Le centralisme ministériel perdure et se renforce

« Aucune des mesures imposées aux écoles depuis 1988 et des nouvelles que l’on va ajouter par le projet de loi 86 ne s’applique aux établissements privés. On leur prescrit seulement, comme au public, de respecter le régime pédagogique et d’appliquer les programmes ministériels », écrit Jean-Pierre Proulx.
Photo: Annik MH De Carufel Le Devoir « Aucune des mesures imposées aux écoles depuis 1988 et des nouvelles que l’on va ajouter par le projet de loi 86 ne s’applique aux établissements privés. On leur prescrit seulement, comme au public, de respecter le régime pédagogique et d’appliquer les programmes ministériels », écrit Jean-Pierre Proulx.

Second de deux textes

 

Si le projet de loi 86 vise une décentralisation des paliers locaux, il renforce par ailleurs et sans conteste les pouvoirs du ministre. D’abord, malgré quelques simplifications, il n’abroge pas fondamentalement ce système de poupées russes par lequel les écoles doivent aligner leur projet éducatif sur leur « plan d’engagement vers la réussite (sic) » — un nouveau jargon qui remplace celui de « plan stratégique » —, lequel plan doit s’arrimer sur le plan stratégique et les objectifs du ministère de l’Éducation. Cette orientation top-down inventée par la ministre Michelle Courchesne en 2008, et maintenue par l’actuel projet de loi, est l’exemple par excellence du centralisme ministériel.

 

Le ministre pourra dicter directement aux commissions scolaires des orientations, des objectifs, voire des « cibles » à atteindre dans leur « plan d’engagement vers la réussite (resic) ». Il pourra même modifier lui-même ces plans pour les rendre conformes à ses attentes. Et s’il estime qu’une commission scolaire n’est pas capable d’attendre les cibles, il pourra prescrire lui-même des « mesures additionnelles ». Pour l’essentiel, ces dispositions centralisatrices existent depuis sept ans déjà. On ne sait pas si elles ont porté les fruits attendus. Chose certaine, elles ont alourdi la bureaucratie à tous les niveaux. Le projet de loi les raffine encore plus.

 

Le projet donne encore au ministre un nouveau pouvoir d’intervention directe dans la gouvernance des commissions scolaires. Il pourra dorénavant intervenir auprès de l’une ou de plusieurs d’entre elles, non seulement pour leur recommander de partager des ressources et des services, mais pour les obliger à le faire.

 

Mieux encore, le ministre aura le droit de remplacer temporairement un directeur général de commission scolaire qui poserait « des gestes incompatibles avec les règles de saine gestion ». Il se substituerait ainsi au conseil des commissaires. On sent bien derrière cette disposition les difficultés qu’a vécues la Commission scolaire de Montréal et qui ont donné lieu à un bras de fer avec le ministre.

 

De prescription en prescription

 

Le thème de la décentralisation dans le système scolaire est récurrent. Il est nourri à la fois par les théories relatives à l’administration publique, mais aussi par la pression de l’opinion publique et les mauvaises nouvelles amplifiées par la télé et commentées par les chroniqueurs que l’on sait. Ainsi, le drame d’une adolescente qui s’est suicidée à Matane pour échapper à l’intimidation chronique dont elle était victime a valu aux écoles publiques comme privées cette fois, de devoir se doter d’un plan bureaucratique pour lutter contre l’intimidation et la violence.

 

En fait, il existe au moins deux façons pour un gouvernement de pratiquer le centralisme : se substituer directement à une autorité hiérarchiquement inférieure à la sienne. Ce que le projet de loi ne manque pas de faire, comme on vient de le constater. L’autre façon, plus indirecte et plus subtile, consiste à prescrire cette même autorité de faire des choses, sinon de lui imposer comment les faire.

 

Or, c’est bien ce que l’on observe dans la longue durée. Ainsi, en 1988, un ministre libéral a imposé aux écoles de se doter d’un projet éducatif et prescrit ce qu’il devait contenir. Les gouvernements qui ont suivi ont ajouté d’autres prescriptions, y compris le projet de loi 86.

