Harper amorce sa réforme du Sénat
31 mai 2006
Canada
Ottawa — Après les élections à date fixe, voici les sénateurs à mandat fixe. Le gouvernement fédéral a entrepris de limiter à huit ans le passage des non-élus à la Chambre haute du Canada, un «premier pas» en vue d'une réforme plus en profondeur de cette institution. Mais le projet de loi déposé en ce sens, tout comme celui instaurant le troisième lundi d'octobre jour officiel d'élections au pays, ne constitue pour le moment qu'une déclaration d'intentions.
Tout porte à croire en effet que le premier ministre Stephen Harper ne nommera pas de nouveaux sénateurs. Les sept sièges vacants actuels ne seront vraisemblablement pas comblés avant une réforme du mode de nomination. «Ces vacances vont rester des vacances tant que ce projet de loi ne sera pas adopté, puis nous travaillerons à la prochaine étape d'élections sénatoriales», a expliqué en entrevue avec Le Devoir la leader conservatrice au Sénat, Marjory LeBreton.
M. Harper avait déclaré en mars dernier qu'il souhaitait aller de l'avant avec une telle réforme, juste à temps pour le prochain scrutin. Pour l'instant, seule l'Alberta organise des élections de sénateurs, qu'Ottawa est libre ou non de nommer par la suite au Sénat.
«On peut bien élire un sénateur, poursuit Mme LeBreton, mais s'il a 40 ans, il restera en poste pour 35 ans! Alors il s'agit d'une première étape.» Aucun siège de l'Alberta n'est disponible pour l'instant et la prochaine retraite n'y surviendra pas avant 2011, à moins d'une démission ou d'un décès.
Quant aux élections à date fixe, le projet de loi déposé hier détermine que les élections fédérales se tiendront désormais toujours le troisième lundi d'octobre de la quatrième année suivant le dernier scrutin. Ainsi, si un gouvernement était élu au printemps, il resterait en poste quatre ans et demi, mais s'il était élu en décembre, il ne resterait au pouvoir que trois ans et 10 mois. Le gouvernement a retenu le 19 octobre 2009 comme date du premier scrutin planifié. Mais rien dans le projet de loi déposé hier n'empêche la tenue d'un scrutin avant cette date, en situation minoritaire comme majoritaire.
«Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun», est-il écrit. Ainsi, la Chambre des communes pourrait encore être dissoute à la suite d'une motion de confiance perdue par un gouvernement minoritaire et le premier ministre pourrait aussi demander au gouverneur général de déclencher des élections pour d'autres motifs, comme l'ont fait Jean Chrétien ou Paul Martin, par exemple.
Cette possibilité a soulevé l'ire des libéraux. «Le gouvernement tente de créer une illusion de réforme électorale», a lancé le leader libéral intérimaire, Bill Graham, à la période de questions hier. Stephen Harper a répliqué que «le gouvernement a dit clairement qu'il ne déclenchera pas d'élections hâtives». «Le vrai problème, a-t-il ajouté, c'est que le Parti libéral du Canada ne sait pas s'il est d'accord ou non avec les élections à date fixe, il ne sait pas s'il est d'accord ou non avec le mandat à durée limitée pour les sénateurs.»
Il est en effet difficile de savoir à quelle enseigne logent les libéraux sur cette question. Hier, le député Denis Coderre disait attendre les débats pour se faire une tête, tandis que le porte-parole anglophone, Ralph Goodale, affirmait que son parti ne pourrait pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Reste que le débat est théorique. En Colombie-Britannique tout comme en Ontario, où des élections à date fixe ont été mises en place, les projets de loi sont rédigés à peu près de la même manière que celui d'Ottawa. Celui de l'Ontario utilise le même libellé, protégeant les pouvoirs du lieutenant-gouverneur au lieu du gouverneur général.
Le Directeur général des élections, quant à lui, voit d'un oeil favorable le projet de loi puisque des élections à date fixe faciliteront sa tâche de planification. Le DGE doit toujours se tenir sur le qui-vive pour un éventuel scrutin. «Advenant qu'on se retrouve avec des gouvernements majoritaires successifs, il va certainement s'installer une capacité de planifier avec plus de certitude qui va nous faciliter la tâche jusqu'à un certain point», reconnaît Jean-Pierre Kingsley dans un entretien téléphonique avec Le Devoir. «Mais il faut se rappeler que la toute première disposition du projet de loi fait en sorte que la prérogative continue d'exister d'une élection à n'importe quel moment.» Les bloquistes et les néo-démocrates appuieront les élections à date fixe.
