Ottawa taxe les fiducies de revenu
Jim Flaherty
Ottawa fait volte-face. Afin d’enrayer un dérapage fiscal devenant endémique, le ministre fédéral des Finances a décidé de frapper durement les fiducies de revenu en leur retirant leur avantage fiscal par l’application d’une taxe sur leur distribution. Cette décision touchera tant les nouvelles transformations (y compris Telus et BCE) que les fiducies existantes, qui bénéficieront toutefois d’une période de transition de quatre ans.
Et pour les retraités, particulièrement friands de ces véhicules — générant des rendements plus élevés que les titres obligataires pour un risque comparable — il leur sera proposé de nouveaux allégements totalisant environ un milliard de dollars par année.Le marché boursier ne l’a pas venu venir hier. L’annonce est tombée après la fermeture des marchés, sans avertissement ni signaux avant-coureurs. Visiblement, on avait encore frais en mémoire, au ministère des Finances, les allégations de fuite d’information et de délits d’initié ayant accompagnées la tombée du moratoire sur les fiducies de revenu, en novembre 2005.
Quant à la réaction en Bourse aujourd’hui, rappelons que le déclenchement d’une consultation publique sur ces formes d’entreprise puis l’imposition du moratoire, en septembre 2005, avaient provoqué de fortes secousses en Bourse, les fiducies de revenu ayant vu leur valorisation boursière chuter de 15 %, en moyenne, en moins de deux mois.
Le ministre fédéral des Finances a annoncé hier que le gouvernement fédéral faisait marche arrière. Il avait pourtant appuyé la mesure de son prédécesseur libéral, qui avait préféré abaisser l’imposition du dividende afin de rétablir l’équilibre avec le traitement fiscal associé aux fiducies. Mais Jim Flaherty a martelé hier qu’il n’allait plus laisser les entrées fiscales être dictées par les planificateurs financiers au service des sociétés. Il a également évoqué des demandes en ce sens formulées par les provinces et les Territoires, qui subissaient également un manque à gagner.
«À défaut de mesures appropriées, ces décisions corporatives se solderaient par des milliards de dollars de pertes de revenu, sommes que le gouvernement fédéral ne pourra investir dans les priorités des Canadiens. Elles se traduiraient aussi par des baisses de revenu pour les provinces et les Territoires», a souligné Jim Flaherty. Du même souffle, il a souligné que le Canada était le seul pays à accorder pareil traitement aux fiducies de revenu. «La structure qui est utilisée au Canada n’est plus autorisée aux États-Unis et en Australie.»
Au nom de l’équité fiscale et afin que soient retirés les «avantages indus» conférés aux fiducies de revenu, celles-ci seront taxées à compter de 2007. Cette mesure s’applique aux nouveaux projets de transformation en cours, a souligné le ministre, qui avait dans sa mire les projets de transformation de Telus et de BCE. Les fiducies actuelles, déjà négociées en Bourse, bénéficieront d’une période de transition de quatre ans, ce qui les amène à 2011. Leur distribution sera également taxée, alors que le taux d’imposition des sociétés sera abaissé de 1/2 %.
Avec ce nouveau régime, l’imposition du gain hors portefeuille du Canadien imposable sera similaire en 2011, qu’il s’agisse d’une fiducie de revenu ou d’une grande entreprise versant un dividende. Pour l’investisseur exonéré (lire les caisses de retraite), le régime actuel prévoyait un taux d’imposition nul sur la distribution d’une fiducie de revenu. Il passera à 31,5 % sur les gains hors portefeuille, soit un taux similaire à celui du dividende. L’ajustement s’applique également à l’investisseur américain, qui verra le taux d’imposition sur la distribution d’une fiducie de revenu passer de 15 % présentement à 41,5 % dans le cadre du nouveau régime.
