Les arrestations préventives sont illégales et illégitimes

La police de Montréal a procédé à 34 arrestations dites «préventives» lors de la fin de semaine du Grand Prix de Formule 1.
Photo: La Presse canadienne (photo) Peter Mccabe La police de Montréal a procédé à 34 arrestations dites «préventives» lors de la fin de semaine du Grand Prix de Formule 1.

Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a procédé à 34 arrestations « préventives » cette fin de semaine en marge du Grand Prix de Montréal, en plus de multiplier les contrôles d’identité et les fouilles dans le métro et sur le site du Grand Prix.

Ce faisant, le SPVM suggère que des arrestations peuvent être effectuées en vertu de l’article 31 du Code criminel sans que celles-ci aboutissent au dépôt d’accusations. Non seulement sommes-nous d’avis que le Code criminel ne permet pas les arrestations préventives, mais nous sommes aussi très inquiètes de constater que les policiers ne cessent de multiplier le recours à de telles mesures au Canada ces dernières années, et ce, comme s’il agissait de la chose la plus normale du monde dans une société démocratique.


Assistons-nous à la montée d’un État préventif ?

 

L’article 31 du Code criminel


Conformément à l’article 31, un « agent de la paix qui est témoin d’une violation de la paix, comme toute personne qui lui prête légalement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler ».


Selon l’arrêt de principe Brown c. Durham Regional Police Force de la Cour d’appel de l’Ontario, l’article 31 du Code criminel ne permet pas une arrestation pour une violation de la paix appréhendée. Un acte criminel doit avoir été commis ou encore être sur le point d’être commis.


De plus, même s’il existe en vertu de la common law une forme de pouvoir d’arrestation préventive pour assurer la sécurité du public, celui-ci est extrêmement limité : la violation appréhendée doit être imminente, fondée et le risque qu’elle se matérialise doit être réel et substantiel. Ce pouvoir doit en outre être exercé dans le respect des droits fondamentaux des personnes, comme le droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association et de réunion pacifique. Pour paraphraser les tribunaux, nous avons besoin de nous sentir en sécurité, mais nous devons, avant tout, être libres.


Les tribunaux ont eu l’occasion de se prononcer récemment sur les arrestations préventives dans le cadre des arrestations de masse survenues lors de la tenue du sommet du G20 à Toronto. Par exemple, dans l’arrêt Puddy, la Cour provinciale de l’Ontario a indiqué que procéder à des arrestations préventives dans le cadre de manifestations revient tout simplement à pénaliser la dissidence. La Cour ajoute qu’il peut s’agir d’une forme de détournement du message politique des personnes qui ont le droit de manifester pacifiquement en discréditant ce message et le délégitimant par des arrestations de masse.


Chargé d’enquêter sur les événements du G20, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario a aussi précisé que des arrestations préventives ne peuvent être effectuées en vertu de la common law que dans des conditions précises : elles doivent reposer sur des fondements objectifs qui permettent de croire qu’une violation de la paix sera commise, c’est-à-dire, que l’on a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un « risque réel de préjudice imminent ».


Ainsi, bien qu’il s’agisse toujours d’une question de fait, les policiers ne peuvent donc pas arrêter préventivement des gens simplement parce qu’ils circulent sur le site du Grand Prix, portent un carré rouge ou expriment leur dissidence, et ce, sans qu’un acte criminel ait été commis ou sans que les policiers aient des motifs raisonnables de croire qu’une violation de la paix est imminente.


Des critiques internationales


Depuis plus de dix ans, le Canada fait l’objet de vives critiques concernant son recours à des arrestations de masse et, plus récemment, à des arrestations préventives dans le cadre de manifestations pacifiques. En 2006, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est dit préoccupé « par les renseignements selon lesquels la police, en particulier dans la Ville de Montréal, aurait procédé à des arrestations massives de manifestants ». La Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains ajoute, en se référant au Comité des droits de l’ONU, que « [les États] devrai[en]t veiller à ce que le droit de chacun de participer pacifiquement à des manifestations de protestation sociale soit respecté et à ce que seuls ceux qui ont commis des infractions pénales au cours des manifestations soient arrêtés ».


Récemment, le Barreau du Québec a aussi remis en question la légalité des arrestations préventives dans une lettre envoyée au premier ministre Stephen Harper demandant la tenue d’une enquête publique indépendante sur les événements du G-20.


Les arrestations préventives, alors qu’aucun acte criminel n’a été commis ou alors qu’une violation de la paix n’est pas imminente, sont illégales et arbitraires. Elles sont susceptibles de porter directement atteinte aux droits fondamentaux protégés par nos Chartes des droits et libertés, notamment lorsqu’elles sont combinées à des pratiques de profilage politique, de pénaliser la dissidence politique et de dissuader les manifestations pacifiques.


On ne peut punir ni arrêter des gens pour des infractions qu’ils n’ont pas encore commises ni ne sont sur le point de commettre. La démocratie exige que nous prenions des risques et que le pouvoir des policiers soit strictement contrôlé.

35 commentaires
  • Alain Lirette - Inscrit 12 juin 2012 02 h 18

    Quels propos désolants!

