Poursuites-bâillons au Québec - La nouvelle loi est-elle efficace?

Près de deux ans après l'adoption de la loi contre les poursuites-bâillons, nous constatons que celle-ci est utile pour la défense de citoyens et d'organismes aux prises avec des poursuites abusives destinées à les intimider et les faire taire. Nous constatons également que, malgré cette loi, de nouveaux cas sont survenus au Québec.

Des cas emblématiques

En 2006, Serge Galipeau et Christine Landry sont poursuivis en diffamation pour 1,2 million par les propriétaires d'un dépôt de matériaux secs en Outaouais pour avoir dénoncé publiquement les problèmes environnementaux causés par les émanations du dépotoir. En septembre 2009, ils déposent une requête pour faire rejeter la poursuite, mais il faudra attendre l'été 2010 avant que la cause soit entendue. La Cour supérieure conclut que la poursuite entrave leur liberté d'expression et la rejette.

En 2008, deux grandes sociétés minières canadiennes intentent des poursuites totalisant 11 millions, l'une au Québec, l'autre en Ontario contre les éditions Écosociété et les auteurs du livre Noir Canada. À l'automne 2010, Écosociété et les auteurs du livre demandent le rejet des poursuites, estimant qu'elles sont abusives et entravent la liberté d'expression. Ils demandent également que la poursuite en Ontario soit transférée au Québec. La Cour suprême du Canada a récemment accepté d'entendre l'appel sur cette requête. Pour ce qui est de la poursuite au Québec, nous sommes toujours en attente d'une décision concernant la requête en rejet.

De nouveaux cas

De nouveaux cas sont survenus au Québec depuis l'adoption de la loi en 2009. Il en est ainsi de la poursuite en diffamation de 150 000 $ intentée par la compagnie Infrabec contre un citoyen de Boisbriand qui avait posé une question lors d'une séance du conseil municipal sur l'octroi d'un contrat de réfection de l'usine de traitement des eaux usées à un seul soumissionnaire, M. Zambito. La Cour rejette l'action, qu'elle qualifie de poursuite-bâillon et condamne la compagnie à verser au défendeur 15 000 $ de dommages et intérêts.

La Fondation Trace a pour sa part intenté une action de 1 million contre un centre de recherche et son directeur, le professeur Chussodovsky, en raison d'un article portant sur des événements récents au Tibet paru sur le site Internet du centre. La Cour supérieure affirme qu'il s'agit d'une tentative de restreindre la liberté d'expression dans un contexte de débat public et rejette la poursuite.

Le plus récent cas qui s'apparente à une poursuite-bâillon est sans doute celui de la poursuite en diffamation de 350 000 $ par la compagnie Pétrolia contre le journal Le Soleil et Ugo Lapointe, porte-parole de la coalition Pour que le Québec ait meilleure mine! L'article précise qu'il est permis au Québec d'extraire et de vendre du pétrole au stade de l'exploration, sans payer de redevances. M. Lapointe dénonce cet état de fait. Il emploie la métaphore du «vol» de ressources non renouvelables, «qui appartiennent à tous les Québécois». Les parties seront entendues pour la première fois en cour le 29 avril prochain à Québec. Ce cas est particulièrement préoccupant à l'heure où les débats publics sur la gestion des ressources naturelles et la révision de la Loi sur les mines s'annoncent animés.

Une loi perfectible

Nous pouvons déjà faire quelques constats. D'abord, cette loi a sa raison d'être et a déjà donné des résultats. Par contre, les délais de rejet des poursuites abusives sont longs, les tribunaux semblent timides dans l'octroi de dommages punitifs et les cas récents indiquent que la loi ne semble pas avoir eu l'effet dissuasif souhaité par le législateur.

D'ici la révision de la loi en 2012, nous procéderons à une étude détaillée de la jurisprudence et à une évaluation de l'état des lieux pour déterminer si la loi doit être renforcée afin de mieux protéger la liberté d'expression et la participation citoyenne aux débats publics.

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Lucie Lemonde - Ligue des droits et libertés et Maude Prud'homme - Réseau québécois des groupes écologistes
6 commentaires
  • Gorlof - Inscrit 22 avril 2011 05 h 53

    poursuites-baillons

    Et la poursuite toute récente de $500 mille contre Vigile.net ?

  • Yves Claudé - Inscrit 22 avril 2011 11 h 19

    Une atteinte intolérable à la démocratie !

    Les poursuites-bâillons représentent une atteinte intolérable à la démocratie. Leur but est de terroriser et d’écraser financièrement un adversaire qui a le tort de révéler des vérités dérangeantes.

    Dans certains cas, il s’agit de la poursuite, par des moyens “légaux”, de stratégies criminelles telles que celles qui ont été mises en oeuvre à l’encontre de journalistes qui ont été victimes de tentatives de meurtre en raison de leurs publications. Mentionnons à ce sujet les attentats contre Jean-Pierre Charbonneau (assailli dans la salle de rédaction du Devoir en 1973 par le mafiosi Antonio Mucci) et Michel Auger (gravement blessé par balles en sortant de son lieu de travail, le Journal de Montréal, en 2000).

    Ce qui est peu connu du public est le fait que les poursuites-bâillons se doublent souvent d’ententes-bâillons : pour minimiser des coûts faramineux face à des adversaires multimillionnaires, la victime est contrainte de signer une entente hors cours qui lui interdit toute publication concernant le requérant, mais qui l’oblige en plus à garder le secret à la fois sur la poursuite et sur l’entente imposée. Récemment encore, dans le silence total imposé par de telles ententes, plusieurs journalistes et médias québécois bien connus ont été victimes de poursuites malveillantes.

    Tout dernièrement, après une campagne de délégitimation orchestrée par le Comité Canada-Israël et le Parti libéral du Québec, le site Vigile.net vient d’être victime d’une poursuite-bâillon assortie d’une réclamation de 500 000 $ de la part d’un individu, dont on se doit de taire le nom, mais qui n’est pas parfaitement étranger au PLQ et au milieu de la construction … !

    Malgré des progrès législatifs, il semble que les citoyens ne soient pas véritablement protégés contre des stratégies antidémocratiques trop facilement mises en oeuvre par des détenteurs de capitaux en déficit d’éthique.

    Yves Claud

  • meme moi ici - Inscrite 22 avril 2011 11 h 35

    Gorlof, vous avez trop raison..

    on oublie trop facilement cette poursuite bâillon dans cette liste...

  • Olivier Spéciel - Inscrit 22 avril 2011 11 h 48

    Éfficience et raison d'être, dans ce cas, selon vous ?

    Le NPD s’engage à mettre en application les recommandations du rapport Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises, paru en 2007, visant à garantir que les compagnies canadiennes respectent le droit international en matière de droit de la personne et les normes environnementales lorsqu’elles opèrent à l’étranger, en plus de développer et d’imposer des sanctions en cas contraire;

  • Paul Racicot - Inscrit 22 avril 2011 19 h 36

    Lorsque la poursuite est rejetée...

    ...le montant versé au défendeur devrait être celui pour lequel il est poursuivi. Le demandeur y songerait alors deux fois plutôt qu'une avant d'entamer une poursuite-bâillon... ;-)