Loi sur la succession au trône - Ottawa doit refaire ses devoirs

La reine Élisabeth II a pu accéder au trône uniquement parce que son père, le roi George VI, n’a pas eu de fils. La Loi de 2013 permet depuis peu que l’aîné de la famille royale accède au trône sans égard au sexe.
Photo: Sang Tan Associated Press La reine Élisabeth II a pu accéder au trône uniquement parce que son père, le roi George VI, n’a pas eu de fils. La Loi de 2013 permet depuis peu que l’aîné de la famille royale accède au trône sans égard au sexe.

Depuis le rapatriement de la Constitution du Canada en 1982 et l’inclusion dans celle-ci d’une procédure de modification constitutionnelle complexe, tout changement à la charge de la reine, de gouverneur général et de lieutenant-gouverneur requiert le consentement du Parlement du Canada et des dix assemblées législatives provinciales, selon l’alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Récemment, le Parlement du Canada a adopté, à la demande des autorités britanniques, la Loi de 2013 sur la succession au trône, dans laquelle il donne son assentiment à la loi britannique sur le même sujet et qui a pour principal objectif de permettre dorénavant que l’aîné(e) de la famille royale puisse accéder au trône sans égard au sexe. L’autre objectif de cette loi est de maintenir l’interdiction pour toute personne de foi catholique de devenir roi ou reine du Royaume-Uni et, par conséquent, du Canada. Le premier objectif de cette loi de 2013 ne pose pas de problème sur le fond, mais en pose un majeur au sujet de la forme de son adoption. Le second objectif constitue une violation flagrante des droits à la liberté de conscience et de religion des Canadiens, de même que du droit à l’égalité, respectivement garantis par l’alinéa 2a) et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

La succession au trône et la «charge»


La succession au trône de l’aîné(e) de la famille royale sans égard au sexe est une modification tout à fait louable et salutaire, même si nous ne sommes pas d’accord avec les principes et les fondements mêmes de la monarchie. Il importe par ailleurs de rappeler que la charge de reine, de gouverneur général et de lieutenant-gouverneur comprend notamment les pouvoirs et fonctions suivants : convocation et dissolution du Parlement, nomination des sénateurs et des juges des tribunaux supérieurs et leur révocation, désignation du premier ministre, proclamation de l’état d’urgence, nomination du président du Sénat, sanction des projets de loi, etc. Les conventions constitutionnelles ont rendu l’exercice de ces pouvoirs et fonctions essentiellement symboliques et ils sont désormais exercés sur avis du premier ministre. La décision délicate et controversée qu’a prise l’ancienne gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, d’accéder à la demande formulée par le premier ministre Stephen Harper en 2008 de proroger le Parlement témoigne néanmoins de l’importance du rôle qu’est appelé à jouer le ou la titulaire de cette charge, et ce, en dépit des conventions constitutionnelles.


La question qui se pose est de savoir si la charge comprend également son titulaire, ce qui inclurait les règles de succussion au trône. Le cas échéant, la formule de modification constitutionnelle prévue à l’alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982 s’applique et le consentement des 10 assemblées législatives provinciales, dont celui du Québec, est requis. Comme cela ne fut pas le cas, la Loi de 2013 sur la succession au trône serait inconstitutionnelle. Le gouvernement du Canada croit plutôt que puisque la succession au trône est prévue par une loi britannique et non par une loi canadienne, il n’est pas nécessaire de suivre la procédure de modification constitutionnelle.


Les experts sont divisés sur la portée de la modification proposée. Ceux qui pensent qu’une modification constitutionnelle impliquant le Parlement du Canada et les 10 assemblées législatives provinciales n’est pas requise se fondent sur les précédents de 1937, 1947 et 1952 et s’en tiennent à la lettre de l’alinéa 41a), en particulier à la notion de « charge » ; les autres, dont nous sommes, pensent que nous ne pouvons pas faire abstraction de l’esprit et du contexte de la modification proposée, que les précédents ne sont d’aucune utilité, car l’alinéa 41a) n’était pas en vigueur à l’époque et que la charge englobe l’identité et les qualités de celui ou celle qui l’exerce.