 

Au début des années 2000, un ministre péquiste a imposé aux écoles de se doter cette fois d’un « plan de réussite » a et indiqué, évidemment, ce qu’il devait contenir.

 

Puis en 2008, un ministre libéral a obligé les écoles à signer des « conventions de gestion » avec leur commission scolaire, moulées sur les « conventions de partenariat » de la commission scolaire avec le ministère et qui devaient s’aligner sur le « plan stratégique » du ministère. Le projet de loi 86 maintient, sous un autre nom, cette même exigence.

 

Tout cela a été fait au nom de la réussite éducative. Prises une à une, ces mesures trouvent toujours une justification rationnelle. Mais elles ont l’effet pervers, par leur accumulation, de bureaucratiser le système. Les directrices et directeurs, en particulier, sont submergés. Bien que le projet de loi 86 veuille les libérer de la production de quelques rapports, le nouveau projet de loi vient encore alourdir leur fardeau en les nommant toutes à ce nouveau « comité de répartition des ressources » de leur commission scolaire. Ils ont apparemment applaudi à la mesure qui va les faire travailler encore plus fort !

 

Et le privé ?

 

Pourtant, hormis les plans de lutte contre la violence, aucune des mesures imposées aux écoles depuis 1988 et des nouvelles que l’on va ajouter par le projet de loi 86 ne s’applique aux établissements privés. On leur prescrit seulement, comme au public, de respecter le régime pédagogique et d’appliquer les programmes ministériels. Pourquoi faut-il alors continuer à faire ployer les écoles publiques sous un fardeau qui ne cesse de s’alourdir ? D’autant que la qualité d’une école et le succès de ses élèves sont liés avant tout au leadership de sa direction et à sa capacité à rallier son personnel autour d’objectifs clairs et partagés. Mais encore faut-il qu’il dispose d’un large espace de liberté.

 

Si donc le ministre et le gouvernement veulent vraiment décentraliser les établissements publics, il suffit de leur confier une mission, ce qu’ils ont déjà fait, puis de les délester au maximum de ces prescriptions intéressantes en soi, mais plus ou moins pertinentes. Il leur suffit de faire confiance aux compétences professionnelles de la direction, de son personnel, et d’inscrire la participation des parents dans une gouvernance qui respecte ces compétences.

Le projet donne encore au ministre un nouveau pouvoir d’intervention directe dans la gouvernance des commissions scolaires

15 commentaires
  • Paul St-Pierre - Inscrit 17 décembre 2015 08 h 52

    Merci, Monsieur Proulx, pour cet excellent texte! Il est des plus éclairants.

    Il est bien connu que pour fragiliser une structure, on n'a qu'à en augmenter les responsabilités tout en en diminuant l'autonomie et le réel pouvoir d'action. C'est exactement ce qu'ont fait les différents ministres de l'Éducation depuis plus de 20 ans. Sous le couvert de la saine gouvernance (que bien peu d'autres organismes publics ont le devoir de soutenir), on augmente la charge bureaucratique, on additionne les mécanismes de reddition de compte, mais on limite les pouvoirs des exécutants (directions générales de commissions scolaires, directions de services éducatifs et complémentaires - adaptation scolaire, directions d'établissement, enseignants, professionnels). On leur demande d'atteindre des cibles, on balise à l'extrême les moyens d'y parvenir, on réduit les budgets afférents; on culpabilise et on applique des sanctions lorsque les objectifs n'ont pas été atteints.

    L'impact premier d'une telle pratique est une démotivation globale des acteurs du système visé (allez savoir pourquoi!). En bout de ligne, ça ne peut se conjuguer que par l'implosion de la structure. On peut donc facilement envisager que ce soit l'objectif caché du gouvernement, à court ou à moyen terme. Un belle façon de justifier la disparition des commissions scolaires, de fragiliser le système public d'éducation et de recentraliser le Pouvoir vers le ministre!

