Rapatriement de la Constitution, 30 ans plus tard - Le jour où le Canada s'est fractionné

Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau (à droite) et son ministre de la Justice d’alors, Jean Chrétien, pendant la rencontre du 5 novembre 1981.<br />
Photo: Agence Reuters Andy Clark Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau (à droite) et son ministre de la Justice d’alors, Jean Chrétien, pendant la rencontre du 5 novembre 1981.

Deuxième de trois textes - Dans quelques décennies, les historiens, qui aiment désigner certaines dates comme marquant le cours des choses, décriront le 5 novembre 1981 comme étant le jour où le Canada s'est fractionné. Le jour où le Canada a décidé qu'il allait dorénavant construire son avenir sans le Québec. Le jour où le compromis qui, en 1867, avait donné naissance à la Confédération canadienne, a expiré et est devenu obsolète.

J'ai été un acteur privilégié de tout le processus du rapatriement de la Constitution puisque j'ai été le seul à accompagner M. René Lévesque dans chacune des séances de négociation tenues à huis clos entre les premiers ministres. Je sais ce dont je parle et je me souviens très bien de ce qui s'est passé. Aussi, je voudrais saisir l'occasion du colloque organisé à l'UQAM sur la question pour mettre au dossier un certain nombre de précisions qui viendront, je l'espère, mieux faire comprendre ce qui s'est réellement passé.

1- Je tiens à souligner — car cela est quelquefois mis en doute — que, dans toute cette série de conférences sur le rapatriement de la Constitution, le Québec a négocié de bonne foi. Il n'était pas contre le rapatriement et il espérait qu'on pourrait finalement s'entendre sur la manière correcte de le faire.

2- J'ai entendu dire par certains, comme justification de l'exclusion finale du Québec, que, de toute façon, jamais celui-ci n'aurait accepté une quelconque formule d'amendement de la Constitution qui aurait pu faire consensus. Cela est manifestement faux puisque le Québec avait déjà accepté par écrit la formule de Vancouver sur laquelle il s'était entendu formellement avec sept autres provinces. Si cette formule avait été intégralement acceptée par les onze gouvernements, le Québec s'était déjà engagé à la signer.

3- Le Québec ne s'opposait évidemment pas à l'adoption d'une Charte des droits, puisqu'il avait déjà la sienne depuis 1975, une Charte qui était d'ailleurs plus complète puisqu'elle prohibait la discrimination relative à l'orientation sexuelle et reconnaissait l'existence de droits économiques et sociaux.

4- On a beaucoup parlé, après coup, de l'accueil favorable donné par le Québec, au cours de la négociation, à la suggestion de M. Trudeau d'envisager de régler la question au moyen d'un référendum si, après trois ans de discussions, on ne pouvait en arriver à un consensus. Cela, dit-on, aurait été considéré par les sept autres provinces du front commun comme une brisure de celui-ci. J'affirme catégoriquement que cela n'est absolument pas conforme aux événements. Après que M. Trudeau eut, dans l'après-midi, reculé sur sa proposition, cette possibilité d'un référendum a été définitivement écartée par la conférence et il n'en a plus jamais été question; elle n'a donc aucunement affecté le cours subséquent des négociations. D'ailleurs, ce sujet n'a jamais été évoqué lors de la réunion habituelle de fin de journée entre les huit premiers ministres ou encore entre les délégations des huit provinces, qui, je dois le souligner, avaient toujours été et étaient restées très cordiales.

5- La formule d'amendement qui a finalement été adoptée par la conférence n'est pas celle proposée par M. Trudeau, mais bien la formule de Vancouver proposée par les huit provinces — avec cependant une amputation majeure: la compensation obligatoire en cas de retrait sur laquelle le Québec avait insisté. Même à cet égard, M. Trudeau a fini par accepter, quelques semaines plus tard, que cette compensation soit obligatoire en matière d'éducation et de culture. Ce n'est donc que par un entêtement obtus et orgueilleux de sa part que la formule de Vancouver, déjà acceptée par le Québec, n'a pas été retenue dans sa totalité. Car, il faut le souligner, tous les partis d'opposition au Parlement fédéral étaient favorables, dans le cas du Québec, à une pleine compensation en cas de retrait.

6- Le seul autre point de désaccord avec le Québec, celui de l'article 23 de la Charte en matière de langue d'enseignement, n'a jamais été discuté lors de la conférence, celle-ci s'ajournant immédiatement après le coup de force contre le Québec. On ne saura donc jamais s'il eût été possible de trouver un compromis acceptable à ce sujet.

