Fusion de trois organismes de protection du français

Le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec la fusion de l'Office de la langue française, de la Commission de protection de la langue française et de la Commission de toponymie. Mais le quatrième de ces organismes créés en 1977 avec la loi 101, le Conseil de la langue française, continuera de voler de ses propres ailes.

C'est ce qu'a appris Le Devoir de sources sûres. Le projet de loi, qui donne suite à certaines recommandations du rapport Larose, doit être déposé demain par la ministre d'État à la Culture et aux Communications, Diane Lemieux. Jusqu'à la dernière étape, il fait l'objet de vives discussions au conseil des ministres qui a toutefois donné son aval mercredi dernier.


Cette recommandation, contenue dans le rapport Larose, de fusionner les quatre organismes issus de la loi 101 n'a pas manqué de soulever la controverse. Au dernier Conseil national du Parti québécois en février, les militants ont adopté une proposition demandant au gouvernement de ne pas procéder à cette fusion à laquelle Mme Lemieux s'était montrée favorable. Un groupe d'intellectuels et de personnalités souverainistes, dont Guy Rocher et Fernand Daoust, a écrit une longue lettre aux journaux dans laquelle il s'opposait à la fusion des organismes, «la plus néfaste recommandation du rapport Larose». Le député d'Outremont et critique libéral en matière de langue, Pierre-Étienne Laporte, s'était également opposé au projet de Mme Lemieux.


Rappelons que les libéraux avaient aboli en 1993 la Commission de la protection pour en confier les fonctions à l'OLF. En 1997, le gouvernement Bouchard, sous l'impulsion de la ministre responsable de la Charte, Louise Beaudoin, et pour répondre aux militants péquistes, avait rétabli la commission dans ses compétences antérieures.


En préservant l'indépendance du Conseil de la langue française, qui garde sa responsabilité de fournir des avis à la ministre responsable de la Charte de la langue française, le gouvernement croit pouvoir venir à bout des réticences. Le Conseil ne demeure pas intact, toutefois: le gouvernement lui retire sa responsabilité en matière de suivi de la situation linguistique au Québec. Il confiera cette responsabilité au nouvel Office québécois de la langue française. Pour mieux suivre l'évolution de la situation linguistique, le gouvernement entend accroître ses efforts en matière de recherche et de suivi, a-t-on indiqué.


Comme le gouvernement s'y était engagé, le projet de loi présenté par Mme Lemieux contiendra plusieurs amendements visant à empêcher que des enfants, après un passage d'un an à une école anglaise privée et non subventionnée, puissent, par la suite, recevoir leur éducation en anglais dans les écoles du réseau québécois. Cette brèche dans l'application de la loi 101 sera colmatée tout en respectant les chartes des droits et libertés.


Plusieurs recommandations du rapport Larose, touchant la francisation des entreprises, se retrouveront d'une manière ou d'une autre dans le projet de loi. Le gouvernement adopte la vision «proactive» du rapport en regard de la francisation des entreprises. L'OLF pourra recenser des secteurs d'activité où la francisation connaît des difficultés. On cite l'exemple de l'aéronautique et des hautes technologies qui visent les marchés de l'exportation.


À cet égard, dans les secteurs considérés «à risque», l'OLF pourra obliger des entreprises comptant de 50 à 100 employés à créer des comités de francisation et les programmes afférents. À l'heure actuelle, la formation de comités de francisation n'est demandée qu'aux entreprises de 100 employés ou plus.


Les travailleurs seront mieux représentés au sein des comités de francisation: alors que les patrons occupent les deux tiers des sièges au sein de ces comités et les employés le tiers, cette proportion passera à la moitié. Enfin, le gouvernement réduira de douze à six mois le délai accordé aux entreprises pour fournir une analyse de leur situation linguistique au début de leur démarche de francisation.