Dans son allocution, M. Flaherty a souligné qu’il y a eu récemment pour 70 milliards de dollars de transformation de structures d’entreprise. À lui seul, le projet de conversion de Telus impliquait une capitalisation boursière de 20 milliards. Puis BCE a suivi en annonçant la transformation de sa principale filiale, Bell Canada. Avec la mutation de ces deux géants des télécommunications, le manque à gagner du gouvernement fédéral aurait atteint 1,1 milliard en 2006-07, selon Jack Mintz, professeur à l’Université de Toronto. Cette perte d’entrée fiscale a été évaluée à 300 millions en 2004-05, à 540 millions l’année suivante.
Une entreprise ainsi transformée ne paie plus d’impôt sur les bénéfices. La distribution des fonds autogérés aux détenteurs de parts est plutôt imposée entre les mains de ces derniers. Jusqu’à l’explosion de 2005, le gouvernement fédéral s’accommodait bien de la formule. On retenait que la diminution des revenus fiscaux provenant des entreprises était en grande partie compensée par l’augmentation des revenus fiscaux issus des détenteurs de parts. Pour Ottawa, il y avait alors une double compensation. Elle venait tant du taux d’imposition du particulier, supérieur à celui de l’entreprise, que d’une ponction fiscale plus grande découlant d’une redistribution, généralement entre 75 et 100 % dans le cas d’une fiducie, alors qu’elle n’est que partielle dans le cas d’une entreprise versant un dividende.
Mais l’entrée en scène des investisseurs institutionnels, généralement des caisses de retraite exonérées d’impôt, et l’action des investisseurs étrangers sont venues fausser les règles du jeu. À la fin de 2005, on dénombrait plus de 200 fiducies de revenu pour une capitalisation boursière de 185 milliards, contre 11 milliards en 2004.
Retraités
Il reste que le véhicule était particulièrement recherché par les retraités, qui obtenaient ainsi un rendement supérieur à celui des titres obligataires sans risque indu additionnel. Pour compenser, Jim Flaherty a annoncé hier une hausse de 1000 $ du montant du crédit en raison de l’âge, lequel passe de 4066 $ à 5066 $ au 1er janvier 2006. De plus, le partage du revenu des pensionnés sera permis à compter de 2007. Ce fractionnement et la hausse du crédit se traduisent par un allégement fiscal de plus d’un milliard annuellement, qui s’ajoute aux mesures prévues dans le budget 2006, a souligné le ministre.
Et pour les retraités, particulièrement friands de ces véhicules — générant des rendements plus élevés que les titres obligataires pour un risque comparable — il leur sera proposé de nouveaux allégements totalisant environ un milliard de dollars par année.Le marché boursier ne l’a pas venu venir hier. L’annonce est tombée après la fermeture des marchés, sans avertissement ni signaux avant-coureurs. Visiblement, on avait encore frais en mémoire, au ministère des Finances, les allégations de fuite d’information et de délits d’initié ayant accompagnées la tombée du moratoire sur les fiducies de revenu, en novembre 2005.
Quant à la réaction en Bourse aujourd’hui, rappelons que le déclenchement d’une consultation publique sur ces formes d’entreprise puis l’imposition du moratoire, en septembre 2005, avaient provoqué de fortes secousses en Bourse, les fiducies de revenu ayant vu leur valorisation boursière chuter de 15 %, en moyenne, en moins de deux mois.
Le ministre fédéral des Finances a annoncé hier que le gouvernement fédéral faisait marche arrière. Il avait pourtant appuyé la mesure de son prédécesseur libéral, qui avait préféré abaisser l’imposition du dividende afin de rétablir l’équilibre avec le traitement fiscal associé aux fiducies. Mais Jim Flaherty a martelé hier qu’il n’allait plus laisser les entrées fiscales être dictées par les planificateurs financiers au service des sociétés. Il a également évoqué des demandes en ce sens formulées par les provinces et les Territoires, qui subissaient également un manque à gagner.