Élection de sénateurs
Le projet de loi sur le Sénat ne passera pas comme une lettre à la poste. L'opposition libérale au Sénat, qui est majoritaire, entend apporter à ce projet de loi «toute l'attention requise». Le leader libéral au Sénat, Dan Hays, croit qu'il faudra aussi faire participer la population canadienne aux débats. En outre, autant le Bloc que le NPD préféreraient l'abolition pure et simple du Sénat.
Il faudra voir aussi si le projet de loi passera le test constitutionnel, avertit le sénateur libéral Serge Joyal, qui a écrit un livre en 2003 sur le Sénat. En 1980, la Cour suprême avait balisé les changements que peut apporter le Parlement au Sénat sans rouvrir la Constitution canadienne. Elle avait statué que des changements pouvaient être apportés dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les «caractéristiques essentielles» du Sénat.
Comme un sénateur ne peut être nommé avant l'âge de 30 ans et qu'il peut rester en poste jusqu'à 75 ans, la durée maximale d'un mandat est de 45 ans. Selon M. Joyal, ramener cette durée maximale à huit ans constitue une atteinte à une des «caractéristiques essentielles» du Sénat. Le sénateur avait calculé dans son livre, Protéger la démocratie canadienne - Le Sénat en vérité, que la durée moyenne d'un mandat de sénateur depuis 1940 oscillait entre 10 et 12 ans.
«La façon pour le gouvernement canadien de procéder sans perturber l'ordre constitutionnel [...] serait de demander à la Cour suprême, dans un renvoi, si le Parlement du Canada peut réduire le mandat des sénateurs à huit ans», dit-il.
Sans cet avis de la cour, croit le sénateur, les provinces pourront contester la légalité de la loi fédérale devant les tribunaux en réclamant d'être partie prenante aux discussions. Selon lui, un changement aussi important requerrait l'approbation de sept provinces représentant au moins 50 % de la population. En outre, le Québec détiendrait selon lui un droit de veto. La raison? Le Québec est la seule province à avoir des districts sénatoriaux (24) et les sénateurs appelés à représenter l'un d'entre eux doivent y posséder un lopin de terre. Cette particularité aurait été implantée à l'époque, selon M. Joyal, pour empêcher que seulement des anglophones soient nommés sénateurs québécois et, inversement, pour éviter que les anglophones soient sous-représentés.
Il y a sept vacances au Sénat: une dans chacune des quatre provinces atlantiques, une au Québec et deux en Ontario. Les sénateurs déjà en place ne seront pas assujettis aux nouvelles règles et siégeront jusqu'à 75 ans. Selon le ministre québécois Lawrence Cannon, la réforme annoncée hier est nécessaire parce qu'elle «permettrait au Sénat de se ressourcer, de se régénérer, de jouer finalement son rôle, d'être à la fine pointe».
Tout porte à croire en effet que le premier ministre Stephen Harper ne nommera pas de nouveaux sénateurs. Les sept sièges vacants actuels ne seront vraisemblablement pas comblés avant une réforme du mode de nomination. «Ces vacances vont rester des vacances tant que ce projet de loi ne sera pas adopté, puis nous travaillerons à la prochaine étape d'élections sénatoriales», a expliqué en entrevue avec Le Devoir la leader conservatrice au Sénat, Marjory LeBreton.
M. Harper avait déclaré en mars dernier qu'il souhaitait aller de l'avant avec une telle réforme, juste à temps pour le prochain scrutin. Pour l'instant, seule l'Alberta organise des élections de sénateurs, qu'Ottawa est libre ou non de nommer par la suite au Sénat.
«On peut bien élire un sénateur, poursuit Mme LeBreton, mais s'il a 40 ans, il restera en poste pour 35 ans! Alors il s'agit d'une première étape.» Aucun siège de l'Alberta n'est disponible pour l'instant et la prochaine retraite n'y surviendra pas avant 2011, à moins d'une démission ou d'un décès.
Quant aux élections à date fixe, le projet de loi déposé hier détermine que les élections fédérales se tiendront désormais toujours le troisième lundi d'octobre de la quatrième année suivant le dernier scrutin. Ainsi, si un gouvernement était élu au printemps, il resterait en poste quatre ans et demi, mais s'il était élu en décembre, il ne resterait au pouvoir que trois ans et 10 mois. Le gouvernement a retenu le 19 octobre 2009 comme date du premier scrutin planifié. Mais rien dans le projet de loi déposé hier n'empêche la tenue d'un scrutin avant cette date, en situation minoritaire comme majoritaire.
«Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun», est-il écrit. Ainsi, la Chambre des communes pourrait encore être dissoute à la suite d'une motion de confiance perdue par un gouvernement minoritaire et le premier ministre pourrait aussi demander au gouverneur général de déclencher des élections pour d'autres motifs, comme l'ont fait Jean Chrétien ou Paul Martin, par exemple.