Dans l’hypothèse où le gouvernement du Canada a raison et qu’il ne s’agit pas d’une modification qui requiert le consentement des provinces, l’effet direct de la loi britannique est d’interdire de façon absolue à toute personne de foi catholique de devenir roi ou reine du Royaume-Uni et du Canada ; cela touche directement le Canada et constitue une violation de l’alinéa 2a) de la Charte, lequel garantit la liberté de conscience et de religion. Cette interdiction porte aussi atteinte aux droits à l’égalité protégés par l’article 15 de la Charte, lequel prévoit spécifiquement qu’une loi ne peut pas autoriser de discrimination fondée sur la religion.


Dans les deux cas, l’interdiction ne pourrait se justifier sous l’article 1 de la Charte car elle ne constitue pas une limite raisonnable. En effet, la Cour suprême du Canada a mentionné plusieurs fois qu’il est très difficile de justifier une interdiction absolue. Par conséquent, à moins de permettre aux personnes de foi catholique de devenir reine ou roi du Royaume-Uni et du Canada, la Loi de 2013 sur l’accession au trône est aussi inconstitutionnelle parce qu’elle contrevient à l’alinéa 2a) et à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.


Il revient donc au gouvernement du Canada d’agir et de refaire ses devoirs, dans le respect des institutions canadiennes. Sinon, ce sera encore une fois aux tribunaux de le rappeler à l’ordre et de lui indiquer ses obligations constitutionnelles. En ce sens, nous appuyons la démarche de nos confrères de l’Université Laval, les professeurs Motard et Taillon.


 

Pierre Thibault - Doyen adjoint de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa, Sophie Thériault, David Robitaille et Marie-Ève Sylvestre - Professeurs à l’Université d’Ottawa

7 commentaires
  • Guillermo Navarro Garcia - Inscrit 2 juillet 2013 08 h 26

    Un ou une catholique à la tête de l'église anglicane?

    Je comprends bien le problème qui se pose par rapport aux principes de non discrimination. Cependant le souverain britannique étant également le chef de l'église anglicane il serait étrange qu'un non anglican puisse accéder à ce poste. Tant qu'il y aura ce lien entre la couronne britannique et l'église anglicane je vois mal comment un non-anglican pourra un jour devenir le chef de l'état du Royaume Uni, du Canada, d'Australie, etc.

    • Biot-Pelletier Damien - Inscrit 2 juillet 2013 15 h 51

      Aussi étrange que celui puisse paraître, il y a plusieurs précédents de monarques anglais de foi catholique depuis la rupture entre l'Église d'Angleterre et l'Église de Rome, à commencer par Marie 1ère, la fille aînée de l'auteur même de cette rupture, le roi Henri VIII. Plusieurs rois de la maison Stuart étaient également catholiques, ce qui d'ailleurs fut source de tensions et même de guerres civiles. D'ailleurs je crois que c'est après la "Glorieuse Révolution" qui chassa le roi catholique Jacques II Stuart du pouvoir (pour le remplacer par Guillaume II d'Orange, un calviniste néerlandais) que la règle des rois protestant fut instaurée.

  • Loraine King - Abonnée 2 juillet 2013 10 h 00

    Sophie de Hanovre

    Quoi que ce soit, la Loi sur la succession dicte que seuls les descendants de Sophie de Hanovre peuvent accéder au trône. C'est une loi discriminatoire, mais elle ne s'applique pas aux citoyens, seulement aux descendants de Sophie de Hanovre.

    Le monarque est l'objet de plusieurs pratiques discriminatoires : le monarque ne peut pas mettre les pieds à la chambre des communes ; le monarque n'a pas le droit de se porter candidat à une élection ; le monarque et ses héritiers apparents sont les seuls citoyens de la Grande-Bretagne (à ma connaissance) qui doivent obtenir la permission de l'état pour quitter le pays. Le monarque canadien ne peut mettre les pieds au Canada que sur invitation de l'état canadien. Mais toutes ses mesures discriminatoires ne s'appliquent pas au peuple, seulement au monarque.