«À défaut de mesures appropriées, ces décisions corporatives se solderaient par des milliards de dollars de pertes de revenu, sommes que le gouvernement fédéral ne pourra investir dans les priorités des Canadiens. Elles se traduiraient aussi par des baisses de revenu pour les provinces et les Territoires», a souligné Jim Flaherty. Du même souffle, il a souligné que le Canada était le seul pays à accorder pareil traitement aux fiducies de revenu. «La structure qui est utilisée au Canada n’est plus autorisée aux États-Unis et en Australie.»
Au nom de l’équité fiscale et afin que soient retirés les «avantages indus» conférés aux fiducies de revenu, celles-ci seront taxées à compter de 2007. Cette mesure s’applique aux nouveaux projets de transformation en cours, a souligné le ministre, qui avait dans sa mire les projets de transformation de Telus et de BCE. Les fiducies actuelles, déjà négociées en Bourse, bénéficieront d’une période de transition de quatre ans, ce qui les amène à 2011. Leur distribution sera également taxée, alors que le taux d’imposition des sociétés sera abaissé de 1/2 %.
Avec ce nouveau régime, l’imposition du gain hors portefeuille du Canadien imposable sera similaire en 2011, qu’il s’agisse d’une fiducie de revenu ou d’une grande entreprise versant un dividende. Pour l’investisseur exonéré (lire les caisses de retraite), le régime actuel prévoyait un taux d’imposition nul sur la distribution d’une fiducie de revenu. Il passera à 31,5 % sur les gains hors portefeuille, soit un taux similaire à celui du dividende. L’ajustement s’applique également à l’investisseur américain, qui verra le taux d’imposition sur la distribution d’une fiducie de revenu passer de 15 % présentement à 41,5 % dans le cadre du nouveau régime.
Dans son allocution, M. Flaherty a souligné qu’il y a eu récemment pour 70 milliards de dollars de transformation de structures d’entreprise. À lui seul, le projet de conversion de Telus impliquait une capitalisation boursière de 20 milliards. Puis BCE a suivi en annonçant la transformation de sa principale filiale, Bell Canada. Avec la mutation de ces deux géants des télécommunications, le manque à gagner du gouvernement fédéral aurait atteint 1,1 milliard en 2006-07, selon Jack Mintz, professeur à l’Université de Toronto. Cette perte d’entrée fiscale a été évaluée à 300 millions en 2004-05, à 540 millions l’année suivante.
Une entreprise ainsi transformée ne paie plus d’impôt sur les bénéfices. La distribution des fonds autogérés aux détenteurs de parts est plutôt imposée entre les mains de ces derniers. Jusqu’à l’explosion de 2005, le gouvernement fédéral s’accommodait bien de la formule. On retenait que la diminution des revenus fiscaux provenant des entreprises était en grande partie compensée par l’augmentation des revenus fiscaux issus des détenteurs de parts. Pour Ottawa, il y avait alors une double compensation. Elle venait tant du taux d’imposition du particulier, supérieur à celui de l’entreprise, que d’une ponction fiscale plus grande découlant d’une redistribution, généralement entre 75 et 100 % dans le cas d’une fiducie, alors qu’elle n’est que partielle dans le cas d’une entreprise versant un dividende.
Mais l’entrée en scène des investisseurs institutionnels, généralement des caisses de retraite exonérées d’impôt, et l’action des investisseurs étrangers sont venues fausser les règles du jeu. À la fin de 2005, on dénombrait plus de 200 fiducies de revenu pour une capitalisation boursière de 185 milliards, contre 11 milliards en 2004.
Retraités
Il reste que le véhicule était particulièrement recherché par les retraités, qui obtenaient ainsi un rendement supérieur à celui des titres obligataires sans risque indu additionnel. Pour compenser, Jim Flaherty a annoncé hier une hausse de 1000 $ du montant du crédit en raison de l’âge, lequel passe de 4066 $ à 5066 $ au 1er janvier 2006. De plus, le partage du revenu des pensionnés sera permis à compter de 2007. Ce fractionnement et la hausse du crédit se traduisent par un allégement fiscal de plus d’un milliard annuellement, qui s’ajoute aux mesures prévues dans le budget 2006, a souligné le ministre.
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