Un Sénat réformé, l’État de droit bonifié

S'agissant du projet de réforme du Sénat amorcé par l’expulsion des 32 sénateurs libéraux du caucus du PLC, l’historique constitutionnel et les paramètres légaux du système actuel sont au coeur de la proposition de M. Trudeau. La clef du succès se trouve dans le délicat équilibre des principes en présence, eu égard au mandat original envisagé par les Pères de la Confédération pour cette chambre et aux réalités contemporaines du parlementarisme bicaméral de style britannique. En bout de course, l’État de droit sera bonifié par une telle réforme du Sénat.

 

Outre la représentation des régions, la principale fonction historique du Sénat concerne l’examen pondéré et serein des projets de loi (« sober second thought »). Il s’agit en fait d’une variante d’un principe sous-jacent à l’État de droit, à savoir celui du contrepoids (« check and balance »). À la base de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu (législatif, exécutif, judiciaire), ce principe est également d’application à l’intérieur des branches de l’État, de telle sorte qu’un gouvernement, voire un Parlement, doit avoir les moyens d’établir des contrepoids. En ce qui touche le pouvoir exécutif, plusieurs agences (par exemple le vérificateur général) participent à l’opérationnalisation de ce principe.

 

Pour la branche législative, lorsqu’on parle d’examen pondéré et serein des projets de loi, il s’agit d’un mécanisme de « check and balance ». Cela étant, s’il y a un positionnement conflictuel entre la Chambre des communes et le Sénat, le principe démocratique doit avoir préséance sur celui du contrepoids. Comme l’expliquait Errol Mendes la semaine dernière dans l’Ottawa Citizen, l’autorité morale d’un Sénat composé de gens hautement crédibles et respectés renforcerait cette fonction et pourrait apporter un contrepoids plus réel à la quasi-omnipotence d’un premier ministre ayant une majorité à la Chambre.

 

Éviter le double emploi

 

Dans le cadre de la réforme du processus de nomination des sénateurs, je crois primordial de préserver et de valider cette fonction historique de la Chambre haute, son éthos, et par la même occasion éviter de faire double emploi avec la Chambre des communes. Que ce soit suivant un processus qui s’apparente à celui des lauréats de l’Ordre du Canada, des juges à la Cour suprême, voire du gouverneur général, ou en essayant de tirer des leçons du modèle britannique (cf. House of Lords Appointments Commission), les valeurs de l’État de droit relatives aux contrepoids doivent orienter les discussions, autant sinon plus que l’obnubilant principe démocratique.

 

En définitive, la composition d’un comité de sages et ses travaux de consultation non partisane aux fins de recommandation des nouveaux sénateurs devraient être axés sur la méritocratie, sur la diversité en matière linguistique, culturelle et régionale, ainsi que sur les intérêts des minorités et les enjeux chers à la société civile. Un tel Sénat, composé de personnes indépendantes jouissant d’une autorité morale faisant consensus, sera un pas de géant pour la réforme des institutions et contribuera à bonifier l’État de droit au pays.

  • Loraine King - Abonnée 5 février 2014 06 h 33

    Tout à fait d'accord

    Excellent texte. Le choix des sénateurs doit respecter la nature fédérale du Canada en tenant compte du fait qu'ils sont nommés selon la province où ils résident (ou devraient l'être). Un comité de selection devrait inclure un représentant du gouvernement provincial et un apport public, comme pour les nominations à l'Ordre du Canada. Ce comité devrait siéger en public. Le premier ministre recevrait une liste de quelques candidats et cela resterait son choix, sa responsabilité. Le double-emploi avec la chambre des communes ne serait que coûteux, sans gains, sauf pour l'image.

  • Robert Henri - Inscrit 5 février 2014 07 h 22

    Pour modifier le Sénat, pour le réformer, on doit ouvrir la Constitution.

    Pour modifier le Sénat, pour le réformer, on doit ouvrir la Constitution ? Pour modifier la Constitution, que le Québec n'a jamais voulu signer, il faut l'accord du Québec. Or le Québec, il a aussi ses réformes qui lui tiennent à cœur. Annuler la Loi sur la Clarté. Qu'on y inscrive la légitimité du 50% plus un. Qu'on y inscrive la réalité de la nation québécoise, nos droits à décider de notre avenir et de nos politiques. Que le Canada répare toutes les injustices subies par les premiers Canadiens, Canadiens-français, Québécois... Bien sur, le Canada anglais n'acceptera jamais de telles choses qui pourtant sont seulement nos droits. C'est pour ça que les politiciens fédéralistes se refusent toujours à ouvrir ce qui est pour eux leur boîte de Pandore.

  • François Dugal - Inscrit 5 février 2014 08 h 26

    Le Sénat

    Le Sénat canadien est une planque qui récompense les amis politiques pour les services rendus au parti, point à la ligne. C'est quand il disparaîtra que la démocratie s'en trouvera gagnante.

  • Marc-Antoine Daneau - Inscrit 5 février 2014 09 h 10

    État de droit, vraiment?

    On parle bien du Canada? L'État qui nous a envoyé son armée pour ensuite nous exclure de sa constitution mais l'appliquer quand même?

    Le droit, c'est le droit du plus fort, rien de plus.

    • Loraine King - Abonnée 5 février 2014 10 h 14

      Seul le gouvernement du Québec est responsable du maintien de l'ordre sur son territoire, et seul le gouvernement d'une province est responsable de la venue de l'armée canadienne sur son territoire, selon la loi sur la Défense nationale. Le gouvernement fédéral ne peut refuser une demande d'un gouvernement d'une province. Le Québec a demandé l'aide de l'armée le 15 octobre 1970. Quant à la constitution, le Québec est inclus dans la constitution.

    • André Le Belge - Inscrit 5 février 2014 11 h 32

      @ Lorraine King Le gouvernement fédéral ne peut refuser la demande d'une province à l'interventin de l'armée mais par contre il peut diablement la faciliter cette demande. Et c'est ce que P.E.T fit!

  • Marcel Bernier - Inscrit 5 février 2014 09 h 15

    Pour en finir avec le fédéralisme...

    Et notre mise en tutelle, un seul choix : l'indépendance, le pays et la complète maîtrise de l'ensemble des leviers politiques pour que notre peuple, pour que notre nation, pour que notre collectivité puisse s'exprimer dans tous les registres de notre vivre-ensemble.