Ottawa — Dans une décision susceptible d'affecter des milliers de couples séparés et divorcés, le plus haut tribunal du pays s'apprête à aplanir les problèmes inhérents à la loi fédérale sur les pensions alimentaires pour enfants.

L'enjeu est le suivant: les ex-époux qui paient la pension — les pères, le plus souvent — ont-ils l'obligation de signaler des hausses de leur revenu, lesquelles pourraient faire grimper le montant des versements ordonnés par la cour? À cela s'ajoute une seconde question: peut-on imposer des paiements rétroactifs aux payeurs qui n'informent pas leur ex-conjointe de toute modification de leur situation financière?

Les principes de droit qui seront énoncés par la Cour suprême du Canada dans son arrêt, attendu aujourd'hui, pourraient concerner bien plus que les cas particuliers soumis au tribunal. Au plan financier, l'enjeu pourrait atteindre des centaines de millions de dollars.

Environ 700 000 familles pourraient être affectées, soutient Deidre Smith, l'avocate des quatre pères albertains qui contestent les paiements qui leur sont imposés. Carole Curtis, l'avocate de deux des quatre femmes qui reçoivent les pensions alimentaires, est plus circonspecte.

«C'est vrai qu'il y a des milliers de personnes qui touchent une pension alimentaire au Canada, dit-elle, mais elles ne voudront pas toutes nécessairement se lancer dans une bataille avec leur ex-conjoint, même si la Cour suprême leur ouvre la porte.»

Mais la décision de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions sur les politiques du gouvernement fédéral, qui avait revu la Loi sur le divorce en 1997 pour y inclure des directives sur les pensions alimentaires versées pour des enfants. L'objectif était de mettre un peu d'ordre dans un système notoirement inégal, où les ordonnances de soutien alimentaire variaient considérablement d'un cas à l'autre. Le nouveau régime instituait un système de grille qui associait le montant du paiement à la capacité de payer et au nombre d'enfants.

Mais son application posait problème, en partie à cause des fluctuations de revenus, par exemple en cas de perte d'emploi et de retour sur le marché du travail des payeurs dans les années suivant la rupture de leur mariage ou de leur union de fait. Les changements apportés aux ententes sur la garde des enfants compliquaient également les choses.

Dans les causes actuellement entendues par la Cour suprême, deux femmes avaient eu gain de cause en première instance pour obtenir une hausse des versements mensuels de pension alimentaire, et deux autres avaient échoué. Devant la Cour d'appel de l'Alberta, en revanche, toutes quatre avaient remporté leur cause, et les quatre pères avaient été enjoints de payer rétroactivement des montants allant de 10 000 à 100 000 dollars.