L'opposition et la démocratie
Les trois partis d'opposition ayant adopté la position, dangereuse dans une démocratie, du droit constitutionnel de prendre le pouvoir sans élections, le premier ministre Stephen Harper devrait maintenant faire intervenir la Cour suprême du Canada.
En 1981, une telle démarche a donné à Ottawa et aux provinces le temps de réfléchir sur leurs positions respectives et a permis à ces dernières de déterminer ce qui était essentiel dans la Charte des droits pour Pierre Trudeau et ce qui s'avérait négociable. Comme compromis, elles ont pu proposer que la clause nonobstant ne s'appliquerait pas à l'article 23 sur les droits des minorités linguistique en éducation.
En 1988, en revanche, Brian Mulroney a choisi de ne pas référer à la Cour la clause sur «la société distincte» de l'entente du lac Meech. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont conseillé de ne pas réclamer des juges une opinion légale. Je crois toujours que leurs conseils étaient sages. M. Mulroney a récemment regretté de n'avoir pas demandé un jugement sur l'aspect le plus controversé de son entente.
Aujourd'hui, le parti politique né de cette crise, le Bloc québécois, s'est allié aux libéraux et aux néo-démocrates. Des trois, seul le NPD a augmenté (marginalement) ses appuis populaires le 14 octobre. Cependant, les trois partis prétendent qu'une convention constitutionnelle exige que la gouverneure générale consulte les chefs d'opposition et leur permette de former un nouveau gouvernement. Peu importe les positions contradictoires, voire irréconciliables de ses trois éléments. Peu importe le manque de légitimité démocratique de la démarche. Reste aussi à voir si ces partis peuvent avoir la confiance de la Chambre, évidemment.
Le processus a fonctionné tout autrement en 1974, comme après que les gouvernements minoritaires soient tombés, à court terme, en 1958, 1963 et 1979. Dans l'histoire canadienne, un gouverneur général a refusé une seule fois la demande de dissoudre le parlement et de déclencher des élections. Le premier ministre Mackenzie King, minoritaire au parlement, démissionna, et Lord Byng demanda à Arthur Meighen, qui avait remporté plus de sièges aux élections de 1925, de former son propre gouvernement. Quant au précédent présumé, en Ontario, celui qui a porté les libéraux de David Peterson au pouvoir, il faut se rappeler que le chef conservateur Frank Miller n'avait pas demandé d'élections en 1985. N'oubliez pas non plus que M. Peterson avait recueilli davantage de voix populaires que les progressistes-conservateurs et seulement quatre sièges de moins qu'eux. M. Miller a été défait dès son premier vote de confiance après les élections.
La stabilité et l'efficacité de notre système parlementaire seront minées si la proposition de l'opposition coalisée prend forme. Une opposition vigoureuse sert l'intérêt public. Cependant, les libéraux, le NPD et le Bloc ne feront pas tomber le gouvernement sans l'assurance que le public les soutiendra aux élections suivantes. Cet équilibre des forces permet aux gouvernements minoritaires, qui risquent de constituer une réalité importante de notre paysage politique, de survivre environ dix-huit mois en moyenne, soit assez longtemps pour mettre en oeuvre une partie du programme pour lequel ils ont été élus. Peu importe qui gagne les élections suivantes, le résultat jouit de la légitimité démocratique.
Les trois chefs d'opposition ont écrit directement à Michaëlle Jean, ouvrant une brèche dans la convention voulant que la gouverneure générale ne soit conseillée que par son premier ministre. David Peterson n'avait d'ailleurs pas suivi ce chemin tortueux pour arriver au bureau du premier ministre de l'Ontario, en 1985. Cette fois, la réaction au document de la coalition rendu public a été très négative à l'extérieur du Québec et il n'est pas du tout surprenant que
MM. Dion et Layton soient à ce point désespérés qu'ils ne souhaitent pas donner aux Canadiens une chance de voter là-dessus.
Au lieu de cela, ils ont préféré entraîner son excellence dans la politique, malgré la convention dans notre monarchie constitutionnelle voulant qu'un gouverneur général demeure bien au-dessus de la mêlée. Ils ont notamment demandé que Mme Jean remplace un gouvernement conservateur concentré dans l'Ouest canadien par un gouvernement de gauche redevable envers un parti sécessionniste du Québec. Ils ont proposé qu'elle nomme comme premier ministre M. Dion, que les électeurs viennent de rejeter massivement. Comme si cela ne jetait déjà pas assez discrédit sur elle et sur sa fonction, la gouverneure générale était invitée à aider les chefs d'opposition, ceux-là même qui promettaient aux Canadiens pendant la campagne électorale de ne pas faire ce qu'ils font maintenant, à commettre une fraude électorale.
Les événements de la semaine dernière ont soulevé des questions importantes. Le cabinet fédéral a le pouvoir de demander des réponses écrites de la Cour suprême. Finalement, avant même qu'il ne démontre à la gouverneure générale qu'il a toujours la confiance de la Chambre, ne serait-il pas tout aussi opportun pour le premier ministre Harper de réclamer une opinion sur la nomination de 18 nouveaux sénateurs d'un coup?
