Projet de loi 103 - Un vrai débat sur la clause dérogatoire

Le gouvernement du Québec a rejeté la recommandation du Conseil supérieur de la langue française (CSLF) d'imposer aux écoles privées anglaises non subventionnées le régime général instauré par la Charte de la langue française (CLF). Il propose plutôt le chemin tortueux de la loi 103.

D'après le gouvernement et, paraît-il, de l'avis aussi de l'opposition, suivre l'avis du CSLF ne serait possible qu'en accolant à ce régime une clause dérogatoire à la Charte canadienne des droits et libertés. Les médias ont fait écho en choeur à cette opinion, sans jamais expliquer ce que cela signifie au juste. Les politiciens l'ont répétée aussi à la manière d'une évidence.

Pourtant, rien n'est moins évident! En effet, une clause dérogatoire, adoptée en vertu de l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982, ne peut porter que sur les droits et libertés garantis aux articles 2, et 7 à 15 de la Charte. Or, les droits des minorités linguistiques touchant la langue d'enseignement sont énoncés à l'article 23 et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une telle clause.

Questions importantes


Dès lors, à quel article faudrait-il déroger? On a déjà laissé entendre qu'il s'agirait de l'article 7, qui garantit le droit général à la liberté, et de l'article 15, qui garantit le droit à l'égalité et à la non-discrimination pour les motifs prévus à la Charte. Mais dans le premier cas, de quelle liberté s'agirait-il? Et dans le second, quel motif de discrimination serait en cause? Pour l'heure, personne du grand public n'en sait rien.

Ces questions importantes vont certainement revenir à l'ordre du jour quand on débattra du projet de loi 103 à l'automne. Au PQ, on réclamera sans doute l'abandon du projet de loi et l'adoption de la solution préconisée par le CSLF assortie d'une clause dérogatoire.

A priori, le recours à la clause dérogatoire dans une perspective préventive («au cas où») n'est pas souhaitable. Empêcher un citoyen de faire valoir ce qu'il croit être son droit est peu démocratique. De son côté, le gouvernement peut avoir de bonnes raisons de penser ce qu'il pense, mais on ne connaît pas l'argumentaire de ses conseillers juridiques et leurs avis resteront confidentiels, comme le veut l'usage. Quant aux citoyens, appelés à participer à ce débat démocratique, ils seront condamnés à délibérer dans les ténèbres intellectuelles. Voilà une perspective peu réjouissante.

Légitimité politique

La légalité de déroger à la Constitution ne fait pas problème. Ce pouvoir du législateur fait lui-même partie de la Constitution. Et l'on sait, par l'histoire de l'inscription de cette possibilité, que cela fut fait pour assurer la suprématie du Parlement sur les juges.

La légitimité politique du recours à cette clause est une autre question. Le constituant a d'ailleurs voulu qu'elle ne vaille que pour cinq ans, ce qui est déjà un indice de la gravité d'y recourir.

C'est donc en toute connaissance des enjeux éthiques, politiques et juridiques que les parlementaires doivent en faire usage. En même temps, les citoyens doivent pouvoir participer avec intelligence à la délibération.

D'ici l'automne, il nous apparaît donc impérieux que l'on éclaire enfin cette question sans doute difficile puisque les opinions, autant sur le plan politique que juridique, vont varier. Aussi, il conviendrait que les meilleurs constitutionnalistes qui ne sont pas liés au gouvernement éclairent la population. Si un consensus se dessine parmi eux que le recours à une clause dérogatoire s'impose juridiquement, on fera alors le débat là-dessus. On le fera surtout de manière éclairée, tant à ce qui a trait, le cas échéant, à sa nécessité qu'à son contenu précis.

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Jean-Pierre Proulx - Professeur à la retraite
2 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 17 juin 2010 10 h 18

    L'ignorance du politicien législateur!

    Ce qui me surprend, voire désole, dans toute cette affaire liée à la Loi 104 et à la clause dérogatoire, c'est l'ignorance(ou le petit jeu politique) à ce sujet des politiciens et aussi de bien des journalistes. Diable! On n'a qu'à lire le texte de la Charte canadienne des droits et libertés pour constater que le droit linguistique scolaire(art.23) ne peut être l'objet d'une clause dérogatoire. Comme vous l'écrivez, M.Proulx, seuls les articles 2 et 7 à 15 peuvent être suspendus par une telle clause. Tel est la règle juridique de base s'appliquant à la clause dérogatoire. Il me semble que seul l'article 1(critère de limites raisonnables) peut s'appliquer au droit linguitique scolaire(art.23). L'article 1 peut s'appliquer à tous les articles de la Charte.

    Enfin je ne m'attends pas à un grand débat public sur l'usage de la clause dérogatoire! Le hockey et la petite politique partisane semblent davantage attirer les gens...


    Michel Lebel
    Ancien professeur d droit constitutionnel

  • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 17 juin 2010 11 h 11

    Monsieur Lebel

    Monsieur Lebel

    Que proposez-vous?