiant le Code criminel et quelques autres lois, le projet C-31. Son intention, disait-il, était de moderniser de nombreuses procédures prévues dans ce code, comme permettre l'émission de télémandats. La grande majorité des mesures proposées étaient attendues et souhaitées.
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