L’immigration «illégale» n’existe pas

Le Canada a connu une croissance de passages irréguliers à sa frontière sud depuis l’élection de Donald J. Trump.
Photo: Craig Ruttle Associated Press Le Canada a connu une croissance de passages irréguliers à sa frontière sud depuis l’élection de Donald J. Trump.

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que les États contractants n’appliqueront aucune sanction pénale aux demandeurs d’asile qui entrent irrégulièrement sur leur territoire dans la mesure où ces derniers se présentent aux autorités et leur exposent leurs craintes de persécution. Par conséquent, il n’y a rien d’illégal à traverser irrégulièrement la frontière canado-américaine pour revendiquer l’asile, et c’est pour cette raison que les demandeurs d’asile accourent vers les agents de la GRC aussitôt le passage réussi, et ce, sans être passibles de quelconque sanction. Du même coup, une fois l’asile revendiqué et leur identité établie, ces personnes quittent les bureaux frontaliers en toute légalité dans l’attente du traitement de leur demande au Canada. Ces passages sont certes irréguliers, mais ils sont tout à fait légaux.

Depuis l’élection du président américain Donald J. Trump et notamment depuis sa signature de plusieurs décrets exécutifs — suspendus ou non — limitant les demandes de protection aux États-Unis, le Canada a connu une croissance de passages irréguliers à sa frontière sud. Ces passages s’expliquent par l’existence d’une Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs qui interdit, sauf exception, à une personne se trouvant aux États-Unis de revendiquer l’asile au Canada. Essentiellement, une personne se présentant directement à un poste frontalier canadien pour demander l’asile depuis les États-Unis y sera immédiatement retournée, quels que soient ses motifs d’asile. Or, une demande d’asile faite en sol canadien, elle, n’est pas soumise à cette interdiction, et ces passages irréguliers permettent donc aux demandeurs d’asile de revendiquer la protection du Canada aussitôt la frontière traversée.

Suspension de l’Entente

L’Entente entre le Canada et les États-Unis est donc la principale cause de ces entrées irrégulières, et sa suspension doit rapidement être décrétée afin de permettre à toute personne de revendiquer l’asile au Canada sans devoir entreprendre un difficile et dangereux périple mettant en danger sa vie, sa santé et sa sécurité. Quelles que soient les mesures entreprises pour bloquer les frontières, l’histoire a bel et bien démontré qu’une personne ou une famille qui craint pour sa vie prendra tous les moyens nécessaires afin d’assurer sa sécurité.

Les décrets adoptés par le nouveau gouvernement américain ont un impact réel et grave sur les demandeurs d’asile aux États-Unis qui sont maintenant plus à risque d’être détenus pour des périodes prolongées, de ne pas être représentés par avocat et même d’être expulsés sans que leurs craintes de persécution soient entendues. Devant l’insécurité et l’incertitude qui poussent ces personnes à traverser irrégulièrement la frontière, le Canada doit démontrer humanisme et compassion, et éviter toutes dérives sécuritaires injustifiées.

Toute mesure renforçant la sécurité frontalière n’aura pour effet que d’aggraver les risques et d’augmenter la vulnérabilité, notamment, de femmes et d’enfants sollicitant la protection du Canada. Au contraire, la suspension de l’Entente aura pour effet de mettre immédiatement fin à tout passage irrégulier en permettant de demander l’asile aux postes frontaliers, laissant alors la Commission de l’immigration et du statut de réfugié juger du bien-fondé de la demande de protection. Les signataires de cette lettre demandent donc au gouvernement canadien de décréter la suspension immédiate de l’Entente, et ce, de manière à protéger la vie, la santé et la sécurité des plus vulnérables de notre société.

