Les droits protégés au Commonwealth

« ... et c'est bien pour ça qu'elle ne le fait pas. Expliquons. Dans la constitution de la
Grande-Bretagne non-écrite existe un principe fondamental : celui de la souveraineté du Parlement. Le Parlement ne peut donc pas s'empêcher lui-même d'être souverain - une loi donnée est donc nécessairement constitutionnelle, peu importe celles adoptées avant. Il ne peut donc pas y avoir de Charte au-dessus des lois qu'adopteraient le Parlement - au mieux, des lois d'interprétation.

Mais alors, comment se fait-il que le Canada puisse avoir une Charte qui lie son Parlement? Le Parlement du Canada n'est-il pas souverain lui aussi?

La souveraineté du Parlement du Canada et des Parlements provinciaux leur a été conférée par la Loi constitutionelle de 1867 (nommée à l'origine l'Acte de l'Amérique du Nord britannique), qui est toujours une loi britannique. Les parlements fédéral et provinciaux ont leur souverainetés balisées par cette loi - et aussi, par la Loi constitutionnelle de 1982, également une loi britannique. Si une loi d'un Parlement ne se conforme pas à ces lois, la loi n'est pas valide.

C'est justement parce que la souveraineté des parlements fédéral et provinciaux découle d'une loi britannique qu'il a été possible d'adopter la Loi constitutionnelle de 1982. Dans le renvoi à la Cour suprême sur la possibilité d'adopter cette loi malgré le veto du Québec, la Cour a bel et bien reconnu que ce droit de veto était une convention constitutionnelle au Canada. Mais comme le Parlement britannique a le pouvoir de passer outre cette convention, étant donné la souveraineté de son Parlement sur les nôtres, cette loi du Parlement britannique a préséance sur nos conventions constitutionnelles. En d'autres termes, si le Canada avait vraiment été un pays souverain, la convention constitutionnelle (non-écrite) conférant un droit de veto au Québec aurait eu plein effet et la Loi constitutionnelle de 1982 n'aurait pas pu être adoptée. Dans les circonstances, utiliser les termes « rapatriement de la Constitution » pour qualifier l'entrée en vigueur de cette loi a quelque chose d'équivoque.

Il serait intéressant de voir ce qui en est d'autres pays du Commonwealth en cette matière, entre autres la Nouvelle-Zélande mentionnée dans l'article, peuvent-ils limiter la souveraineté de leur propre Parlement? Celle-ci est elle encore assujettie à la souveraineté du Parlement de Grande-Bretagne? Ceci nous permettrait de mieux comprendre l'absence ou la présence de Charte dans ceux-ci. Il serait également intéressant de voir ce qui en de l'Inde, également membre du Commonwealth, à ce sujet. »