Interdire la défense des «deux bières» serait inconstitutionnel
23 novembre 2006
Canada
Photo : Agence Reuters
Plusieurs juristes considèrent que le gouvernement Harper va trop loin en voulant interdire qu’une personne inculpée de conduite en état d’ébriété puisse invoquer la défense dite des «deux bières».
Le gouvernement conservateur entend limiter les moyens de défense disponibles pour les personnes accusées d'avoir conduit leur véhicule sous l'influence de l'alcool. Mais plusieurs estiment que ces limites seront déclarées inconstitutionnelles.
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