Cette possibilité a soulevé l'ire des libéraux. «Le gouvernement tente de créer une illusion de réforme électorale», a lancé le leader libéral intérimaire, Bill Graham, à la période de questions hier. Stephen Harper a répliqué que «le gouvernement a dit clairement qu'il ne déclenchera pas d'élections hâtives». «Le vrai problème, a-t-il ajouté, c'est que le Parti libéral du Canada ne sait pas s'il est d'accord ou non avec les élections à date fixe, il ne sait pas s'il est d'accord ou non avec le mandat à durée limitée pour les sénateurs.»
Il est en effet difficile de savoir à quelle enseigne logent les libéraux sur cette question. Hier, le député Denis Coderre disait attendre les débats pour se faire une tête, tandis que le porte-parole anglophone, Ralph Goodale, affirmait que son parti ne pourrait pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Reste que le débat est théorique. En Colombie-Britannique tout comme en Ontario, où des élections à date fixe ont été mises en place, les projets de loi sont rédigés à peu près de la même manière que celui d'Ottawa. Celui de l'Ontario utilise le même libellé, protégeant les pouvoirs du lieutenant-gouverneur au lieu du gouverneur général.
Le Directeur général des élections, quant à lui, voit d'un oeil favorable le projet de loi puisque des élections à date fixe faciliteront sa tâche de planification. Le DGE doit toujours se tenir sur le qui-vive pour un éventuel scrutin. «Advenant qu'on se retrouve avec des gouvernements majoritaires successifs, il va certainement s'installer une capacité de planifier avec plus de certitude qui va nous faciliter la tâche jusqu'à un certain point», reconnaît Jean-Pierre Kingsley dans un entretien téléphonique avec Le Devoir. «Mais il faut se rappeler que la toute première disposition du projet de loi fait en sorte que la prérogative continue d'exister d'une élection à n'importe quel moment.» Les bloquistes et les néo-démocrates appuieront les élections à date fixe.
Élection de sénateurs
Le projet de loi sur le Sénat ne passera pas comme une lettre à la poste. L'opposition libérale au Sénat, qui est majoritaire, entend apporter à ce projet de loi «toute l'attention requise». Le leader libéral au Sénat, Dan Hays, croit qu'il faudra aussi faire participer la population canadienne aux débats. En outre, autant le Bloc que le NPD préféreraient l'abolition pure et simple du Sénat.
Il faudra voir aussi si le projet de loi passera le test constitutionnel, avertit le sénateur libéral Serge Joyal, qui a écrit un livre en 2003 sur le Sénat. En 1980, la Cour suprême avait balisé les changements que peut apporter le Parlement au Sénat sans rouvrir la Constitution canadienne. Elle avait statué que des changements pouvaient être apportés dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les «caractéristiques essentielles» du Sénat.
Comme un sénateur ne peut être nommé avant l'âge de 30 ans et qu'il peut rester en poste jusqu'à 75 ans, la durée maximale d'un mandat est de 45 ans. Selon M. Joyal, ramener cette durée maximale à huit ans constitue une atteinte à une des «caractéristiques essentielles» du Sénat. Le sénateur avait calculé dans son livre, Protéger la démocratie canadienne - Le Sénat en vérité, que la durée moyenne d'un mandat de sénateur depuis 1940 oscillait entre 10 et 12 ans.
«La façon pour le gouvernement canadien de procéder sans perturber l'ordre constitutionnel [...] serait de demander à la Cour suprême, dans un renvoi, si le Parlement du Canada peut réduire le mandat des sénateurs à huit ans», dit-il.
Sans cet avis de la cour, croit le sénateur, les provinces pourront contester la légalité de la loi fédérale devant les tribunaux en réclamant d'être partie prenante aux discussions. Selon lui, un changement aussi important requerrait l'approbation de sept provinces représentant au moins 50 % de la population. En outre, le Québec détiendrait selon lui un droit de veto. La raison? Le Québec est la seule province à avoir des districts sénatoriaux (24) et les sénateurs appelés à représenter l'un d'entre eux doivent y posséder un lopin de terre. Cette particularité aurait été implantée à l'époque, selon M. Joyal, pour empêcher que seulement des anglophones soient nommés sénateurs québécois et, inversement, pour éviter que les anglophones soient sous-représentés.
Il y a sept vacances au Sénat: une dans chacune des quatre provinces atlantiques, une au Québec et deux en Ontario. Les sénateurs déjà en place ne seront pas assujettis aux nouvelles règles et siégeront jusqu'à 75 ans. Selon le ministre québécois Lawrence Cannon, la réforme annoncée hier est nécessaire parce qu'elle «permettrait au Sénat de se ressourcer, de se régénérer, de jouer finalement son rôle, d'être à la fine pointe».
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