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    Sommet de Montebello sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité - Pour une enquête sur la conduite des forces policières

    Lettre au premier ministre Stephen Harper

    10 septembre 2007 |Nicole Filion - Présidente de la Ligue des droits et libertés | Canada
    Monsieur le premier ministre,

    Les organisations signataires de cette lettre ont convenu de demander la mise sur pied d'une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes concernant la conduite de la police et des services de sécurité lors du sommet du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) à Montebello soit le 20 août 2007 et dans les jours qui l'ont précédé.

    Les gestes faits par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Police provinciale de l'Ontario (PPO) et la Sûreté du Québec (SQ) ont perturbé les manifestations et ont restreint abusivement la capacité des manifestants d'exprimer leurs opinions politiques. De nombreux individus et organisations ont enjoint à leurs leaders politiques, à la GRC et à la SQ d'expliquer et de justifier les gestes des corps de police à Montebello. Toutefois, aucune réponse satisfaisante n'a été reçue.

    Les signataires détiennent des informations selon lesquelles la GRC, la PPO et la SQ se sont comportées d'une façon injustifiable et potentiellement illégale:

    - La SQ a placé trois agents d'infiltration vêtus en noir, portant des foulards couvrant leurs visages, et au moins un de ceux-ci tenait une grosse roche. La présence de ces agents parmi la foule a causé, chez les manifestants, une crainte raisonnable pour leur propre sécurité et a, de plus, véhiculé une image négative de la manifestation perturbant ainsi l'exercice d'un droit fondamental en démocratie;

    - La GRC a utilisé des balles de plastique de façon injustifiable alors que rien n'indiquait que l'intégrité physique des policiers, ou d'autres citoyens présents, n'ait été en danger. De plus, l'utilisation d'une telle arme potentiellement mortelle contre les manifestants représente des risques inadmissibles pour l'intégrité physique des participants légitimes à une manifestation;

    - La GRC et/ou la SQ ont utilisé de façon injustifiable des armes chimiques ou irritantes contre des manifestants paisibles;

    - La GRC et/ou la SQ ont, de façon injustifiable, restreint ou tenté de restreindre l'accès des manifestants aux endroits publics. De même, les forces de l'ordre ont porté atteinte au droit des citoyens de se réunir librement en effectuant un contrôle abusif de l'arrivée et du départ des manifestants se rendant et quittant la manifestation de Montebello;

    - Dans les semaines qui précédèrent le Sommet sur le PSP, des représentants des forces de l'ordre ont suivi des personnes ayant l'intention de participer aux manifestations et les ont interrogées sur leur participation. Plusieurs organisations ont été aussi contactées et questionnées. Lors de la manifestation du dimanche 19 août tenue à Ottawa, les forces de l'ordre ont systématiquement pris des images vidéo des manifestants descendant des autobus et même, dans certains cas, vérifié leur identité. Ce comportement des forces policières constitue de l'intimidation et a un effet dissuasif sur l'exercice d'un droit fondamental.

    Effet dissuasif sur l'expression des libertés

    Ces comportements soulèvent de très sérieuses préoccupations quant au respect, par les forces de l'ordre et les représentants gouvernementaux, de leurs obligations de promouvoir et protéger la liberté d'expression et le droit à la dissidence. Il est primordial que les forces policières respectent les principes constitutionnels du pays et s'efforcent de préserver, et non pas de saper, les libertés publiques et la sécurité. La conduite policière à Montebello ne démontre pas un tel engagement.

    Ce n'est pas la première fois que les pratiques policières font l'objet d'un examen public. Les techniques policières déjà employées lors de manifestations dans le passé furent à ce point préoccupantes qu'elles ont soulevé l'inquiétude des instances des Nations Unies. En 2005, tant le Comité des droits de l'Homme (CCPR/C/CAN/CO/5) que le Comité contre la torture (CAT/C/CO/34/CAN), faisaient part de leur préoccupation au sujet de l'usage répété, par les forces de l'ordre fédérales et provinciales, de techniques abusives de contrôle de foule lors de manifestations. Les deux instances internationales recommandaient que les autorités examinent leurs techniques de contrôle de foule afin d'assurer le respect du droit de réunion pacifique. Le Comité contre la torture a enjoint au Canada de procéder, tant au niveau provincial que fédéral, «à une étude publique et indépendante et à un réexamen de sa politique concernant les méthodes de contrôle de foule».

    La question fondamentale est la suivante: la conduite des policiers et des autres agences de sécurité impliquées dans le Sommet de Montebello, y compris les enquêtes qui précédaient le Sommet, le filmage et la vérification de l'identité des manifestants ainsi que l'utilisation d'agents d'infiltrations, a-t-elle eu un effet dissuasif sur l'exercice des libertés d'expression et de réunion?

    L'enjeu porte sur le droit des citoyens de s'exprimer librement, de diverger d'opinion de même que de critiquer les politiques gouvernementales, sans devoir subir l'effet dissuasif et paralysant des abus des forces policières. De tels comportements sont tout simplement inadmissibles pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Le public doit être assuré que les responsables de telles actions à Montebello rendent des comptes et que, dans l'avenir, les représentants de l'État ne transgressent plus ainsi les droits et libertés des citoyens.












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