L’outrage de 1982 et la Charte québécoise

«[...] le véritable problème avec la Charte québécoise est que son interprétation est en grande partie inféodée à celle de la Charte canadienne», fait valoir l'auteur.
Photo: iStock «[...] le véritable problème avec la Charte québécoise est que son interprétation est en grande partie inféodée à celle de la Charte canadienne», fait valoir l'auteur.

En réponse à une lettre ouverte dénonçant la Constitution de 1982 signée par près d’une vingtaine de personnalités (Le Devoir, 20 avril 2017), dont des professeurs de droit de trois universités et un ancien premier ministre, deux professeurs de droit de l’Université de Montréal ont publié le 26 avril une lettre pour prendre la défense de cette constitution. Dans un État où la légitimité de l’ordre constitutionnel est douteuse, un tel débat est le bienvenu et il faut donc saluer la contribution de ces deux collègues. La saluer, et répondre à certains de ses éléments.

 

Pour appuyer leur opinion favorable au contrôle de constitutionnalité des lois prévu par la Constitution de 1982, les deux auteurs nous disent que la Cour suprême est là pour corriger la Cour d’appel lorsque cette dernière se trompe. Leur argument démontre donc que les juges ne sont pas infaillibles, ce qui est problématique étant donné que la Cour suprême ne peut pas être corrigée par un autre tribunal. Car n’oublions pas que la Cour suprême n’est pas sans appel parce qu’elle paraît infaillible, elle paraît infaillible parce qu’elle est sans appel. Dans ce contexte, il est très important que les professeurs de droit, qui sont parmi les citoyens les plus à même de critiquer sa jurisprudence, gardent un point de vue minimalement critique envers cette dernière.

 

L’importance historique limitée de la Charte québécoise

 

Souhaitant amener le débat sur un autre terrain, les professeurs Morin et Leclair rappellent que l’adoption de la Charte québécoise avait été demandée par certains professeurs de renom et divers organismes. Cela est vrai, mais ne contredit nullement l’argument selon lequel elle a été adoptée dans l’indifférence de l’opinion publique et sans véritable débat.

 

En ce qui concerne l’opinion publique, cela est un fait incontestable : contrairement à la Charte canadienne, la Charte québécoise n’a pas été débattue largement en dehors de cercles de professeurs et de groupes de pression spécialisés en droits de la personne. À l’époque où j’ai rappelé cela, le professeur d’histoire à l’Université du Québec Éric Bédard était d’ailleurs intervenu publiquement pour confirmer la validité de mon argument. Pour ce qui est de l’absence de débat, mes deux collègues de l’Université de Montréal affirment que cela est contredit par le fait que la Charte québécoise a été adoptée sans opposition. Or, ayant une expérience de juriste au Parlement qu’ils n’ont peut-être pas, je me permets de les informer que l’adoption d’une loi à l’unanimité ne démontre pas qu’il y a eu un vigoureux débat entre parlementaires. Au contraire, les lois combattues par un parti d’opposition sont généralement débattues avec plus de vigueur.

 

Il ne s’agit pas de dire que mes deux collègues sont ignorants alors que moi et d’autres serions savants, ce genre d’insulte n’a pas sa place dans un débat de haut niveau. Il s’agit de constater que les mêmes faits peuvent faire l’objet de deux lectures différentes tout à fait légitimes. De tradition plutôt libérale, les professeurs Morin et Leclair semblent considérer que l’absence d’un vaste débat dans la population au sens large concernant une loi a peu ou pas d’importance. D’autres (dont moi), qui sont davantage de tradition républicaine, considèrent qu’une loi a encore plus de légitimité lorsqu’elle a été l’objet d’un grand débat dans l’ensemble de la population, ce qui n’a pas été le cas pour la Charte québécoise.

 

Au-delà de cet aspect historique, le véritable problème avec la Charte québécoise est que son interprétation est en grande partie inféodée à celle de la Charte canadienne. Ainsi, même si le texte de l’article 9.1 de la Charte québécoise indique une volonté de ne pas donner trop de pouvoir au judiciaire, l’interprétation de cet article proposée par la Cour suprême en s’inspirant de l’article 1 de la Charte canadienne va dans le sens contraire. Cela est d’autant plus problématique que, si le Parlement québécois peut modifier la Charte québécoise, en revanche il ne peut pas modifier la Charte canadienne… à laquelle en plus il n’a jamais consenti. Ce qui nous ramène à l’outrage de 1982.

13 commentaires
  • Gilles Racette - Abonné 28 avril 2017 04 h 12

    Tellement bien dit

    il ne reste qu'une petite précision et je cite: "De tradition plutôt libérale,...",est il ici question de l'adjectif qualificatif, favorable a la liberté de penser ou l'appartenance a l'idéologie d'un parti politique? il y a là, malheureusement, un monde de différence.

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 28 avril 2017 09 h 28

      J'ai eu la meme réaction que M.Racette devant la citation.J'attend donc la réponse de Morin et Leclerc,que la dscussion se poursuive.
      Discuter publiquement est excellent pour éclairer et réveiller les assoupis et qu'ils finissent par se brancher,disons donc logiquement.
      Alors que le silence obscurcit plutot comme le refus d,en parler ouvertement qui sert souvent de refuge a ceux qui n'ont pas raison.

  • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 28 avril 2017 08 h 52

    Subordination

    Il est rassurant d’apprendre que les professeurs de droit ne sont pas infaillibles, même à l’Université de Montréal.

