Pour un bilan de l’application du règlement P-6

Le prochain conseil municipal de la Ville de Montréal aura lieu ce lundi 26 mai. Lors de ce conseil, le parti d’opposition Projet Montréal déposera une motion pour demander un bilan sur le règlement P-6. Rappelons que le règlement municipal P-6, modifié en mai 2012 parallèlement à l’adoption du projet de loi 78 (loi 12), vise à «encadrer» les manifestations, événements ou rassemblements se déroulant sur le domaine public.

En ces temps de politiques d’austérité caractérisés par les coupures, l’augmentation de la tarification et une tendance à la privatisation des services publics, les coûts astronomiques associés à la répression de la contestation nécessitent d’être publiquement analysés.

Ainsi, pour démontrer l’importance de dresser un bilan sur le règlement P-6, nous n’aborderons pas des questions telles que le profilage politique, les droits et libertés bafoués ni le danger pour une société dite démocratique d’accorder un pouvoir politique arbitraire aux forces de l’ordre. Nous ne nous étendrons pas non plus sur l’approbation paradoxale du règlement P-6 par des partis politiques qui avaient pourtant condamné son équivalent au plan provincial en tapant de la casserole contre la loi 12.

Non, nous ne parlerons pas de tout cela. Nous parlerons d’argent.

Nous avons donc dressé un bilan partiel. Partiel parce que bien qu’il soit question de coûts, nous n’avons aucun chiffre sur lesquels nous appuyer. Nous ne pouvons ainsi qu’estimer l’ampleur de la facture.

Quelques millions de dollars…

Il est difficile de déterminer avec précision ce qu’implique financièrement le règlement P-6. Par contre, en dressant une liste sommaire des différents aspects de son application, nous pouvons constater que la facture semble être plus que salée.

D’abord, parlons d’effectifs policiers. Depuis 2012, le nombre des effectifs policiers déployés pour encadrer les manifestations semble avoir augmenté de façon exponentielle. À titre indicatif, le 10 octobre dernier, une manifestation contre la compagnie pétrolière Enbridge près du Palais des Congrès avait attiré environ 150 manifestant-e-s. Une demande d’accès à l’information auprès du SPVM indique que 424 policier-ère-s étaient affecté-e-s à l’encadrement de cet événement. Il semble malheureusement logique de croire que pour des événements tels que la manifestation annuelle contre la brutalité policière organisée par le Collectif opposé à la brutalité policière (COBP) ainsi que pour la manifestation annuelle du 1er mai organisée par la Convergence des luttes anticapitalistes (CLAC), les effectifs policiers déployés sont encore plus importants. Ces policier-ère-s ne travaillent très certainement pas bénévolement. Ajoutons que lorsque des arrestations de masse sont effectuées, les manifestant-e-s sont détenu-e-s pendant plusieurs heures avant de recevoir une contravention et d’être relâché-e-s. En plus de nécessiter un fort déploiement policier, les arrestations de masse augmentent donc de plusieurs heures le temps (facturé) consacré par le SPVM (et, de plus en plus fréquemment, par la SQ) à l’encadrement de manifestations. La gestion des arrestations de masse peut être tellement longue que, pour la manifestation contre la brutalité policière du 15 mars dernier, des toilettes chimiques ont été louées par le SPVM et livrées sur les lieux de l’arrestation (pour que la police, et non pas les manifestant-e-s, puisse éventuellement s’en servir). Et une dépense supplémentaire!

De plus, ces policier-ère-s doivent bien se rendre sur les lieux des événements et s’y déplacer d’une quelconque façon. Les véhicules du SPVM ne semblant pas suffire à la tâche, des camions d’une compagnie de location, Location Légaré pour ne pas la nommer, sont souvent utilisés. Il serait assez étonnant que la compagnie fournisse ses camions gratuitement.

De même, lorsque des arrestations de masse sont effectuées, le SPVM réquisitionne plusieurs autobus de la STM. Ces autobus sont utilisés, soit pour transporter les manifestant-e-s jusqu’au centre opérationnel du SPVM, soit comme « guichets à tickets » depuis lesquels la police, bien au chaud, distribue les contraventions aux manifestant-e-s. Réquisitionner des autobus et du personnel de la STM doit bien avoir un coût.

Finalement, les dépenses publiques associées au règlement P-6 dépassent la simple répression des manifestations. En effet, une estimation assez conservatrice nous permet de postuler que plus de 3500 contraventions ont été données à ce jour. La grande majorité de ces contraventions sont actuellement contestées par des groupes de personnes qui ont été détenues dans les mêmes souricières. Cela implique des coûts judiciaires importants. Ces milliers de contestations entrainent plusieurs heures de travail pour les employé-e-s de la cour municipale: gestion des dossiers par le greffe, envoi de convocations, jours de préparation et de présence en cour pour les avocat-e-s de la Ville de Montréal, etc. En plus des contestations de groupes, des procédures de contestation constitutionnelle du règlement P-6 sont aussi entamées et, à ce jour, onze recours collectifs ont été déposés contre la Ville de Montréal. Nous pouvons en conclure que les frais juridiques associés à l’application actuelle du règlement P-6 sont incontestablement très élevés.

