En bref - Certificats de sécurité: le projet de loi adopté
Les Communes ont finalement adopté lundi le projet de loi modifiant certaines dispositions des certificats de sécurité.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un «défenseur» — un avocat spécial distinct de celui du suspect — qui pourra avoir accès à des informations touchant à la sécurité nationale afin d'être en mesure de protéger les droits des personnes visées par un tel certificat. Il pourra contester la décision du gouvernement de garder certaines informations secrètes ainsi que la pertinence de ces informations, mais il ne pourra pas communiquer ces informations au suspect. La nouvelle loi prévoit aussi un processus d'appel des motifs de détention tous les six mois. Ce projet répond à une décision de la Cour suprême, qui avait donné le 23 février 2007 un an au gouvernement pour amender certaines dispositions. Le projet a été adopté par 191 députés contre 54, les conservateurs et les libéraux ayant voté en sa faveur, le Bloc québécois et les néo-démocrates s'y étant opposés.
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un «défenseur» — un avocat spécial distinct de celui du suspect — qui pourra avoir accès à des informations touchant à la sécurité nationale afin d'être en mesure de protéger les droits des personnes visées par un tel certificat. Il pourra contester la décision du gouvernement de garder certaines informations secrètes ainsi que la pertinence de ces informations, mais il ne pourra pas communiquer ces informations au suspect. La nouvelle loi prévoit aussi un processus d'appel des motifs de détention tous les six mois. Ce projet répond à une décision de la Cour suprême, qui avait donné le 23 février 2007 un an au gouvernement pour amender certaines dispositions. Le projet a été adopté par 191 députés contre 54, les conservateurs et les libéraux ayant voté en sa faveur, le Bloc québécois et les néo-démocrates s'y étant opposés.
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