Ottawa retient la loi limitant son pouvoir de dépenser

Ottawa — Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a depuis un bon moment déjà dans ses cartons sa fameuse loi devant limiter le pouvoir fédéral de dépenser. Mais il hésite à la déposer, car Québec, qui en connaît le contenu, l'a mis en garde sur le fait qu'il n'aurait d'autre choix que de la critiquer sévèrement.

Selon ce qu'a appris Le Devoir, le projet de loi d'Ottawa devant limiter les intrusions financières fédérales dans les champs de compétence des provinces reprend en tout point ce qui a été dit dans le discours du Trône d'octobre dernier. C'est-à-dire que la loi permettra aux provinces de se retirer avec «juste» (mais pas nécessairement totale) compensation financière de tout nouveau programme à frais partagés mis en place par Ottawa, à la condition que la province mette en place un programme similaire.

Mais voilà: le libellé du discours du Trône ne satisfait pas le Québec. «Si c'est juste ce qui est dans le discours du Trône, ce n'est pas assez», indique-t-on à Québec. «Les programmes qu'ils proposent de limiter, il n'y a plus de programmes de même depuis l'époque de Meech! Ça ne sert plus à grand-chose, cette affaire-là.»

La tendance des dernières années a en effet été à l'établissement de «programmes dédiés» sans réclamer l'apport financier des provinces. Ce fut le cas des fameuses Bourses du millénaire, contre lesquelles le Québec s'était insurgé en vain, ou encore des fonds destinés aux soins de santé primaires et à l'achat d'équipement médical (800 millions de dollars et un milliard respectivement, en septembre 2000). C'est pourquoi Québec souhaitait que les programmes unilatéraux du gouvernement fédéral soient aussi admissibles à cette loi de retrait que concocte Ottawa et qu'un mécanisme de rétroactivité soit considéré.

Selon nos sources, des rencontres ont eu lieu cet hiver entre le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, Benoît Pelletier, et son homologue fédérale, Rona Ambrose. Cette dernière a fait comprendre à Québec qu'il n'y avait aucune marge de manoeuvre. «On ne bouge pas, on ne cède pas», a été le message. Le projet de loi n'irait pas plus loin que la promesse formulée à l'automne. Sachant qu'une limitation trop grande du pouvoir fédéral de dépenser aurait mauvaise presse dans le reste du Canada, Québec a proposé de signer une entente bilatérale qui ne concernerait que la province. À cela aussi, Rona Ambrose a signifié une fin de non-recevoir.

Devant cette impasse, selon nos informations, Ottawa ne sait plus quoi faire de sa loi, qui aurait été acheminée au Conseil privé. Car Québec a bien fait comprendre que le premier ministre, Jean Charest, n'aura d'autre choix que de la démolir si elle est aussi restreinte dans sa portée. Question de cohérence. Après tout, Québec avait refusé en 1999 de signer l'entente sur l'union sociale qui prévoyait à peu près la même chose que le plan Harper, à savoir un droit de retrait limité.

À Québec, on craint une réédition des psychodrames constitutionnels qui favorisent généralement les partis souverainistes. Si la loi se révèle aussi peu généreuse, alors que Stephen Harper avait promis dans son fameux discours de Québec en 2005 de mettre fin «à un fédéralisme dominateur, un fédéralisme paternaliste qui est une menace sérieuse pour l'avenir de notre fédération», plusieurs pourraient une fois de plus tirer la conclusion qu'aucune troisième voie n'est possible dans l'éternel débat sur le renouvellement du fédéralisme canadien.

La fameuse loi sur l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser constitue la seule promesse maîtresse du dernier discours du Trône non encore tenue par le gouvernement de Stephen Harper. Le bureau de Rona Ambrose est muet, comme celui du ministre des Finances, Jim Flaherty. Il y a trois semaines, le ministre du Travail Jean-Pierre Blackburn, à qui on demandait ce qui prenait tant de temps, a seulement dit qu'«à l'impossible, nul n'est tenu».

C'est un secret de Polichinelle que Stephen Harper s'attendait à être renversé à la Chambre des communes ce printemps et à retourner aux urnes. Le prolongement imprévu de son gouvernement minoritaire le place dans une situation intenable: un certain nombre d'autres initiatives se font désormais attendre, alors que le gouvernement se demande s'il doit les garder pour alimenter une prochaine campagne électorale.

Par les temps qui courent, Stephen Harper tente par ailleurs de ne pas indisposer son homologue de Québec, lui qui avait beaucoup courtisé le chef de l'Action démocratique, Mario Dumont. Il s'est par exemple invité en mai à une réception donnée en l'honneur de Jean Charest dans un chic restaurant d'Ottawa. L'événement était organisé par les «vieux bleus» qu'avait fréquentés M. Charest à l'époque où il dirigeait le défunt Parti progressiste-conservateur. La présence de M. Harper n'avait pas que fait des heureux au sein de cette assistance plus centriste.