Le Code civil en péril

Jusqu’à ce jour, on nous a bercés avec cette idée que le Code civil faisait partie du code génétique de l’identité québécoise. En 1664, Louis XIV décrète que la colonie sera régie par la Coutume de Paris. Si, à la Conquête, l’Angleterre a voulu appliquer le droit britannique, dix ans plus tard (1774) l’Acte de Québec rétablit les lois françaises en matière civile qui, en 1866, seront codifiées dans le Code civil du Bas-Canada, soit avant le BNA Act de 1867 qui sert de Constitution au Canada comme État, et dont l’article 92-13 consacre la compétence québécoise « sur la propriété et le droit civil ». Depuis 1994, le document est intitulé « Code civil du Québec », et il est aujourd’hui attaqué.

D’abord, nos juristes un peu paresseux ont adhéré aux pratiques de Common Law en oubliant qu’en droit civil, c’est le texte qui prime et non l’interprétation que les cours ont faite de ce texte. Puis, le gouvernement fédéral a promu le bi-juridisme, dont la fonction était d’harmoniser le droit civil à la Common Law dans l’univers fédéral. Récemment, la Cour suprême a conclu, dans l’affaire Lola, au caractère discriminatoire du droit civil parce qu’il ne protégerait pas de la même façon que la Common Law les conjoints en union de fait ; mais au final, il a dû respecter la spécificité constitutionnelle du droit québécois.


Or, Le Devoir révélait (23 avril) que le gouvernement du Québec considère maintenant l’harmonisation du droit québécois de la famille à la Common Law. Ce processus d’altération était en cours quand deux juges unilingues furent désignés à la Cour suprême. Nous sommes probablement le seul pays au monde qui nomme à sa Cour suprême des juges qui ignorent le droit. En effet, le droit civil, ce n’est pas seulement le texte de la loi que l’on a traduit, mais c’est aussi une longue tradition de commentateurs qui n’écrivent qu’en français. Ensuite, cela signifie que tous les juristes québécois qui écrivent en français, quelle que soit leur spécialité, peuvent faire leur deuil d‘être même entendus par la Cour suprême, qui ne les lit déjà pas beaucoup. Enfin, cela signifie que la Cour d’appel du Québec devient l’instance finale, au moins en droit civil, car le juge incompétent n’aura pas l’outrecuidance de statuer sur ce qu’il ne connaît pas, d’une part ; et ces juges ignorant notre droit ne peuvent se récuser puisque les francophones plaideraient alors devant deux juges en moins. Ces deux effets violeraient le principe de « l’égalité devant la loi », fondement d’un régime qui s’affirme démocratique (art. 15 et 1 de la Charte constitutionnelle).

 

Oublier sa mission


Mais le Barreau, oubliant sa mission de défense de la spécificité du droit civil et la protection du public par des juristes compétents, s’y attaque en signant « l’Accord canadien de libre circulation nationale des avocats ». Cet accord permettra certes aux avocats québécois d’agir dans les autres provinces canadiennes, mais aussi aux avocats canadiens d’agir au Québec, pourvu qu’ils respectent l’exigence déontologique de n’agir que dans les domaines où ils s’estiment compétents. Plusieurs des ténors du Barreau appartiennent aux grands cabinets, presque tous liés par des ententes étroites avec les cabinets des autres provinces, et se taisent par respect pour leurs associés qui lorgnent le marché juridique québécois. Bien sûr, il y a un aspect corporatiste gênant ici, mais comment croire que le grand cabinet torontois viendra ici défendre la spécificité du droit civil québécois ?


J’ai personnellement participé à la création des Sciences juridiques de l’UQAM et j’ai contribué à la formation de plus de 4000 juristes francophones. Quelle pertinence reste-t-il dans nos facultés de droit à former des civilistes si cette entente permet de considérer que l’on puisse alternativement recourir devant nos tribunaux aux techniques civilistes et de Common Law et « harmoniser » les deux droits ?


Est-ce que les intérêts corporatistes d’un petit groupe du Barreau riveront le dernier clou dans le cercueil de la spécificité juridique du droit civil québécois ? Il appartient au gouvernement du Québec de s’y opposer en refusant d’entériner cet accord.

 

Georges Lebel - Avocat à la retraite et professeur de droit associé à l’UQAM

14 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 26 avril 2013 00 h 21

    Poser la question n'est-ce pas y répondre

    Il y a en effet un aspect corporatiste gênant et ce que vous décrivez le met bien en lumière.

    Mais il y a fort à parier que les intérêts corpôratistes se conjuguant à l'amnésie rampante finiront par venir à bout de ce qui nous distingue et fait la spécificité du droit civil au Québec. Une richesse que le Canada ne sait pas apprécier.

  • Siegfried L. Mathelet - Inscrit 26 avril 2013 00 h 47

    Et bien, fallait faire l'indépendance !

    En attendant, le gouvernement du Québec peut bien le demander, comme autre chose ...

  • Jean Melanson - Abonné 26 avril 2013 06 h 29

    Intéressant.

    Jean Melanson

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 26 avril 2013 08 h 15

    Question

    Le Québec est-il le seul pays au monde à vivre selon deux régimes juridiques différents, le civil français et le criminel de common law? RSVP quelqu'un ...

    Si cela s'avère, nous serions les premiers schizophrènes juridiques, des quebecus schizophrenus legalis...

    Desrosiers
    Val David

    • Maxime Gagné - Inscrit 29 avril 2013 06 h 56

      Non. On peut citer l'Écosse ou la Louisianne qui ont conservé un droit d'inspiration continental, tout en ayant une portion de leur droit national de tradition de la common law.

      Ce n'est rien de schizophrène. En fait, la distinction se fait entre droit privé (droit réglementant les rapports des citoyens entre eux) et le droit public (droit entre l'État et les citoyens, comme le droit administratif ou le droit criminel et pénal). Le droit privé est couvert par le Code civil, tandis que le droit public se compose de nombreuses lois particulières auxquelles sont appliquées des principes jurisprudentiels, lorsque ces principes, issus de la tradition de common law, ne sont pas intégrés dans la loi.

    • Frédéric Jeanbart - Abonné 29 avril 2013 19 h 18

      Mais nous sommes déjà des schizophrènes linguistiques, alors pourquoi pas... ;-P

  • Charles F. Labrecque - Inscrit 26 avril 2013 08 h 53

    Isolation

    Maitre votre suggestion semble plaire à quelques avocats genre nationaliste cependant ne croyez-vous pas que votre proposition serait une autre façon de s'isoler encore plus.
    Vous vous référez à la charte canadien article 15.1mais à se que je sache le Québec n'a pas signé cette charte, donc elle ne s,applquerait pas chez nous?

    • Maxime Gagné - Inscrit 29 avril 2013 06 h 58

      Toutes les sections de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi constitutionnelle de 1982 s'appliquent sur le territoire du Québec. Il en sera ainsi tant que ces textes seront en vigueur ou que le Québec demeure fédéré.