La porte d'en arrière
Sous un noble couvert, celui d'ajouter une protection juridique pour les femmes enceintes, le projet de loi C-484 porte en lui une menace dont il faut se méfier: le danger réel de revenir à la criminalisation de l'avortement. En ce domaine, les acquis sont trop fragiles pour permettre quelque recul que ce soit.
Le projet de loi C-484 «sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels» correspond parfaitement à ce qui s'apparentera bientôt à un fonctionnement officiel pour les conservateurs de Stephen Harper: pousser par la porte d'en arrière ce qui n'aurait jamais franchi la grande porte.
Sous des dehors vertueux — que l'assassinat d'une femme enceinte soit pénalisé à la hauteur de ce qu'il est, c'est-à-dire un double meurtre —, ce projet privé porté par le conservateur Ken Epp ouvre hypocritement une brèche vers la criminalisation de l'avortement.
Il y a tout juste 20 ans, le Dr Henry Morgentaler remportait en Cour suprême une victoire décisive qui allait décriminaliser l'avortement. Au moment de souligner cet anniversaire, en janvier dernier, on convenait qu'autour de ce gain immense pour les droits des femmes, la lutte souterraine était encore acharnée. Préjugés tenaces. Frêles bénéfices.
C'est pourquoi les pro-choix, les groupes de femmes, les médecins spécialistes et jusqu'aux députés de l'Assemblée nationale, qui ont voté hier à Québec une motion unanime dénonçant le projet de loi, ont tout à fait raison de craindre que le projet de loi C-484 ne consacre de façon détournée des droits au foetus en reconnaissant le meurtre foetal.
Ce projet de loi, adopté en deuxième lecture le 6 mars dernier par 147 voix contre 132, modifie le Code criminel et crée une nouvelle catégorie d'infraction visant la femme enceinte. Les nouveaux articles, qui passeront à l'analyse en comité parlementaire, font d'un criminel accusé de l'homicide d'une femme enceinte un double meurtrier, ce qui alourdirait sa peine.
Le député Epp repousse tout dénigrement de son projet de loi et s'attriste qu'on y voie un recul plutôt qu'un gain. Il a beau brandir une disposition qui précise que la proposition ne porte pas sur «un acte posé relativement à une interruption légale de la grossesse», cette mise en garde n'est pas suffisamment rassurante. Des juristes craignent que les gains du passé — notamment les refus de la Cour suprême de considérer le foetus comme une entité juridique — soient peu à peu érodés par une telle ouverture.
Aux États-Unis, où les acteurs pro-vie jouissent d'une imposante tribune, 37 États invoqueraient l'argument du meurtre foetal. Et, parfois, entièrement au désavantage de la femme, qu'on prétendait pourtant vouloir protéger en passant par le droit du foetus à la vie. Très médiatisé, le cas de cette adolescente texane de 16 ans, dont le conjoint purge une double peine de prison à vie, illustre bien la fabrication de précédents. À la demande de son amie enceinte de jumeaux, le jeune homme avait sauté sur son ventre, provoquant la fausse couche souhaitée. Au Texas, où des dispositions juridiques protègent le foetus, le jeune homme a été condamné pour double meurtre.
Le débat sur l'avortement ne soulève peut-être pas les passions ici mais l'affrontement n'est pas moins latent. Les députés pro-vie, dont certains associés au défunt Reform Party (dont Ken Epp), appuient ce projet de loi. Le NPD et le Bloc québécois s'y sont ouvertement opposés, mais on s'étonne: prétextant le choix du vote libre pour tout projet de loi privé, plusieurs des libéraux de Stéphane Dion, sans ligne directrice, ont cautionné le projet de loi C-484.
Même la ministre de la Condition féminine, Josée Verner, y a décelé un sujet d'indignation possible. Comment alors justifier que l'opposition libérale, qui s'indigne officiellement sans joindre le geste à la parole, ne voie pas aussi suffisamment de matière explosive pour ajouter son poids à l'opération politique et mettre fin à un manège inutile?
En effet, pour tous les risques qu'il présente, ce projet de loi ne fait miroiter aucun gain mirobolant. Quoi? Un criminel jugé coupable du meurtre d'une femme et de son foetus aurait droit à une peine d'emprisonnement plus lourde? Il existe des voies moins risquées pour atteindre le même objectif: par exemple, transformer en facteur aggravant le fait de commettre un crime contre la personne d'une femme reconnue comme étant enceinte.