    J'ignore si les changements à la Loi sur la succession changent la charge du monarque; en fait j'en doute : nous avons bien un monarque de sexe féminin depuis 60 ans et je ne vois pas en quoi celà a changé la charge du monarque.

    • Gilles Théberge - Abonné 2 juillet 2013 12 h 44

      La vraie question est de savoir comment il se fait que nous soyons encore considérés comme étant «sujet» d'une personne qui tient son pouvoir et sa charge de ses gênes... Faut le faire, alors que manifestement on parle des deux côtés de la bouche ebn même temps.

      Monarchie constitutionnelle dans un régime démocratique. Ni blanc ni noir, les deux en même temps. Une antinomie et quasiment une insulte à notre intelligence.

      Vive la république, et qu'on se débarasse de ces débir de l'Empire Britannique qui n'a rien à voir avec nous, et dont la majorité des gens, même les Canadians, n'ont rien à cirer!

  • Loraine King - Abonnée 2 juillet 2013 14 h 15

    Apolitique

    Nous ne sommes plus sujets de sa majesté depuis 1947, depuis l'adoption de la Loi canadienne sur la citoyenneté. Nous sommes citoyens canadiens et citoyens du Commonwealth. C'est en tant que citoyen du Commonwealth qu'un Canadien résidant en Ecosse aura le droit de voter lors du référendum sur la succession.

    La monarchie constitutionnelle est une institution tout aussi démocratique que la république. Le chef d'état n'étant pas élu, il doit demeurer neutre, apolitique. La Norvève, la Suède, les Pays-Bas, l'Australie sont des démocraties et des monarchies constitutionnelles, tout aussi démocratiques que la France ou la Suisse. La souveraineté du peuple est entièrement entre les mains de ses représentants élus au parlement. La démocratie parlementaire, sans droit de véto au chef d'état, donne des résultats plus consensuels. Les monarchies constitutionnelles sont toujours en tête du peloton lorsqu'on mesure objectivement la qualité de vie, la répartition de la richesse, l'éducation, etc.

    • Nicolas Bouchard - Abonné 2 juillet 2013 17 h 35

      La république est par définition plus "démocratique" que la monarchie. Tous peuvent, théoriquement parlant, accéder à la plus haute fonction peu importe leurs origines contrairement à la monarchie où cette fonction est réservée à une très infime partie de la population, pour ne pas dire de l'élite. Le courant républicain est diamétralement opposé au courant monarchique.

      Pour ce qui est des monarchies constitutionnelles, je crois que vous errer en prétendant qu'elles sont dans la tête du peloton. Il existe un grand nombre de variété de formes de systèmes politiques même parmi les monarchies constitutionnelles. La Suède, monarchie constitutionnelle que vous avez nommée à un scrutin dit proportionnel plurinominal comme tout la Belgique, les Pays-Bas, la Norvège, l'Italie, la Pologne, ainsi que la Suisse et etc. Le Canada, tout comme les États-Unis et la Grande-Bretagne a plutôt un système dit majoritaire uninominal à un tour alors que ces deuxièmes sont officiellement une république fédérale.

      Vous voyez donc que de comparer la "philosophie" d'un système: républicain, monarchique constitutionnel, etc., fait bien peu de sens car c'est plutôt leur système politique qui détermine bien des choses. Bon nombre de ces pays pourraient abandonner leur monarchie et avoir un Président tel l'Allemagne et peu y verraient une différence si le reste de leur système n'était pas touché.

      Nicolas Bouchard

  • Yvon Bureau - Abonné 2 juillet 2013 20 h 02

    En attendant,


    je rêve que la reine va retirer sa monarchie sur le Canada. Ce retrait prendrait effet à son décès.

    Quel acte de noblesse britannique ce serait !