Écoles passerelles et projet de loi 103 - Charest à la remorque de la Cour suprême

Le premier ministre Jean Charest s’est mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer ses ambitions futures sur la scène politique fédérale.
Photo: Clément Allard - Le Devoir Le premier ministre Jean Charest s’est mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer ses ambitions futures sur la scène politique fédérale.

Le dépôt du projet de loi 103 aura été l'un des faits saillants de la dernière session de l'Assemblée nationale. À l'occasion du débat qu'il a suscité, le premier ministre Jean Charest a reproché à Pauline Marois de préconiser le recours à la clause dérogatoire et de vouloir ainsi «suspendre des droits fondamentaux».

Déchirant littéralement sa chemise comme s'il s'agissait là d'un geste odieux et répréhensible de la part de la chef de l'opposition officielle, Jean Charest a fait semblant d'ignorer que l'utilisation de la clause dérogatoire est certainement légitime puisqu'elle est prévue expressément à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de Pierre Elliott Trudeau.

Il est d'ailleurs intéressant de rappeler que le Québec n'eut rien à voir avec l'inclusion de cette clause dans la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, ce sont les gouvernements des provinces de l'Ouest canadien qui, à l'instigation du premier ministre du Manitoba, en firent une condition de leur adhésion à la résolution constitutionnelle du gouvernement Trudeau au cours de la désormais célèbre «nuit des longs couteaux». Bref, le Québec serait tout à fait respectueux de l'ordre constitutionnel canadien s'il se prévalait de la clause dérogatoire pour contrer le jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi 104 adoptée par l'Assemblée nationale en 2002.

Jugement étonnant


Ce jugement, qui semble inspiré par des considérations d'ordre politique plutôt que juridique, est fort étonnant dans la mesure où il ne tient pas compte de l'intention du législateur, comme les tribunaux le font habituellement. De plus, il va à l'encontre de l'interprétation que les spécialistes en droit constitutionnel faisaient de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés depuis son adoption en 1981. À ce sujet, l'ex-ministre libéral Benoît Pelletier confiait récemment au Devoir (édition du 5 juin 2010) qu'«auparavant, tous les experts comprenaient que l'article 23 ne devait pas s'appliquer à deux classes d'individus: les immigrants et les francophones».

Pour avoir participé très activement au débat sur le rapatriement de la Constitution à titre de député à la Chambre des communes, je peux témoigner du fait que les propos de Benoît Pelletier reflètent fidèlement ce qui était alors l'intention du législateur. En fait, celui-ci a même voulu soustraire explicitement à l'application de l'article 23 les immigrants ayant l'anglais comme langue maternelle au moyen de l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981 qui rend l'alinéa 23(1)a) inopérant pour le Québec à moins d'une «autorisation de l'Assemblée législative ou du gouvernement du Québec».

Parcours authentique


En donnant le feu vert au subterfuge des écoles passerelles en raison de l'interprétation qu'elle fait de l'article 23(2), la Cour suprême ouvre carrément les portes de l'école publique anglophone subventionnée aux immigrants de langue maternelle anglaise. En effet, il sera encore plus facile pour eux que pour les autres immigrants et les francophones de faire la démonstration du fameux «parcours authentique» dont fait état le jugement de la Cour suprême. Quant à l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1981, il perd beaucoup de sa pertinence à la suite de ce jugement.

Il est désolant de constater que les trois juges du plus haut tribunal au pays en provenance du Québec se soient faits les complices d'un diktat qui, de toute évidence, constitue une attaque sournoise contre le caractère français du Québec. Il est cependant tout aussi désolant que le gouvernement du Québec se soit ainsi mis à la remorque de la Cour suprême pour ne pas indisposer le Canada anglais et ne pas hypothéquer les ambitions futures de Jean Charest sur la scène politique fédérale.

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Louis Duclos - Ex-député fédéral de Montmorency-Orléans
  • Bernard Dupuis - Abonné 21 juin 2010 10 h 37

    Viser dans le mille.

    Il est intéressant de noter que cette opinion provienne d'un ex-député fédéral et non d'un « méchant » souverainiste. Je suppose que M. Duclos dispose d'une bonne dose de courage pour ne pas biffer la mémoire et aller à contre-courant de ses collègues libéraux du Québec. En démasquant de nouvelles stratégies pour angliciser le peuple québécois d'une part et les ambitions à peine voilées de Jean Charest d'autre part, il me semble que M. Duclos vise dans le mille.

    Bernard Dupuis, Berthierville

  • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 21 juin 2010 10 h 53

    Les soumettre à la loi 101

    Il y a aussi une manière relativement simple de légiférer pour mettre fin aux écoles passerelles sans créer un droit pour riches seulement. Il suffit d'assujettir toutes les écoles du Québec, privées non subventionnées comme publiques, aux dispositions de la loi 101. 
 


    Comme l'affirmait le Conseil supérieur de la langue française dans un avis publié en mars dernier, rien dans les chartes des droits ou en droit international n'interdit au Québec de fixer les conditions d'accès à une école non subventionnée, comme il le fait déjà pour une école subventionnée.

    Pourquoi le Gouvernement du Québec n'emprunte-t-il pas cette voie?

  • michel lebel - Inscrit 21 juin 2010 11 h 25

    Une clause dérogatoire impossible

    Diable! Quand est-ce que bien des personnes vont finalement comprendre que la clause dérogatoire ne peut pas jouer dans le cas de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La seule solution réaliste à court terme est que la Cour suprême réinterprète cet article 23. L'introduction d'une clause dérogatoire dans une nouvelle loi 104 ne changerait absolument rien. Les autres "solutions" le refus de suivre le jugement de la Cour supêreme, un amendement à la Constitution, ou la souveraineté! Toutes des solutions fort simples, on le sait!


    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel

  • michel lebel - Inscrit 21 juin 2010 13 h 56

    Mon choix de solution

    Ce que je proposerais comme solution de rechange, c'est en premier une campagne médiatique intelligente expliquant la position du gouvernement. Cette position serait de reprendre la loi 104, la revoter, et de faire à ce que toutes les écoles du Québec, tant privées ue publiques, soient soumises à la Loi 101. Deuxio, attendre une contestation judiciaire éventuelle et un jugement de la Cour suprême sur le sujet.
    Mais le gouvernement a fait son nid autrement. Erreur. À une situation tout à fait exceptionnelle, soit un jugement erronné de la Cour suprême et l'impossibilité d'utiliser la clause dérogatoire, il faut une solution exceptionnelle, qui implique un conflit potentiel ouvert avec le plus haut tribunla du pays. Mais ce serait ainsi, puiqu'il le faut. La primauté du droit ne doit jamais être considérée comme un principe absolu. Pour un croyant, seule la loi divine est absolue.

    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel