Certificats de sécurité: effort minimal
Ottawa — Le gouvernement fédéral a fait le strict minimum hier pour se conformer à un jugement de la Cour suprême qui l'oblige à modifier la procédure d'application des certificats de sécurité. Le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a déposé un projet de loi qui permet à la personne frappée d'un tel certificat d'être mieux représentée pour défendre ses droits. Par contre, il n'est toujours pas question de dévoiler à l'accusé les charges qui justifient son expulsion du pays, ce qui a immédiatement soulevé des critiques. Le certificat de sécurité existe depuis 1978 et s'applique uniquement à ceux qui ne possèdent pas la citoyenneté canadienne. Il est activé en tandem par les ministres de la Sécurité publique et de la Justice sur les recommandations de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Un magistrat de la Cour fédérale détermine le caractère «raisonnable» de la preuve avant d'autoriser la procédure d'expulsion du pays de cette personne jugée dangereuse pour le Canada.
Lors des audiences à huis clos, la personne visée par le certificat n'a pas le droit d'être représentée, ce qui l'empêche de connaître les soupçons qui pèsent sur elle.
Actuellement, cinq personnes sont sous le coup d'un certificat de sécurité et contestent leur expulsion, y compris les cas plus médiatiques d'Adil Charkaoui, de Mohamed Harkat et d'Hassan Almrei, à l'origine du jugement de la Cour suprême.
Le 23 février dernier, les neuf juges de la plus haute cour du pays ont confirmé la validité des certificats de sécurité, mais ont affirmé qu'il était «inconstitutionnel» d'empêcher une défense raisonnable de la part de l'accusé. Les juges ont donc accordé 12 mois au gouvernement pour trouver un nouveau mécanisme. «Il faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel», écrivait la juge en chef, Beverley McLachlin.
Stockwell Day a donc annoncé hier la création d'une liste d'avocats spéciaux qui posséderont une cote de sécurité — accordée par la GRC et le SCRS — leur permettant de consulter les charges qui pèsent sur la personne menacée d'expulsion. Le juge choisira dans la liste un avocat pour représenter l'accusé lors des audiences à huis clos.
Mais là s'arrête l'ouverture du gouvernement. L'avocat spécial, que le ministre a appelé le «défenseur», ne pourra pas divulguer à la personne visée les preuves retenues contre elle. Un résumé des charges sera disponible pour discussion avec l'accusé, mais dès que l'avocat aura pris connaissance de la preuve complète, il ne pourra plus en parler à la personne visée par le certificat, ce qui lui garantit de rester dans le noir.
La Cour suprême avait d'ailleurs soutenu que «le droit d'une partie de connaître la preuve qui pèse contre elle n'est pas absolu». Elle ajoutait que «la cour a reconnu à de nombreuses reprises que des considérations relatives à la sécurité nationale peuvent limiter l'étendue de la divulgation de renseignements à l'intéressé».
L'accusé peut engager son propre avocat, mais ce dernier ne pourra pas être mis au courant de la preuve par l'avocat spécial. D'ailleurs, selon l'article 85.1 du projet de loi, l'avocat spécial n'aura pas à conserver le secret professionnel avec l'accusé menacé d'expulsion du pays, puisque le gouvernement précise que l'avocat spécial «n'est pas partie» et que «les rapports entre lui et l'intéressé ne sont pas ceux qui existent entre un avocat et son client». Comment l'accusé pourra-t-il alors faire confiance à cet avocat spécial pour le défendre s'il ne peut pas tout lui dire, s'est demandé le critique du Bloc québécois en matière de sécurité publique, Serge Ménard.
Le projet de loi précise aussi que le juge peut admettre en preuve «tout élément, même inadmissible en justice, qu'il estime digne de foi et utile». Devant cette phrase qui ouvre la porte bien grande, le Bloc québécois aimerait que le projet de loi spécifie que les éléments de preuve obtenus sous la torture ne sont pas admissibles.
Un droit d'appel limité
Toujours à la demande de la Cour suprême, le gouvernement devait également clarifier le droit d'appel. Ainsi, une personne visée par un certificat de sécurité «aura droit à un examen initial des motifs de détention par un juge de la Cour fédérale dans les 48 heures suivant son arrestation, et cela peut être suivi par un nouvel examen tous les six mois», peut-on lire dans les documents du ministère de la Sécurité publique.
Mais à la lecture du projet de loi, on constate que ce droit est très limité. À l'article 79, on peut lire que l'appel est possible uniquement «si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci». Cette contrainte a fait bondir Serge Ménard. «C'est quoi une question grave? Pour une personne qui risque une incarcération indéfinie, ce n'est pas très rassurant», dit-il.
Malgré les critiques, Stockwell Day estime que le gouvernement se conforme au jugement de la plus haute cour du pays. «La Cour suprême a donné son appui au principe du certificat de sécurité, mais elle a demandé deux changements. C'est ce que nous aurons en place [grâce] à un avocat spécial pour défendre et protéger les intérêts des gens qui sont accusés, et avec un processus d'appel tous les six mois», a-t-il dit après la période de questions.
Selon le ministre, plusieurs pays ont mis en place des avocats spéciaux, et cela ne devrait pas «affaiblir» les certificats de sécurité. «Je ne vois pas de problème», a dit Stockwell Day. Ce processus est effectivement en place en Grande-Bretagne, où il est toutefois contesté parce que l'accusé doit s'en remettre entièrement à un tiers pour le défendre, sans possibilité d'intervenir.
Le projet de loi ira de l'avant
Le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, Ujjal Dosanjh, a d'ailleurs évoqué l'exemple britannique pour critiquer le gouvernement, mais a rapidement affirmé que son parti allait assurer l'adoption du projet de loi. «Je pense que ça répond aux demandes de la Cour suprême et c'est satisfaisant», a dit M. Dosanjh.
Le NPD était plus critique hier. Son porte-parole, Joe Comartin, a soutenu que ce n'était «vraiment pas assez» pour se conformer à la Cour suprême. «Le gouvernement a encore le contrôle sur ce qui est divulgué et empêche toujours l'accusé de prendre des actions pour se défendre. Il y a encore trop de limites», dit-il.
Le NPD, tout comme le Bloc québécois, espère pouvoir modifier certaines choses en comité parlementaire avant la version définitive du projet de loi. Serge Ménard estime que le projet de loi est «incomplet» et «imparfait».
Dans un communiqué, la Coalition justice pour Adil Charkaoui s'est dite déçue de la décision des conservateurs de ne pas faire disparaître les certificats de sécurité. «En vertu des lois sur l'immigration, le gouvernement est obligé de faire un choix entre deux alternatives inacceptables: la détention pendant un temps indéterminé ou la déportation vers la torture», a affirmé Mary Foster, porte-parole de la Coalition.
Un magistrat de la Cour fédérale détermine le caractère «raisonnable» de la preuve avant d'autoriser la procédure d'expulsion du pays de cette personne jugée dangereuse pour le Canada.
Lors des audiences à huis clos, la personne visée par le certificat n'a pas le droit d'être représentée, ce qui l'empêche de connaître les soupçons qui pèsent sur elle.
Actuellement, cinq personnes sont sous le coup d'un certificat de sécurité et contestent leur expulsion, y compris les cas plus médiatiques d'Adil Charkaoui, de Mohamed Harkat et d'Hassan Almrei, à l'origine du jugement de la Cour suprême.
Le 23 février dernier, les neuf juges de la plus haute cour du pays ont confirmé la validité des certificats de sécurité, mais ont affirmé qu'il était «inconstitutionnel» d'empêcher une défense raisonnable de la part de l'accusé. Les juges ont donc accordé 12 mois au gouvernement pour trouver un nouveau mécanisme. «Il faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel», écrivait la juge en chef, Beverley McLachlin.
Stockwell Day a donc annoncé hier la création d'une liste d'avocats spéciaux qui posséderont une cote de sécurité — accordée par la GRC et le SCRS — leur permettant de consulter les charges qui pèsent sur la personne menacée d'expulsion. Le juge choisira dans la liste un avocat pour représenter l'accusé lors des audiences à huis clos.
Mais là s'arrête l'ouverture du gouvernement. L'avocat spécial, que le ministre a appelé le «défenseur», ne pourra pas divulguer à la personne visée les preuves retenues contre elle. Un résumé des charges sera disponible pour discussion avec l'accusé, mais dès que l'avocat aura pris connaissance de la preuve complète, il ne pourra plus en parler à la personne visée par le certificat, ce qui lui garantit de rester dans le noir.
La Cour suprême avait d'ailleurs soutenu que «le droit d'une partie de connaître la preuve qui pèse contre elle n'est pas absolu». Elle ajoutait que «la cour a reconnu à de nombreuses reprises que des considérations relatives à la sécurité nationale peuvent limiter l'étendue de la divulgation de renseignements à l'intéressé».
L'accusé peut engager son propre avocat, mais ce dernier ne pourra pas être mis au courant de la preuve par l'avocat spécial. D'ailleurs, selon l'article 85.1 du projet de loi, l'avocat spécial n'aura pas à conserver le secret professionnel avec l'accusé menacé d'expulsion du pays, puisque le gouvernement précise que l'avocat spécial «n'est pas partie» et que «les rapports entre lui et l'intéressé ne sont pas ceux qui existent entre un avocat et son client». Comment l'accusé pourra-t-il alors faire confiance à cet avocat spécial pour le défendre s'il ne peut pas tout lui dire, s'est demandé le critique du Bloc québécois en matière de sécurité publique, Serge Ménard.
Le projet de loi précise aussi que le juge peut admettre en preuve «tout élément, même inadmissible en justice, qu'il estime digne de foi et utile». Devant cette phrase qui ouvre la porte bien grande, le Bloc québécois aimerait que le projet de loi spécifie que les éléments de preuve obtenus sous la torture ne sont pas admissibles.
Un droit d'appel limité
Toujours à la demande de la Cour suprême, le gouvernement devait également clarifier le droit d'appel. Ainsi, une personne visée par un certificat de sécurité «aura droit à un examen initial des motifs de détention par un juge de la Cour fédérale dans les 48 heures suivant son arrestation, et cela peut être suivi par un nouvel examen tous les six mois», peut-on lire dans les documents du ministère de la Sécurité publique.
Mais à la lecture du projet de loi, on constate que ce droit est très limité. À l'article 79, on peut lire que l'appel est possible uniquement «si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci». Cette contrainte a fait bondir Serge Ménard. «C'est quoi une question grave? Pour une personne qui risque une incarcération indéfinie, ce n'est pas très rassurant», dit-il.
Malgré les critiques, Stockwell Day estime que le gouvernement se conforme au jugement de la plus haute cour du pays. «La Cour suprême a donné son appui au principe du certificat de sécurité, mais elle a demandé deux changements. C'est ce que nous aurons en place [grâce] à un avocat spécial pour défendre et protéger les intérêts des gens qui sont accusés, et avec un processus d'appel tous les six mois», a-t-il dit après la période de questions.
Selon le ministre, plusieurs pays ont mis en place des avocats spéciaux, et cela ne devrait pas «affaiblir» les certificats de sécurité. «Je ne vois pas de problème», a dit Stockwell Day. Ce processus est effectivement en place en Grande-Bretagne, où il est toutefois contesté parce que l'accusé doit s'en remettre entièrement à un tiers pour le défendre, sans possibilité d'intervenir.
Le projet de loi ira de l'avant
Le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, Ujjal Dosanjh, a d'ailleurs évoqué l'exemple britannique pour critiquer le gouvernement, mais a rapidement affirmé que son parti allait assurer l'adoption du projet de loi. «Je pense que ça répond aux demandes de la Cour suprême et c'est satisfaisant», a dit M. Dosanjh.
Le NPD était plus critique hier. Son porte-parole, Joe Comartin, a soutenu que ce n'était «vraiment pas assez» pour se conformer à la Cour suprême. «Le gouvernement a encore le contrôle sur ce qui est divulgué et empêche toujours l'accusé de prendre des actions pour se défendre. Il y a encore trop de limites», dit-il.
Le NPD, tout comme le Bloc québécois, espère pouvoir modifier certaines choses en comité parlementaire avant la version définitive du projet de loi. Serge Ménard estime que le projet de loi est «incomplet» et «imparfait».
Dans un communiqué, la Coalition justice pour Adil Charkaoui s'est dite déçue de la décision des conservateurs de ne pas faire disparaître les certificats de sécurité. «En vertu des lois sur l'immigration, le gouvernement est obligé de faire un choix entre deux alternatives inacceptables: la détention pendant un temps indéterminé ou la déportation vers la torture», a affirmé Mary Foster, porte-parole de la Coalition.
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