Après des années de lutte — et de lutte âpre —, les droits des femmes reposent sur de trop friables acquis pour qu'on les réduise à néant, surtout avec ce projet de loi qui prétend sournoisement se faire leur protecteur.
***
machouinard@ledevoir.com
Le projet de loi C-484 «sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels» correspond parfaitement à ce qui s'apparentera bientôt à un fonctionnement officiel pour les conservateurs de Stephen Harper: pousser par la porte d'en arrière ce qui n'aurait jamais franchi la grande porte.
Sous des dehors vertueux — que l'assassinat d'une femme enceinte soit pénalisé à la hauteur de ce qu'il est, c'est-à-dire un double meurtre —, ce projet privé porté par le conservateur Ken Epp ouvre hypocritement une brèche vers la criminalisation de l'avortement.
Il y a tout juste 20 ans, le Dr Henry Morgentaler remportait en Cour suprême une victoire décisive qui allait décriminaliser l'avortement. Au moment de souligner cet anniversaire, en janvier dernier, on convenait qu'autour de ce gain immense pour les droits des femmes, la lutte souterraine était encore acharnée. Préjugés tenaces. Frêles bénéfices.
C'est pourquoi les pro-choix, les groupes de femmes, les médecins spécialistes et jusqu'aux députés de l'Assemblée nationale, qui ont voté hier à Québec une motion unanime dénonçant le projet de loi, ont tout à fait raison de craindre que le projet de loi C-484 ne consacre de façon détournée des droits au foetus en reconnaissant le meurtre foetal.
Ce projet de loi, adopté en deuxième lecture le 6 mars dernier par 147 voix contre 132, modifie le Code criminel et crée une nouvelle catégorie d'infraction visant la femme enceinte. Les nouveaux articles, qui passeront à l'analyse en comité parlementaire, font d'un criminel accusé de l'homicide d'une femme enceinte un double meurtrier, ce qui alourdirait sa peine.
Le député Epp repousse tout dénigrement de son projet de loi et s'attriste qu'on y voie un recul plutôt qu'un gain. Il a beau brandir une disposition qui précise que la proposition ne porte pas sur «un acte posé relativement à une interruption légale de la grossesse», cette mise en garde n'est pas suffisamment rassurante. Des juristes craignent que les gains du passé — notamment les refus de la Cour suprême de considérer le foetus comme une entité juridique — soient peu à peu érodés par une telle ouverture.
Aux États-Unis, où les acteurs pro-vie jouissent d'une imposante tribune, 37 États invoqueraient l'argument du meurtre foetal. Et, parfois, entièrement au désavantage de la femme, qu'on prétendait pourtant vouloir protéger en passant par le droit du foetus à la vie. Très médiatisé, le cas de cette adolescente texane de 16 ans, dont le conjoint purge une double peine de prison à vie, illustre bien la fabrication de précédents. À la demande de son amie enceinte de jumeaux, le jeune homme avait sauté sur son ventre, provoquant la fausse couche souhaitée. Au Texas, où des dispositions juridiques protègent le foetus, le jeune homme a été condamné pour double meurtre.
Le débat sur l'avortement ne soulève peut-être pas les passions ici mais l'affrontement n'est pas moins latent. Les députés pro-vie, dont certains associés au défunt Reform Party (dont Ken Epp), appuient ce projet de loi. Le NPD et le Bloc québécois s'y sont ouvertement opposés, mais on s'étonne: prétextant le choix du vote libre pour tout projet de loi privé, plusieurs des libéraux de Stéphane Dion, sans ligne directrice, ont cautionné le projet de loi C-484.
Même la ministre de la Condition féminine, Josée Verner, y a décelé un sujet d'indignation possible. Comment alors justifier que l'opposition libérale, qui s'indigne officiellement sans joindre le geste à la parole, ne voie pas aussi suffisamment de matière explosive pour ajouter son poids à l'opération politique et mettre fin à un manège inutile?
En effet, pour tous les risques qu'il présente, ce projet de loi ne fait miroiter aucun gain mirobolant. Quoi? Un criminel jugé coupable du meurtre d'une femme et de son foetus aurait droit à une peine d'emprisonnement plus lourde? Il existe des voies moins risquées pour atteindre le même objectif: par exemple, transformer en facteur aggravant le fait de commettre un crime contre la personne d'une femme reconnue comme étant enceinte.
Après des années de lutte — et de lutte âpre —, les droits des femmes reposent sur de trop friables acquis pour qu'on les réduise à néant, surtout avec ce projet de loi qui prétend sournoisement se faire leur protecteur.
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machouinard@ledevoir.com
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