Il est temps de faire les comptes

Ce bilan n’est, bien entendu, pas exhaustif. Par contre, ce bref survol des dépenses associées au règlement P-6 nous permet de croire que la facture se chiffre en millions de dollars. Mais, comme nous l’avons précisé plus haut, nous n’aborderons pas ici les raisons de l’investissement d’un tel montant dans la répression de la contestation civique. Non, nous rappellerons simplement qu’en cette période de politiques d’austérité, avec un État qui répète sans cesse que nous manquons d’argent et qui ampute les budgets des services publics, le budget des forces de l’ordre, lui, semble recevoir un traitement de faveur.

Il apparaît plus que légitime que la Ville de Montréal, par souci de transparence, dresse un bilan complet du règlement P-6, un bilan qui contiendrait des chiffres précis et des informations détaillées. Ensuite, qui sait, peut-être que devant l’ampleur de la facture, la porte s’ouvrira enfin sur des débats de fond relatifs à l’application arbitraire du règlement P-6 et à ses implications non seulement financières, mais aussi civiques et politiques. Ce règlement doit être justifié autrement que par les exigences du SPVM. C’est aux élu-e-s et à la population de débattre et de décider des règlements municipaux qui régissent la vie publique. Les forces de l’ordre doivent être au service de la volonté démocratique, non le contraire.

C’est pourquoi, nous, soussigné-e-s, appuyons la motion que Projet Montréal déposera au conseil municipal le 26 mai. Nous demandons que la Ville de Montréal reçoive des avis de groupes de la société civile, du SPVM et de toute personne concernée, pour faire le bilan de l’application du règlement P-6 depuis sa modification le 18 mai 2012. Nous demandons qu’elle dépose ensuite un rapport d’évaluation qui sera soumis à une discussion publique. Il est temps que le SPVM rende véritablement des comptes à la population.
8 commentaires
  • Robert Henri - Inscrit 26 mai 2014 07 h 30

    Pourquoi faire les comptes ?

    Pourquoi faire les comptes ? Cet odieux règlement restreignant jusqu'à nier le droit démocratique et constitutionnel de manifester doit être abrogé. Point à la ligne.

    • Sylvain Auclair - Abonné 26 mai 2014 10 h 16

      Mais des coûts élevés parleraient bien plus à la classe dite moyenne qu'une simple questions de droits pour des manifestants. C'est selon moi une approche brillante.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 26 mai 2014 11 h 30

      Je suis tout à fait d'accord avec vous sur: "...Cet odieux règlement,
      restreignant jusqu'à nier le droit démocratique et constitutionnel de manifester, doit être abrogé.

      Et j'ajouterai: ...que le propos du collectif (signatures sur 6 pages)
      est un bel exemple de re-prise en main de nos droits, valeurs et devoirs
      de citoyens libres et responsables.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 26 mai 2014 13 h 10

      Le règlement P-6 n'empêche aucunement le droit de manifester monsieur Henri, il empêche de la faire sans respecter les règlements municipaux qui sont là pour balancer ce droit de manifester avec les droits de la population. Le droit a l'expression n'est pas sans limite, et particulièrement pas quand il prend une forme d'intimidation politique comme a pu le voir a souhait en 2002.

      Cette façon de jouer aux victimes bafouées de ses droits d’expression reste la marque et l’expression d'une mauvaise-foi bien ancrée.

    • simon villeneuve - Inscrit 26 mai 2014 15 h 00

      Le probleme M.Ares est que la police applique le reglement quand bon lui semble ....

  • Claude Goulet - Inscrit 26 mai 2014 09 h 44

    Bonne idée.

    Bien sûr, il serait intéressant de connaître les coûts reliés à ce règlement que je considère indigne d'une démocratie. Mais n'attendons pas de miracles. Le gouvernement actuel veut encore une fois en découdre avec tous les groupes de défense de la classe moyenne, syndicats, regroupements, etc. Il cherche la confrontation peu importe les coûts qu'auront à débourser les contribuables. De plus, la dernière élection montre que sur le plan politique, la population semble accepter ce fait. Le maire de Montréal qui est d'allégeance libérale combattra ce projet de loi en invoquant la loi et l'ordre afin de protéger d'autres acquis que le gouvernement provincial semble vouloir lui accorder.

  • Robert Henri - Inscrit 26 mai 2014 13 h 31

    @Jean-Yves Arès

    Faux, faux et ultra faux. Ce règlement a été créé pour faire taire les manifestants, les intimider et faire paraître les Libéraux pour des victimes d'intimidation. La mauvaise foi, monsieur Arès, c'est vous qui en êtes porteur. C'est un règlement de facture dictatoriale. «Restez calmes, laissez vous porter par la belle vague Libérale, vous bons leaders Charest et CFouillard veillent au grain, à votre confort et votre sécurité. » Si vous croyez ces fâbles, faites vous soigner il y a un problème.

  • Guillaume Girard - Inscrit 27 mai 2014 02 h 25

    Montréal comme Québec usurpent les droits fondamentaux de leurs citoyen-ne-s....

    @Jean-Yves Arès Ce n'est aucunement le rôle d'une ville de balancer le droit de manifester... Sur quelle planète vivez-vous? Les villes de Montréal et de Québec le savent très bien qu'elles vont à l'encontre de la Charte des droits et libertés, qui est pourtant la loi qui a préséance sur toute législation au Canada comme au Québec; elles achètent du temps au détriment des droits fondamentaux. Ces villes souffrent du syndrome d'usurpatrices des droits citoyens, en plus de vider les coffres de la Ville avec des mesures répressives disproportionnées et coûteuses!