* Ont signé ce texte : Me Guillaume Cliche-Rivard, Me Stéphanie Valois, Me Mitchell Goldberg, Me Annick Legault, Me Jean-Sébastien Boudreault, Me Patil Tutunjian, Me Richard Goldman, Me Mylène Barrière, Me David Berger, Me Fedora Mathieu, Me Éric Taillefer, Me Chantal Ianniciello, Me Stéphane Handfield, Me Miriam McLeod, Me Claude Whalen, Me Marie José L’Ecuyer, Me Pierre-Olivier Marcoux, Me Marie-José Blain, Me Toni Jedid, Me Jeanne Larochelle, Me Guy Nephtali, Me Danielle Arpin, Me Arash Banakar, Me Meryam Haddad, Me Dan Bohbot, Me Tatiana Gomez, Me Mai Nguyen, Me Sara Goessaert, Me Alain Joffe et Me Styliani Markaki

4 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 7 mars 2017 00 h 32

    Il faut toujours se mettre dans les souliers des réfugiés!

    Je suis tout à fait d'accord avec les signataires que je félicite d'avoir entrepris cette explication courageuse.
    «Devant l’insécurité et l’incertitude qui poussent ces personnes à traverser irrégulièrement la frontière, le Canada doit démontrer humanisme et compassion, et éviter toutes dérives sécuritaires injustifiées.»
    Il faut toujours se mettre dans les souliers des réfugiés pour comprendre leur souffrance et leur angoisse. Si j'étais dans leur place, j'aimerais que quelqu'un me tende la main de l'entraide.

    • Cyril Dionne - Abonné 7 mars 2017 17 h 31

      Encore une fois, personne n'est contre la vertu madame Alexan. Mais ici, on parle de gens qui viennent de pays les plus pauvres de la planète en obtenant un visa de touriste pour accéder aux États-Unis. En fait, ils sont des réfugiés économiques sachant fortement bien que s'ils avaient utilisé les voies normales, ils n'auraient jamais été admis.

      Maintenant, les États-Unis ne veulent plus de ces migrants économiques et donc, ces faux réfugiés, en utilisant une stupidité légale, traversent la frontière pour venir au Canada. Automatiquement, ils ont droit à une représentation légale (ce que la plupart des citoyens canadiens n'ont pas parce que c'est trop dispendieux) en plus de tous les avantages sociaux sans avoir contribué au système. Entre-temps, ceux qui font une demande légitime et qui pourrait contribuer à notre société, doivent attendre des années. Il ne faut pas oublier de dire que ces gens qui nous viennent des pays les plus pauvres de la planète comme la Somalie, l'Érythrée et l'Éthiopie, sont en fait les plus éduqués et les plus riches de leurs sociétés d'origine.

      Tous ces gens devraient être refoulés à la frontière américaine pour résoudre leur litige de résidence. Les États-Unis ne sont pas un pays qui maltraite les gens et donc il n'y a aucune raison pour que ces gens ne fassent pas une demande légitime de devenir citoyen américain. Sinon, ils doivent repartir. Nous ne sommes pas la conscience du monde et nous ne pouvons certainement pas payer pour tous les gens de la planète qui veulent venir ici pour s'établir à cause de raisons socioéconomiques.

      Un référendum sur l'immigration SVP.

  • Pierre Bernier - Abonné 7 mars 2017 09 h 42

    Faire face correctement à ses responsabilités.

    La suspension de l’Entente convenue à une époque où les USA étaient plus surs (initiative dont se vante l’actuel visionnaire-maire de Montréal) aura pour effet de mettre fin à cette vague de passage irrégulier et cher payé, permettant comme il se doit de demander l’asile aux postes frontaliers.

    Alors la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devra comme il se doit juger du bien-fondé de la demande de protection.

    Et ce faisant, les Américains seront mis davantage face à toutes leurs responsabilités?

  • Claude Gélinas - Abonné 7 mars 2017 10 h 19

    Traitement indigne du Canada !

    Il faut que cesse cette humiliation imposée aux nouveaux arrivants traités comme des criminels alors que les policiers sont obligés avec regret et sans enthousiasme de leur passer les menottes. Ce qui est indigne du Canada !