    Vous dites que la démocratie exige que nous prenions des risques??? Mais qu'y a-t-il de démocratique à se balader avec un sac à dos rempli de pierres!? Est-ce la nouvelle façon de voter, à coups de pierres dans les vitrines?

    • Richard Guillemette - Inscrit 12 juin 2012 06 h 46

      Un peu de réflexion M. Lirette, ce ne sont pas les carrés rouges qui "se sont baladés avec un sac à dos rempli de pierres", mais bien des casseurs qui n'avaient rien d'étudiants.

      Manque de jugement ou simple ignorance de votre part?

    • Dominique Garand - Abonné 12 juin 2012 07 h 36

      Monsieur Lirette, lisez donc la lettre de Julie Théoret sur cette même page et méditez-la pendant deux minutes en vous demandant ceci : qui donc a lancé la première pierre?

    • Benoît Landry - Abonné 12 juin 2012 07 h 44

      Fouiller les sacs cela se fait régulièrement, mais garder en détention des gens parce qu'ils lisent 1984 de Georges Orwel ou parce qu'ils ont posé une question à d'autres citoyenes qui portent un carré rouge, il y une limite dangereuse de dépasser

    • Dominic Cliche - Inscrit 12 juin 2012 08 h 46

      Selon votre logique, toute personne qui porte un sac devrait être fouillé pour s'assurer qu'il ne contient pas de pierres...

      Évidemment que de lancer des pierres aux passants est un acte criminel! Mais pensez à cette situation sous cet angle :
      Si une fouille est illégale, les éléments de preuve recueillis pendant cette fouille ne seront pas admissibles en cour. Le sac plein de pierres n'est donc même plus une preuve admissible d'une intention criminelle. Le malfrat qui se promènait avec des pierres et a été arrêté pour cette seule offence s'en retourne chez lui sans aucun souci. C'est ce que vous voulez?

    • Serge Grenier - Inscrit 12 juin 2012 08 h 52

      À Alain Lirette :

      Il y a des centaines de milliers de gens qui sont outrés par le comportement du gouvernement et de la «majorité obéissante».

      Et il y a quelques dizaines de «casseurs».

      Vous ne pouvez pas rejeter du revers de la main la critique de ces centaines de milliers de personnes à cause de quelques dizaines de voyous.

      Serge Grenier

    • Jean Richard - Abonné 12 juin 2012 10 h 09

      Que savons-nous des gens qui transportaient des briques dans leur sac à dos ? Pas grand chose.

      Hypothèse : pouvons-nous totalement exclure l'idée qu'ils puissent être à la solde, volontaire ou non, de ceux qui veulent justifier l'intervention policière ?

    • Georges Washington - Inscrit 12 juin 2012 11 h 06

      Que je sache, il n'est pas interdit non plus de transporter des pierres dans un sac à dos. Là aussi, procéder à une arrestation parce qu'un sac contient des pierres ne constitue nullement une preuve d'un crime imminent. C'est encore un raccourci intellectuel de présumer que le contenu d'un sac servira à commettre un crime.

    • Danielle Beaudet - Inscrite 12 juin 2012 16 h 26

      Voilà où la naïveté ou l'intégrisme de la Loi et l'Odre nous mène.

      Dans La Presse, nous apprenions la suite des événements. Oui. «Parmi les trouvailles, des sacs à dos contenant notamment des pierres, des briques, et une inquiétante arme artisanale composée d'un couteau à dents ou d'une lame de scie attachée au bout d'une corde. Mais la police parlait aussi d'imitations de lance-roquettes et d'arme à feu trouvées dans un sac de hockey à la station de métro Berri-UQAM, sur le quai de la ligne jaune»

      On nous apprend : « La personne qui transportait le sac de hockey... C'était un étudiant en théâtre et il nous a dit que tout ça était du matériel nécessaire pour une pièce. Nous l'avons laissé repartir avec ses choses».

      Ailleurs les policiers « ont trouvé un pistolet à plombs et un chandail à capuchon noir, ainsi qu'une vingtaine de carrés rouges en feutrine.» Ça n'aurait donc pas de lien avec le grand prix. Le jeune nous a dit transporter cette arme depuis longtemps, car il a été victime d'intimidation étant plus jeune. Quant à ses carrés rouges, il les vendrait sur Mont-Royal, où il a acheté une grande pièce de feutre rouge au Dollarama près de son lieu de travail», explique l'agente Nathalie Lorrain, porte-parole de la police de Laval.

      La procédure policière : d'abord de la désinformation grossière pour ameuter la population, ensuite une correction d'informations discrète en seconde page, faite du bout des lèvres.

      Peut-on parler d'incompétence ou d'une police politique...

    • Jérôme Croteau - Inscrit 12 juin 2012 22 h 43

      Se faire prendre avec une poche de roches en se rendant sur les Îles, alors qu'elles ont été créées de toutes pièces (ou presque) en y transportant 15 millions de tonnes de de roches...

    • Paul Muad'Dib - Inscrit 14 juin 2012 07 h 35

      Je suis géologue et j'ai presque toujours des roches dans mon sac à dos.
      Paul Muad'Dib, un géologue contre la hausse.

