La haute direction de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) estime que le projet de loi annoncé par les conservateurs pour neutraliser la loi actuelle va faire passer de quelques milliers à seulement 200 à 300 le nombre d'études d'impacts exigées chaque année pour des projets majeurs en vertu des règles fédérales.

C'est ce qui ressort des 20 diapositives présentées au personnel de l'agence fédérale les 20 et 21 janvier dernier pour lui dévoiler le contenu de la future loi sur l'évaluation environnementale, une présentation dont le Sierra Club du Canada a obtenu copie, que Le Devoir a pu consulter.

Le Devoir révélait en janvier qu'Ottawa entendait notamment soustraire au processus fédéral d'évaluation environnementale tous les projets d'infrastructures de moins de 10 millions, ce que l'énoncé budgétaire devait confirmer. Selon nos sources, il s'agit d'une demande formulée par plusieurs maires importants qui veulent pouvoir construire routes, autoroutes, ponts et canalisations, remblayer les milieux humides et modifier le tracé des cours d'eau sans débat public houleux sur les impacts environnementaux des infrastructures envisagées pour créer des emplois temporaires rapidement.

Vendredi, le ministre fédéral des Infrastructures, John Baird, qui était auparavant ministre de l'Environnement, a déclaré que les amendements en préparation allaient réduire de «90 %» le nombre d'études d'impacts exigées par la réglementation fédérale parce qu'Ottawa entend s'en tenir dans la plupart des cas aux seules évaluations environnementales faites par les provinces. On ne sait pas cependant si les provinces devront évaluer les impacts environnementaux découlant des compétences fédérales, ce qu'elles ne font pas généralement.

Les chiffres du ministre Baird semblent correspondre à la réalité, car le dernier rapport de l'ACEE précise, par exemple, qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada a mené à elle seule 2134 examens préalables en 2008, qu'Environnement Canada en a fait 32 et Parcs Canada, quelque 278.

Droit incertain à la navigation

D'autre part, le gouvernement Harper a annoncé dans son dernier budget qu'il modifierait aussi la Loi des Pêches, peut-être la plus stratégique en matière de protection de l'environnement. Mais on ne connaît pas encore les «allégements» qu'envisage le gouvernement conservateur dans ce domaine. La Loi des Pêches est une loi «gâchette», qui déclenche souvent le processus d'évaluation environnementale puisqu'elle interdit aux promoteurs de nuire à l'habitat des poissons ou de réduire la productivité des cheptels aquatiques. Dès qu'un projet est susceptible d'avoir des impacts sur les poissons, le processus s'enclenche.

Une autre loi est elle aussi dans le collimateur des conservateurs, mais celle-là est en voie d'être modifiée dans les prochains jours parce qu'elle fait partie intégrante du budget en voie d'autorisation finale. Les libéraux, qui se posent en champion de l'environnement, ont aussi voté avec les conservateurs pour modifier la Loi canadienne sur les eaux navigables, qui garantit aux autochtones et aux autres Canadiens un droit reconnu bien avant la Constitution, soit celui de naviguer en toute liberté sur toutes les eaux du pays.

Cette loi, qui relève directement du ministre John Baird, remplacera la plupart des garanties de navigabilité par des décisions discrétionnaires du ministre. Les amendements inscrits dans le budget créent des «catégories» d'ouvrages que l'on pourra construire dans les cours d'eau en même temps qu'ils créent des catégories de cours d'eau navigables pour déterminer lesquels seront protégés ou non par la loi.

En remplacement des critères objectifs de l'actuelle loi, le ministre des Transports pourra déterminer en tout temps les critères utilisés pour déterminer si un cours d'eau est navigable ou non ou si un ouvrage interfère ou non avec la liberté de navigation. Les amendements introduits par les conservateurs, dont les libéraux n'ont pas exigé la disparition puisqu'il ne s'agissait pas de mesures budgétaires à proprement parler, font aussi disparaître la liste des obstacles à la navigation reconnus par l'ancienne loi, soit les ponts, les routes, les barrages et les allingues qui retiennent les billots sur les rivières. Le ministre tranchera à l'avenir.

Une loi embarrassante

Selon la présentation faite au personnel de l'ACEE, la loi actuelle sur l'évaluation environnementale est à la fois trop limitée et trop rigide, ce qui expliquerait pourquoi les conservateurs veulent la modifier «aussitôt que possible» et non en 2010, selon son calendrier de révision cyclique.

Parmi les défauts que l'on attribue à cette loi, les conservateurs sont d'avis qu'elle intervient trop tard dans la préparation des projets, qu'elle ne cible pas les enjeux environnementaux véritables, qu'elle est trop complexe sur le plan administratif, qu'elle englobe trop de petits projets et qu'elle met l'accent davantage sur le processus que sur l'environnement.

Avec le nouveau projet de loi, l'agence fédérale pourra donner le feu vert à un promoteur sans évaluation environnementale si son projet ne se retrouve pas dans la liste des projets réglementés. Deux autres organismes pourront aussi autoriser directement des projets dans leur secteur et les soustraire aux études d'impacts, soit la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie, deux organismes à vision industrielle prépondérante.

Ottawa va aussi inverser les règles du jeu en matière d'évaluation environnementale: jusqu'ici, tout était assujetti à la loi sauf les projets exclus par règlement. Désormais, tous les projets seront dispensés d'évaluation environnementale sauf ceux nommément cités dans la réglementation. Mais même ceux-là pourront être soustraits à une évaluation de leurs impacts si l'agence estime qu'ils ne sont pas importants, si le gouvernement décide de les exempter par décision politique, s'il s'agit de dossiers dont les paramètres sont déjà connus ou couverts par une évaluation stratégique antérieure, etc.

L'agence déposera un projet de décision dans ces différents dossiers, que le public pourra commenter. Auparavant, la confection de ce bilan était le résultat d'une consultation publique. Enfin, l'agence pourra imposer des conditions à un promoteur, et le ministre fédéral de l'Environnement aura en tout temps le pouvoir discrétionnaire de déclencher une audience publique si le sujet est trop chaud politiquement.