Le Québec et l’Ontario ont des approches diverses

La municipalité de Gatineau, qui avait affiché un poste exigeant de pouvoir communiquer en anglais, a été déboutée par la Cour supérieure en juin.
Photo: Wikipédia La municipalité de Gatineau, qui avait affiché un poste exigeant de pouvoir communiquer en anglais, a été déboutée par la Cour supérieure en juin.

La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement le 25 juin dernier, confirmant une décision d’un arbitre portant sur l’exigence prescrite par la municipalité de Gatineau d’exiger de certains de ses employés qu’ils aient la capacité de parler en anglais afin d’obtenir des postes au sein de son appareil administratif. La municipalité avait affiché un poste de commis aux finances qui comportait une exigence de pouvoir communiquer en anglais.

 

L’article 46 de la Charte de la langue française énonce qu’il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.

 

Un grief fut déposé et l’arbitre dans sa sentence arbitrale conclut que la municipalité était incapable de faire la démonstration que l’accomplissement de la tâche liée au poste de commis aux finances devait nécessiter la connaissance de l’anglais, déboutant la municipalité. Cette décision impose à un employeur un fardeau élevé de preuve quant à la nécessité de la connaissance d’une autre langue et limite le droit de gérance de l’employeur au regard de cette exigence linguistique.

 

Cette décision aura pour effet dans bien des cas de limiter explicitement l’exigence de la connaissance d’une autre langue dans l’accès à un emploi afin d’éviter des griefs ou des recours judiciaires en matière de langue de travail. Le danger est que l’usage d’une autre langue dans le milieu de travail se fera par coutume ou par convention dans le milieu de travail en évitant toute mention spécifique dans l’affichage de poste ou la description de tâches. Les employeurs vont ainsi court-circuiter l’exigence formelle linguistique au détriment d’une pratique informelle de travail.

 

Pas de géant

 

En Ontario, il n’existe pas une telle restriction linguistique dans les lois provinciales ou dans une loi habilitante gouvernant une municipalité. Les Franco-Ontariens n’accepteront jamais aujourd’hui qu’un gouvernement ou une municipalité par exemple puisse adopter une disposition législative qui limiterait ou interdirait l’exigence linguistique uniquement à l’anglais ou qui demanderait une preuve de nécessité afin de faire la prestation des services gouvernementaux en langue française.

 

Cette époque est révolue en Ontario. L’inverse est la norme ; l’Ontario recherche des individus capables de s’exprimer au public dans les deux langues officielles du Canada et si possible dans toute autre langue permettant de mieux faire la prestation de services gouvernementaux au public. Par exemple, tout nouveau policier rattaché au détachement de l’Est ontarien de la police provinciale doit pouvoir communiquer en anglais et en français avec le public.

 

Ceci ne veut pas dire que tous les postes exigent la connaissance de l’anglais et du français. La très grande majorité des postes ne comportent pas une mention de la langue de travail, car il est tenu pour acquis en Ontario que l’on travaille généralement en anglais, sauf disposition contraire.

 

D’interdire en Ontario l’usage d’une langue autre que l’anglais serait contraire aux principes inscrits dans la Loi sur les services en français et d’autres dispositions législatives reconnaissant le droit à l’emploi du français dans la prestation de services gouvernementaux. Le gouvernement de l’Ontario a fait des pas de géant en matière de reconnaissance de la place du français au sein de son appareil étatique. Certes, il reste à faire pour que cette prestation soit complète et continuelle, mais ce discours aurait été impensable il y a 50 ans, voire 30 ans.

 

L’appareil gouvernemental ontarien a pris un virage positif vers la prestation de services gouvernementaux en français afin de répondre aux besoins des Franco-Ontariens. Une des prochaines grandes étapes pour l’Ontario est son admission au sein de la Francophonie au même titre que le Québec.

  • Nicolas Bouchard - Abonné 27 août 2015 06 h 23

    Texte ultra intéressant mais pourquoi l'auteur compare le Québec et l'Ontario alors qu'il est évident que leurs situations linguistiques sont complètement différentes?

    Nicolas B.