    Bien à vous,

    • Pierre Fortin - Abonné 17 décembre 2015 10 h 55

      Vision comptable et productivité en usine

      Monsieur St-Pierre, vous mettez en évidence le plus pervers des effets de cette autorité top-down qui s'est imposée à l'école : « L'impact premier d'une telle pratique est une démotivation globale ... »

      L'autonomie professionnelle des enseignants est essentielle pour que l'engagement et la créativité nécessaires à l'éducation s'exercent en toute liberté, qu'ils s'épanouissent et qu'ils soient féconds. Or l'encadrement bureaucratique et l'approche comptable en éducation ne réussissent qu'à l'étouffer; l'autonomie professionnelle des enseignants n'est plus qu'une lubie mais jamais les ministres successifs n'ont remis en question cette approche autoritaire.

      La loi sur l'administration publique érige en système de performance la pédagogie qui est du domaine des relations humaines, qui exige temps et patience et qui se construit sur la confiance entre l'enfant et son enseignant. On aura beau exiger, on ne peut contraindre à la réussite, on ne peut que soutenir l'apprentissage de l'enfant et consolider ses progrès, mais on ne peut le forcer à apprendre.

      Or n'est-ce pas précisément ce que la loi impose à travers ses conventions de gestion qui réclament entre autres aberrations que l'enseignant s'engage à faire réussir 1% plus d'élèves chaque année? Les hautes autorités ministérielles ont oublié une réalité toute simple sur laquelle repose tout le système : la réussite de l'enfant dépend avant tout de lui-même et, si on peut cultiver les conditions de son engagement dans sa propre évolution et lui fournir le meilleur soutien didactique, on ne peut contraindre son esprit et agir contre sa volonté.

  • Dominique Roy - Abonnée 17 décembre 2015 08 h 58

    La vie politique du Québec m'intéresse de moins-en-moins. C'est une question de santé mentale. Je ne supporte plus la dynamique imposée par ce gouvernement. Ça me désole de voir chaque jour davantage s'effilocher le tissu social et ce ministre Blais me donne un terrible cafard. LoBo

  • Robert Beauchamp - Abonné 17 décembre 2015 09 h 34

    La soviétisation

    La centralisation des pouvoirs est la seule structure envisageable par les gouvernements totalitaires.

    • Pierre Fortin - Abonné 17 décembre 2015 11 h 11

      « La centralisation des pouvoirs est la seule structure envisageable par les gouvernements totalitaires » ...

      ... car on ne sait pas faire autrement et qu'on a forcément raison puisque c'est nous qui avons le pouvoir!

    • Yves Corbeil - Inscrit 17 décembre 2015 14 h 45

      «Le monde que nous avons créé est un processus de notre pensée. Il ne peut pas être modifié sans changer notre façon de penser» – Albert Einstein

      Peut-être le réaliseront-ils un jour dans une réforme prochaine.

  • Denis Paquette - Abonné 17 décembre 2015 10 h 35

    Quel époque

    Quel époque que le notre, je conviens que le monde scolaire nous coute de plus en plus cher, mais est-ce normale qu'un gouvernement en absorbe un autre, sans autres précautions, n'est-ce pas une approche téméraire, ne faut-il pas la participation tous les intervenants, tout abandonner au privé, est ce souhaitable, toujours cette meme volonté de la politique libérale qui est poutant reconnue comme une catastrophe

  • Claude Girard - Abonné 17 décembre 2015 11 h 16

    Excellentes observations

    Par ailleurs, dans La Presse du 17 novembre dernier, la présidente de la Fédération des comités de parents du Québec, Corinne Payne, a soutenu qu’il n’était pas nécessaire d'abolir les élections scolaires et de « brasser les structures » pour donner plus de pouvoirs aux parents puisque, présentement, environ 80 % des commissaires élus étaient issus des comités de parents. Il suffirait, selon elle, d’accorder le droit de vote aux parents qui siègent aux commissions scolaires et aux conseils d’établissement. Ceci veut donc dire que, selon la proposition du ministre, le 80 % des élus (issus des comités de parents) serait réduit à un tiers (6 parents sur 17 membres) du conseil scolaire!

    Monsieur Proulx a parfaitement raison de souligner l’importance d’un "livre vert" qui aurait permis de définir les problèmes à résoudre. Il aurait été possible, à cette étape, de définir les compétences nécessaires pour former un conseil scolaire dynamique et efficace.

    Vraiment, monsieur Blais aurait dû consulter monsieur Proulx...