  • Guillaume Girard - Inscrit 12 juin 2012 02 h 35

    Imputabilité ?

    À quand l'imputabilité des forces policières, et de ceux qui les commandent contre des arrestations abusives, arbitraires et contraire à la Charte des droits et libertés?

  • Yves Claudé - Inscrit 12 juin 2012 02 h 52

    Arrestations «illégales et illégitimes» : arrestations à venir pour les coupables de ces actes «illégaux» ?

    Madame Marie-Ève Sylvestre,

    Selon vous, les «arrestations préventives» effectuées par les corps policiers sont «illégales et illégitimes».

    Pourtant, le premier ministre du Québec affirme que les policiers «ont bien fait leur travail» (Le Devoir, 12 juin).

    En toute logique, est-il permis de penser que des arrestations seraient à venir pour les coupables et commanditaires de ces actes présumés «illégaux» que sont ces «arrestations préventives» ?

    Yves Claudé

  • Richard Guillemette - Inscrit 12 juin 2012 06 h 10

    Illusion de se croire supérieurs

    Merci Mme Sylvestre pour ces précisions.

    Je me suis demandé pendant des années, quelles étaient les motivations des simples soldats SS à obéir aux ordres de leurs supérieurs pour martyriser et anéantir leurs semblables, sans discernement ni compassion.

    J’ai trouvé une réponse dans les répressions sans discernement ni compassion lors des événements de la fin de semaine au Québec. Pour nos policiers que nous rémunérons chèrement avec nos taxes, c’est simplement l’appât du gain et l’illusion de se croire supérieurs.

    Comment l’autorité peut-elle s’attirer le respect? En ayant de la compassion envers leurs semblables.

    Je n’ai pas de sympathie pour les casseurs; la police est en nombre suffisant pour les infiltrer et les neutraliser. Cependant, ce ne sont pas des casseurs qui ont été ciblés en fin de semaine, mais des êtres humains qui avaient une idéologie différente de celle de l’establishment.

  • Michel Lebel - Abonné 12 juin 2012 07 h 28

    Du calme!

    Il ne faut pas délirer! Dans l'ensemble, la police fait un très bon travail. Compte tenu de la durée et du type de conflit, Il y a eu très peu de bavures policières. La police tolère même des manifestations illégales. Il faut le faire! Non! Le Québec est un État bien démocratique. Par exemple, je ne crois que sieur Poutine tolérerait des manifestations quotdiennes chaque soir dans les rues de Moscou! Je ne crois pas!!

    Michel Lebel

    • Mathieu Lafleur - Inscrit 12 juin 2012 09 h 01

      Nier l'existance d'abus policier n'est pas rendre service à la police. Il est parfaitement ironique que les policiers utilisent des moyens illégaux pour controler la légalité.

    • Éric Delisle - Inscrit 12 juin 2012 09 h 43

      Sieur Poutine voterait une loi interdisant les manifestations (ce qu'il a récemment fait, d'ailleurs) et ferait arrêter tous ceux qui ne respectent pas cette loi. C'est une question de dosage, et de fermeté dans l'application des lois, mais le principe est le même. Malheureusement, la loi et la justice ne vont pas toujours de pair.

    • Jacques Pruneau - Inscrit 12 juin 2012 10 h 38

      "La police tolère même des manifestations illégales!" Bien sur vous omettez le fait que la Loi 78 est elle-même illégale! Les flics invoquent leur propre turpitude...

      D'autre part, l'article de Madame Sylvestre est éclairant et nous savons désormais mieux à quoi nous en tenir.

      Jacques Pruneau.

    • Pierre Foucart - Inscrit 12 juin 2012 10 h 56

      Y a toujours pire c'est sur, mais faut il y arriver pour commencer à se poser des questions ?
      "Il y a eu très peu de bavures policières" ça n'est pas bien... ce qui serait bien c'est qu'on puisse dire "Il n'y a pas de bavures policières" malheureusement... on en a des 10aine par semaine.
      Et ces arrestations peuvent s'y ajouter... 34 arrestations illégales valent toutes les "manifestations illégales" des étudiants. Si elles sont illégales c'est parce que le gouvernement les a déclaré comme telle, mais y a quelques mois elles ne l'étaient pas.
      Le gouvernement interdit de plus en plus, et respecte de moins en moins la loi. Je comprend pas comment vous pouvez défendre un système qui vous interdit de quoi...

    • Georges Washington - Inscrit 12 juin 2012 11 h 07

      Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez, mais les abus policiers sont presque quotidiens.

    • Sarah Gagnon-Turcotte - Abonnée 12 juin 2012 11 h 47

      Je vous invite à lire cet article éclairant qui explique que le concept d' "illégalité" des manifestations, n'est pas un concept juridique.

      http://voir.ca/veronique-robert/2012/04/27/%C2

    • Paul Muad'Dib - Inscrit 14 juin 2012 07 h 44

      En autres mots, puisque c'est pire ailleurs, on n'est pas en droit de souhaiter mieux chez nous.