    • Jean-François Trottier - Abonné 27 août 2015 08 h 22

      Pourquoi, croyez-vous ?

      Il y a quelques années c'est avec le Nouveau-Brunswick, "seule province bilingue du Canada", que l'on comparaît le Québec.

      Entre des provinces qui traitent mieux (ou moins bien) leur minorité linguistique, et le Québec, il n'y a aucune marge tout simplement parce que la comparaison ne tient aucunement.

      Le Québec est le seul endroit du Canada où cohabitent deux minorités majoritaires. Belle image pourtant très réelle.

      La vraie majorité est une minorité au Québec... sauf dans certains points précis, certaines rues, même pas certaines villes même si on en a l'impression en entrant dans n'importe quel commerce du bien-nommé West-Island.

      La vraie minorité se comporte comme une majorité, en bonne partie à force de se faire marteler qu'elle "écrase" l'autre, la fausse. Bonjour la désinformation chronique, sur une base anachronique... ou plutôt utopique, celle d'un bienveillant Canada.

      Ottawa a reconnu l'existence de la nation Québécoise dans un débat pour le moins tordu où tout un chacun a déchiré sa chemise. Personne n'aurait pensé à en faire autant de la nation Canadienne, encore moins Ontarienne!

      Relevons tout de même la déclaration du ci-devant Charest à ce sujet, célébrant "l'ouverture du Canada..." et le reste. Quelle pauvreté d'esprit!

      En fait ce serait plutôt le contraire : on ne peut douter de l'existence d'une nation Québécoise, qui s'est formée bien malgré elle à coup d'exclusions et de frustrations. Par contre, cette nation Canadienne blottie sur la frontière et qui ne regarde que la télé américaine... je n'en sais rien.

      Mais il paraît qu'elle est "ouverte". Ah ben... Un petit salut au passage aux autochtones.

    • Gilles Théberge - Abonné 27 août 2015 09 h 49

      Pour mieux comprendre ce rapport majorité minorité monsieur Trottier, je vous recommande de prendre connaissance de la théorie sur les "minorités psychologiques" qu'a élaboré Kurt Lewin à l'intérieur de sa grande étude sur le champ social.

      Lewin définit la minorité psychologique comme étant, soit une majorité soit une minorité démographique qui ne possède pas les leviers pour assurer son épanouissement.

      Il s'ensuit cette tendance pour les minoritaires psychologiques de vouloir s'intégrer à la majorité psychologique.

      Et c'est bien ce qui est à la base de ces pressions constantes au Québec pour que les minoritaires psychologiques (les Québécois francophones) se moulent de diverses manières aux majoritaires et qui crée la confusion

      Cela se traduit d'une façon éclatante ici, quand la ville de Gatineau hisse la connaissance de l'anglais au niveau des exigences normales pour accéder à un emploi public dans une institution fondamentalement francophone

    • Cyril Dionne - Abonné 27 août 2015 19 h 09

      Ce texte se passe de commentaires. Je suis Franco Ontarien et à peu près un des seuls qui demeure puisque tous sont assimilés. Le reste, ce sont des anglophones qui parlent un peu le français lorsque les grands-parents les visitent le dimanche comme pour notre petit Justin « Bieber » Trudeau. L'Ontario est francophobe et les services dans la langue de Molière sont extrêmement restreints, voir inexistants. Il faut toujours se battre et se battre pour pouvoir parler et vivre dans notre langue qu'on parle par cœur. Et non seulement il y a discrimination linguistique en Ontario vis-à-vis les services de base, mais celle-ci est très apparente au niveau professionnel. Vous pouvez être unilingue anglophone dans un poste de la fonction publique, mais vous ne pouvez certainement pas être unilingue francophone dans un poste public en Ontario. Pour le privé, cela se passe de commentaires tellement la situation est francophobe. On nous fait seulement croire que les deux langues ont la même portée en Ontario. Et pour les policiers en Ontario, ce que ce monsieur affirme n'est pas réel. La police provinciale de l’Ontario est francophobe.