Refondation du Canada

Le résultat de tout cela, c'est que le rapatriement de 1982, qui aurait dû et aurait pu être une occasion de renforcement de l'unité nationale, a plongé le Canada dans une crise constitutionnelle dont il n'est pas près de sortir. On a bien tenté de réparer les dégâts par les accords du lac Meech, mais ça n'a pas marché, certaines provinces reniant, encore une fois, leur engagement initial. De sorte que tout progrès constitutionnel est devenu impossible.

À la réflexion et avec le recul du temps, il devient de plus en plus évident que le rapatriement de la Constitution, non pas en soi, mais en raison de la façon dont il s'est fait, a conduit, sans qu'on s'en rende compte vraiment, à une véritable refondation du Canada sur des bases différentes de celle de 1867. À partir du 5 novembre 1981, le Canada et le Québec ont compris qu'il n'était plus obligatoire qu'ils s'astreignent à toujours suivre la même route et qu'ils pouvaient aller chacun leur chemin. Que le Canada pouvait concevoir son avenir sans le Québec, qui n'était plus un partenaire indispensable de l'aventure canadienne.

Le Canada anglais s'est naturellement réjoui du rapatriement de la Constitution. Il y a vu, avec fierté, un accomplissement et un geste d'affirmation nationale qui renforçait l'unité de la nation autour de tous ses dirigeants. Mais ce fut le contraire pour le Québec puisque ce rapatriement a été et demeure une cause de division profonde entre le Québec et le reste du pays.

Cette différence fondamentale sur la nature même de ce qu'est la Confédération canadienne ne semble pas trop préoccuper le Canada anglais, pour qui la question est définitivement réglée. Fini le braillage! Assez de ces revendications historiques que justifie de moins en moins la réalité canadienne contemporaine! La Constitution est là. Elle s'applique, qu'on le veuille ou non. En définitive, c'est «take it or leave it».

Le 5 novembre 1981, le Québec a, en quelque sorte, été mis à la porte du Canada. À mon avis, le jour n'est pas loin où il dira, en partant: «Bien le bonjour! À la revoyure!»

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Louis Bernard - Secrétaire général du Conseil exécutif sous René Lévesque
22 commentaires
  • Claude Martin - Abonné 12 avril 2012 02 h 01

    Que faisons-nous dans le Canada ???

    Après ces explications limpides, qui corroborent les explications qui nous ont été données à cette époque, je me demande bien pourquoi les Québécois pensent toujours faire partie du Canada : ils en ont été formellement exclus en 1982 et le gouvernement du Québec n'a jamais ratifié depuis le rapatriement de la constitution à ces conditions...
    Pourtant, nous continuons à payer des impôts à Ottawa, exacement comme si nous étions toujours des citoyens canadiens, ce que nous ne sommes plus depuis 30 ans. Et les dérives d'extrême-droite que nous assènent sans arrêt le gouvernement Harper depuis le 2 mai dernier devraient nous convaincre du fait qu'il n'y a plus d'intérêt pour le Québec à faire partie de ce pays qui nous ressemble de moins en moins... J'aimerais bien obtenir un avis juridique concernant notre statut réel dans ce pays de fous...

    • FERNAND - Inscrit 12 avril 2012 09 h 25

      C'est curieux qu'un avis juridique n'est pas été demandé avant.
      C'est même surprenant qu'aucun gouvernement du Québec depuis 1982 n'est pas demandé cet avis. Est-ce la peur d'une réponse qui irait dans le sens que des lois et des décisions du Parlement seraient obsolètes?
      Quand une nation est excluse d'une Constitution, pourquoi serait elle encore partie prenante de cette même Constitution?

    • Gilles Théberge - Abonné 12 avril 2012 12 h 53

      J'ai toujours pensé de la même façon que Fernand. Je ne comprends pas comment il se fait que l'on soit à quatre pattes devant les faux droits créés par Trudeau, comme vient de le dire à la radio le professeur Bastiens. Etpourquoi on s'empresse de se conformer aux jugements de la Cour Suprême si l'on ne fait pas partie de la Constitution.

      Et cela me conforte dans l'idée que je me fais de moi-même, à savoir que je ne suis pas canadien au sens moderne de l'expression.

      Je suis, comme nous sommes en très grande majorité des Québécois. Est-ce que nous aurons un jour un gouvernement qui a la couenne assez dure, pour l'affirmer et se gouverner en conséquences.

    • Guillaume L'altermontréaliste Blouin-Beaudoin - Inscrit 12 avril 2012 16 h 52

      Je suis d'accord avec vos commentaires : pourquoi, tant selon notre code civil que le "common law", devrions-nous nous considérer assujettis à un contrat que l'on a pas signé?

      Guillaume Blouin-Beaudoin

  • Fernand Turbide - Inscrit 12 avril 2012 07 h 10

    questions...

