Obèses et handicapés auront droit à un siège supplémentaire gratuit, tranche la Cour suprême

Ottawa — La Cour suprême du Canada a approuvé un ordre de réglementation obligeant les plus importants transporteurs aériens au pays à accorder gratuitement un siège supplémentaire aux personnes handicapées ou obèses qui en font la demande.

Dans une décision rendue hier, et sans aucun commentaire, le plus haut tribunal au Canada a rejeté une demande déposée par Air Canada et WestJet visant à obtenir la permission de se pourvoir en appel contre un ordre de l'Office des transports du Canada.

L'agence fédérale estimait que les deux transporteurs aériens faisaient de la discrimination à l'égard des personnes handicapées. La Cour suprême du Canada a donc souscrit à cette opinion.

En janvier dernier, l'Office des transports avait ordonné à Air Canada et à WestJet d'adopter une politique «une personne, un tarif».

Cela veut dire, par exemple, que des frais additionnels ne pourraient pas être exigés pour une personne handicapée ayant besoin de plus d'espace pour son fauteuil roulant, ou encore pour une personne obèse ayant besoin d'une place supplémentaire.

De plus, les accompagnateurs de personnes handicapées n'auraient pas à payer pour leurs déplacements.

Les compagnies d'autobus, de train et de traversier acceptent ce type d'arrangement depuis longtemps. Mais l'industrie aérienne faisait valoir qu'elle perdrait trop d'argent si jamais elle devait adopter une politique «une personne, un tarif».