      C'est pour cela que tous les Franco Ontariens, ceux en tout cas qui ont encore cette appellation, sont bilingues mais on ne peut pas ou dire de même de la myriade d'anglophones malgré toutes les opportunités qui existent pour apprendre le français en Ontario. Ils ne sont pas tout simplement intéressés à commencer à construire des ponts entre les deux solitudes puisque l’assimilation est plus efficace et sournoise.

      Et encore une fois, c'est quelqu'un de l'Université d'Ottawa qui essaie de nous faire la leçon. L'Université d'Ottawa est officiellement bilingue et non pas francophone. Il n’y a aucune université francophone en Ontario alors que les Anglos au Québec en ont plus de trois. Et la plupart des employés et enseignants francophones de l’Université d’Ottawa résident au Québec. Cherchez l’erreur et qu'est-ce qu'on peut dire de plus ?

  • Nicole Ste-Marie - Abonnée 27 août 2015 07 h 51

    Une pomme et un marron chaud

    M. Levasseur, professeur de gestion et de droit,
    Vous comparez une municipalité francophone, au Québec, un poste de commis comptable pour cette municipalité, à une province et son corps policier en l'occurrence l'OPP (Ontario Provincial Police) du secteur est (east) de l'Ontario, la région franco-Ontarienne et adjacente à l'ouest du Québec.
    Vous comparez une pomme avec un maron chaud.

    Un corps policier qui doit s'adresser continuellement au public. Un policier immergé dans des activités qui implique le pénal et le judiciaire, à une échelle provinciale, ne peut se comparer à des activités comptables et cléricales limités à quelques bureaux d'une municipalité.

    Un commis comptable qui ne doit s'adresser qu'a ses collègues de travail et ses patrons ne peut se comparer à un officier de police immergé dans un public de tout acabit. Le commis comptable pourrait travailler toute sa vie en français sans que pesonne n'en soit préoccupé. Pas le policier, secteur est de l'Ontario.
    Le patron du commis, lui, doit s'adresser au niveau provincial et peut-être fédéral, là s'applique la loi sur les langues officielles au Canada.

    Monsieur, vous dites; " Interdire en Ontario l’usage d’une langue autre que l’anglais serait contraire aux principes inscrits dans la Loi sur les services en français et d’autres dispositions législatives reconnaissant le droit à l’emploi du français dans la prestation de services gouvernementaux".
    Vous savez comme tout fonctionnaire fédéraux que c'est implicite que l'Anglais est la langue de travail au Canada. Vous savez également qu'une réunion, au Québec, impliquant 20 francophones et un anglophone la réunion se fera en anglais et qu'une réunion, en Ontarion, impliquant 20 anglophones et un francophne la réunion se fera en anglais. Il y a les règles écrites et les règles non-écrites. Ces dernières sont le plus respectées.

  • Nicole Ste-Marie - Abonnée 27 août 2015 07 h 53

    Une pomme et un marron chaud (2)

    M. Levasseur, pourriez-vous nous parler un peu d'Air Canada, société d'état, qui s'efforce de ne pas donner de service en français à des citoyens canadiens-français ?
    Droit public ou privé ? Droit constitutionnel ou pas ?
    Clientèle francophone dans une province anglophone dont des mesures et directives de sécurité sont impliquées ? Et on ne veut pas leur communiquer ces directives dans leur langue officielle.
    Les compagnies aériennes américaines (USA) le font. Montréal/ Dallas, en français suivi de l'Anglais. Dallas/Montréal, en français suivi de l'Anglais.

  • Serge Morin - Inscrit 27 août 2015 09 h 06

    Elle est bien bonne celle là!
    Il faut tordre la réalité pour en arriver à ce texte.
    Meilleure chance la prochaine fois!

  • Christine Rychlik - Inscrite 27 août 2015 12 h 08

    Bilinguisme au Québec = unilinguisme anglais

    Au début des années 70 les contrôleurs aériens du québec occupaient des postes désignés bilingues selon la lois des langues officielles. Leur employeur, Transport Canada, leur interdisait de parler français, même entres eux.

    Le bilinguisme au Québec, veut dire unilinguisme anglais, car les opérations peuvent continuer sans entraves.