En 1981, une telle démarche a donné à Ottawa et aux provinces le temps de réfléchir sur leurs positions respectives et a permis à ces dernières de déterminer ce qui était essentiel dans la Charte des droits pour Pierre Trudeau et ce qui s'avérait négociable. Comme compromis, elles ont pu proposer que la clause nonobstant ne s'appliquerait pas à l'article 23 sur les droits des minorités linguistique en éducation.
En 1988, en revanche, Brian Mulroney a choisi de ne pas référer à la Cour la clause sur «la société distincte» de l'entente du lac Meech. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont conseillé de ne pas réclamer des juges une opinion légale. Je crois toujours que leurs conseils étaient sages. M. Mulroney a récemment regretté de n'avoir pas demandé un jugement sur l'aspect le plus controversé de son entente.
Aujourd'hui, le parti politique né de cette crise, le Bloc québécois, s'est allié aux libéraux et aux néo-démocrates. Des trois, seul le NPD a augmenté (marginalement) ses appuis populaires le 14 octobre. Cependant, les trois partis prétendent qu'une convention constitutionnelle exige que la gouverneure générale consulte les chefs d'opposition et leur permette de former un nouveau gouvernement. Peu importe les positions contradictoires, voire irréconciliables de ses trois éléments. Peu importe le manque de légitimité démocratique de la démarche. Reste aussi à voir si ces partis peuvent avoir la confiance de la Chambre, évidemment.
Le processus a fonctionné tout autrement en 1974, comme après que les gouvernements minoritaires soient tombés, à court terme, en 1958, 1963 et 1979. Dans l'histoire canadienne, un gouverneur général a refusé une seule fois la demande de dissoudre le parlement et de déclencher des élections. Le premier ministre Mackenzie King, minoritaire au parlement, démissionna, et Lord Byng demanda à Arthur Meighen, qui avait remporté plus de sièges aux élections de 1925, de former son propre gouvernement. Quant au précédent présumé, en Ontario, celui qui a porté les libéraux de David Peterson au pouvoir, il faut se rappeler que le chef conservateur Frank Miller n'avait pas demandé d'élections en 1985. N'oubliez pas non plus que M. Peterson avait recueilli davantage de voix populaires que les progressistes-conservateurs et seulement quatre sièges de moins qu'eux. M. Miller a été défait dès son premier vote de confiance après les élections.
La stabilité et l'efficacité de notre système parlementaire seront minées si la proposition de l'opposition coalisée prend forme. Une opposition vigoureuse sert l'intérêt public. Cependant, les libéraux, le NPD et le Bloc ne feront pas tomber le gouvernement sans l'assurance que le public les soutiendra aux élections suivantes. Cet équilibre des forces permet aux gouvernements minoritaires, qui risquent de constituer une réalité importante de notre paysage politique, de survivre environ dix-huit mois en moyenne, soit assez longtemps pour mettre en oeuvre une partie du programme pour lequel ils ont été élus. Peu importe qui gagne les élections suivantes, le résultat jouit de la légitimité démocratique.
Les trois chefs d'opposition ont écrit directement à Michaëlle Jean, ouvrant une brèche dans la convention voulant que la gouverneure générale ne soit conseillée que par son premier ministre. David Peterson n'avait d'ailleurs pas suivi ce chemin tortueux pour arriver au bureau du premier ministre de l'Ontario, en 1985. Cette fois, la réaction au document de la coalition rendu public a été très négative à l'extérieur du Québec et il n'est pas du tout surprenant que
MM. Dion et Layton soient à ce point désespérés qu'ils ne souhaitent pas donner aux Canadiens une chance de voter là-dessus.
Au lieu de cela, ils ont préféré entraîner son excellence dans la politique, malgré la convention dans notre monarchie constitutionnelle voulant qu'un gouverneur général demeure bien au-dessus de la mêlée. Ils ont notamment demandé que Mme Jean remplace un gouvernement conservateur concentré dans l'Ouest canadien par un gouvernement de gauche redevable envers un parti sécessionniste du Québec. Ils ont proposé qu'elle nomme comme premier ministre M. Dion, que les électeurs viennent de rejeter massivement. Comme si cela ne jetait déjà pas assez discrédit sur elle et sur sa fonction, la gouverneure générale était invitée à aider les chefs d'opposition, ceux-là même qui promettaient aux Canadiens pendant la campagne électorale de ne pas faire ce qu'ils font maintenant, à commettre une fraude électorale.
Les événements de la semaine dernière ont soulevé des questions importantes. Le cabinet fédéral a le pouvoir de demander des réponses écrites de la Cour suprême. Finalement, avant même qu'il ne démontre à la gouverneure générale qu'il a toujours la confiance de la Chambre, ne serait-il pas tout aussi opportun pour le premier ministre Harper de réclamer une opinion sur la nomination de 18 nouveaux sénateurs d'un coup?
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