    Ce que j'aimerais que M.Bernard nous explique c'est pourquoi le Québec a-t-il abandonné le droit de veto sur tout changement constitutionnel que lui accordait la constitution de 1867, ce qui à permis a Trudeau de rappatrier la constitution sans le Québec? J'aimerais aussi savoir pourquoi lors de la nuit des longs couteaux René Lesvesque était-il accompagné par ses joueurs de cartes, Morin, Bédard et Charon et non pas par ces deux compétences solides qu'auraient-été Jacques Parizeau et JacquesYvan Morin, ce dernier étant comme Trudeau spécialiste en Droit Constitutionnel?

    Fernand Turbide

    • G. Raymond - Inscrit 12 avril 2012 09 h 17

      C'est que ce droit de veto n'existait pas, comme l'avait statué l'arrêt de la Cour suprême du Canada en septembre 1981, sous la plume du juge Bora Laskin.

    • claude plourde - Inscrit 14 avril 2012 09 h 18

      M.Turbide, Le québec n'a jamais perdu le droit de véto puisqu'il n'a signé aucun document à cet effet. Il y a eu une proposition du Québec qui préconisait l'abandon du droit de véto moyennant un "opting out" avec compensation financière. À ce que je sache," l'opting out" n'a pas été accepté donc le droit de véto n'a pas été perdu. Les fédéralistes ne voulait pas" l'opting out", cela nous aurait donné un statut particulier et nous aurait donné la possibilité de nous soustraire des décisions fédérales qui ne font pas notre affaire, dont un peu plus de souverainneté à chaque fois

  • Jacques Lafond - Inscrit 12 avril 2012 08 h 15

    En effet

    Il est simplement incroyable que depuis 30 ans le Québec se fait dicter sa conduite par la cours suprême du Canada et par la chambre des communes.

    Ces institutions se basent sur la constitution canadienne que le Québec n’a jamais signée.

    Le Québec paye taxes et impôt depuis 30 ans au Canada pour que le Canada lui remette partiellement cet argent avec des conditions attachés et avec une grosse dose de propagande canadienne anglaise.

    C’est simplement incroyable ce qui se passe. Le Québec est un pays indépendant depuis 30 ans, et il agit encore comme s’il était une colonie du Canada anglais.

  • France Marcotte - Abonnée 12 avril 2012 09 h 09

    Point tournant


    "Le seul autre point de désaccord avec le Québec, celui de l'article 23 de la Charte en matière de langue d'enseignement, n'a jamais été discuté lors de la conférence, celle-ci s'ajournant immédiatement après le coup de force contre le Québec."

    Comment expliquer ce "coup de force" puisque les discussions allaient somme toute bon train, selon M.Bernard.
    À moins que M.Bernard ait la mémoire qui minimise?

    Et en quoi a consisté exactement ce coup de force?

  • FERNAND - Inscrit 12 avril 2012 09 h 28

    Confédération?

    Pourquoi, monsieur Bernard, utilisez-vous le mot confédération quand nous savons que le Canada n'a jamais été une confédération mais bien fédération?
    J'aimerais que vous nous donniez des éclaircissements à ce sujet.

    • Jean Lapointe - Abonné 12 avril 2012 13 h 37

      Je pense que si monsieur Bernard parle de confédération de 1867 alors que tout le monde semble être d'accord pour dire que le Canada est plutôt une fédération, mais une fédération qui fonctionne de plus en plus comme un Etat unitaire, d'après certaines personnes, probablement avec raison, c'est tout simplement parce que c'est comme cela que le Dominion du Canada fut officiellement ( ou officieusement au moins ) qualifié .

      Pendant plusieurs années le 1er juillet c'était le Jour de la confédération et non pas la fête du Canada.

      C'est Trudeau je pense (ou Chrétien?) qui a pris cette décision pour bien nous signifier à nous Québécois que nous devions nous considérer comme des Canadiens et non pas comme des Québécois, habitant un pays faisant partie lui-même d' une fédération.

      C'est pareil pour le drapeau unifolié. Les fédéralistes unitaristes le considèrent comme le drapeau national du Canada et cherchent toujours à nous l'imposer à nous Québécois alors que, pour beaucoup de Québécois, l'unifolié c'est le drapeau de la fédération canadienne.

      Pour eux leur drapeau national c'est le fleurdelisé.

      On peut toujours me corriger si j'ai fait des erreurs.

    • Fernand Turbide - Inscrit 12 avril 2012 14 h 20

      Le Canada au départ était une confédération et non une fédération; c'est a partir de la dernière guerre mondiale que le gouvernement s'est octroyé des pouvoirs de taxation et est devenu une fédération de plus en plus a l'avantage du Canada Anglais. Ce ne sont pas les frères de la fédération qui ont bati ce pays mais bien les Pères de la Confédération et on devrait s'en inspirer pour sortir de cet impasse...