    L’interprétation de la Charte québécoise est en grande partie inféodée à celle de la Charte canadienne, tout comme le Québec est en situation de subordination au fédéral même s’il n’a pas signé cette constitution de 1982.

    Il est là l’outrage et Trudeau fils ne se gêne pas pour nous le rappeler à la moindre occasion.

    Justin a appris de son père qu’il n’y a pas de peuple québécois; qu’il n’y a que des « canadians coast to coast » et malheureusement, certains professeurs d’université prennent ça, eux aussi, pour acquis.

  • Jacques Patenaude - Abonné 28 avril 2017 09 h 03

    La charte canadienne débattue?

    "contrairement à la Charte canadienne, la Charte québécoise n’a pas été débattue largement en dehors de cercles de professeurs et de groupes de pression spécialisés en droits de la personne."

    Je ne me souviens pas qu'il y aie eu au Québec un quelconque débat populaire avant l'adoption de la charte canadienne et de sa constitutionalisation!

    Pour le reste le texte présente très bien le véritable malaise entourant cette charte.
    J'entendais un philosophe libéral (pas nécessairement membre d'un parti libéral) nous dire qu'une majorité peut se tromper et que la cour suprême est là pour corriger ses erreurs.... le texte rappelle que la cour peut aussi se tromper mais qu'on ne peut pas corriger ses erreurs.

    En fait le problème est que l'idéologie libérale voient les juges comme la religion catholique voit ses papes: infaillibles!

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 29 avril 2017 14 h 05

      @JP Très bon commentaire...et la finale aussi: "...En fait le problème est que l'idéologie libérale voit les juges comme la religion catholique voit ses papes: infaillibles ! "


      Si je disais :
      Cour suprême du Canada(juges) et Charte canadienne (idéologie de ses dirigeants) = pléonasme...c'en serait un ?

  • Raymond Labelle - Abonné 28 avril 2017 10 h 10

    La charte québécoise n’a pas force constitutionnelle, la canadienne, si.

    En constitution de type britannique, un Parlement ne peut se lier lui-même, il est parfaitement souverain - c'est le grand problème de la Charte québécoise qui ne peut donc être véritablement contraignant sur le pouvoir législatif ou exécutif provincial.

    La Charte canadienne, quant à elle, est au-dessus des parlements fédéraux et provinciaux. Une loi du gouvernement fédéral ou provincial qui va à son encontre n'est pas valide. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une loi du Royaume-Uni et que le parlement britannique est au-dessus des parlements fédéral et provinciaux canadiens.

    Comme la loi de 1982 et les dispositions constitutionnelles légiférées du Canada qui prévoient, entre autres, la division des pouvoirs entre le fédéral et les provinces, la création de nos Parlements, etc.

    Le mot "rapatriement" de la Constitution pour désigner la loi de 1982 n'est pas exact. La loi de 1982 délègue aux gouvernements fédéral et provinciaux le pouvoir d'amender la constitution, avec des critères variables selon les types d'amendements, d'où le mot "rapatriement", mais la loi de 1982 demeure une loi du Royaume-Uni.

    C'est justement PARCE QUE la loi de 1982 est une loi du Royaume-Uni, le père de nos parlements, qu'elle a un pouvoir contraignant sur nos parlements fédéral et provinciaux.

    Par exemple, dans le cadre constitutionnel actuel, si demain matin le parlement du Royaume-Uni abrogeait la Charte des droits, ce qui nous sert de constitution et donnait tous les pouvoirs législatifs et exécutifs de l'ensemble du Canada à un gouverneur, ça serait parfaitement légal et valide.

    • Loraine King - Abonnée 28 avril 2017 15 h 58

      Tout à fait juste, monsieur Labelle. J'ajoute un bémol: le texte du Canada Act, 1982, comporte une annexe (A) dont l'article 2 stipule que: :

      Cessation du pouvoir de légiférer pour le Canada
      2. Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.

      http://www.legislation.gov.uk./ukpga/1982/11/sched

      Notons que le Loi de 1982 sur le Canada du parlement de Westminster est la seule loi de ce parlement à être édictée en français et à avoir force de loi au même titre que la version anglaise.

      Si demain le parlement du RU abrogeait la Charte des droits, cette décision n'aurait aucune valeur légale au Canada.


      http://www.legislation.gov.uk./ukpga/1982/11/sched

      Enfin, je suis toujours surprise tant de gens qui pensent que René Lévesque et ses collègues n'étaient pas des indépendantistes convaincus. J'ai toujours maintenu, maintiendrai jusqu'à preuve du contraire, que Lévesque et al n'auraient jamais accepté autre chose du gouvernement fédéral que l'indépendance du Québec. Ah politique, quand tu nous tiens...

  • Lise Séguin - Inscrite 28 avril 2017 10 h 37

    Lise Séguin

    Dans les discussions "de haut niveau" on doit respecter les opinions... mais admettons que les opinions ne sont pas toutes respectables. Quelqu'un oublie ici que la Charte canadienne est là parce que le premier ministre PE Trudeau et le juge en chef de la CS Bora Laskin ont associé leur niveau respectif de pouvoirs (ce qui ne se fait pas en démocratie) pour assurer l'adoption de ladite Charte.

    Que la Charte québécoise ait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale démontre. à mon humble avis, qu'elle était issue d'un large consensus populaire, puisque les députés, de quelque parti qu'ils soient n'oseraient s'alliéner des votes lors d'élections subséquentes...

    P.S. Dans le contexte actuel, je suis d'avis que la "tradition libérale" est contaminée de partisanerie,