Cour supérieure: quand les juges ne veulent plus payer

Les juges de la Cour supérieure étaient prêts à poursuivre à leurs frais le gouvernement du Québec pour agrandir leur champ d’action au détriment de la Cour du Québec, même si une telle procédure nuisait à l’impartialité et à l’indépendance que leur fonction commande. Maintenant que Québec a demandé un renvoi à la Cour d’appel pour trancher la question, les mêmes juges invoquent cette impartialité et cette indépendance pour réclamer que l’État paie les juteux honoraires de leurs avocats.

Le critère premier pour que le tribunal demande à l’État d’assumer les frais d’une cause d’intérêt public, c’est que les requérants n’aient pas les moyens de les payer. Évidemment, les juges de la Cour supérieure, dont les émoluments s’élèvent à quelque 350 000 $, ne peuvent invoquer leur impécuniosité. Les 145 juges de la Cour supérieure ont d’ailleurs versé chacun 1500 $ dans une cagnotte pour financer leur offensive juridique, a rapporté La Presse, une rondelette somme de plus de 200 000 $.

Dans leur requête présentée à la Cour d’appel, les requérants avancent que l’implication financière personnelle des juges pourrait « soulever des doutes raisonnables de partialité ».

Il nous semble qu’ils auraient dû y penser avant de lancer en juillet leur action pour demander à un de leurs subalternes et juge à la Cour supérieure de leur donner raison. Ils ne répugnaient pas alors à alimenter des doutes sur leur impartialité dans cette cause loufoque et inédite. Rappelons que les requérants soutiennent qu’il est inconstitutionnel pour la Cour du Québec de trancher des litiges de plus de 10 000 $. Or, le seuil actuel est fixé à 85 000 $. Cette cour ne pourrait non plus se charger de la révision des décisions des tribunaux administratifs du Québec. La cause s’appuie sur des arguments solides, mais les juges sont mal placés pour la défendre.

C’est pour atténuer le ridicule de la situation que le procureur général a demandé un renvoi à la Cour d’appel. Québec a maintenant le bras dans le tordeur, et il est bien possible qu’il accepte de délier ses goussets afin de sauver les apparences d’impartialité. Non sans outrecuidance, les juges de la Cour supérieure demandent que les honoraires empochés par leurs avocats soient gardés secrets, une licence pour facturer le prix fort.

Dans cette affaire où les arguments constitutionnels servent les intérêts mesquins d’une caste, les citoyens n’ont rien à gagner. Pour qui se prennent-ils ? pourrait se demander le quidam. Pour des juges de la Cour supérieure, pardi ! C’est l’image de la magistrature qui écope.

9 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 12 janvier 2018 07 h 13

    Ridicule!


    La magistrature très bien payée est rigolote, non, ridicule et fort pédante!

    M.L.

    • Serge Bouchard - Abonné 12 janvier 2018 19 h 09

      Oui, comme d'autres, ces élites nous tuent.

  • Denis Miron - Abonné 12 janvier 2018 07 h 47

    Serions-nous en apparence d'état de droit?

    «Québec a maintenant le bras dans le tordeur, et il est bien possible qu’il accepte de délier ses goussets afin de sauver les apparences d’impartialité.»

    «Les apparences que l'on sauve, ne servent qu'à masquer la vérité» (J.Y. Soucy), alors qu'en est-il de l'état de droit

  • Claude Gélinas - Abonné 12 janvier 2018 17 h 40

    L'apparence d'impartialité !

    Dès le début, il en fallait du culot voire un manque de discernement et de jugement pour adresser la demande initiale à un collègue également juge à la Cour supérieure. Ce collègue, ce serait le comble, a-t-il contribué 150 $.

    Ensuite, réclamer au Gouvernement donc aux contribuables de défrayer les honoraires des avocats pour une poursuite contre le Gouvernement comme si les juges à 350, 000 $ devaient étaient assimilés aux demandeurs de l'aide juridique au prétexte fallacieux qu'agir autrement alimenterait les doutes sur leur impartialité.

    Quel manque de cohérence ! Pas de probléme quant à l'impartialité devant un collègue mais problème d'impartialité en Cour d'Appel.

    Enfin, celà démontre une fois encore que les juges vivant dans une tour d'ivoire sont déconnectés de la réalité et qu'après leur réclamation pour un stationnement payé cette demande déconsidère l'administration de la justice tout en augmentant le cynisme des citoyens envers une justice qui depuis le jugement Jordan a bien du mal à être efficace.

    Et dans cette affaire d'éthique, comment expliquer que le Conseil de la magistrature et que le Barreau restent coïs.

    • Michel Blondin - Abonné 13 janvier 2018 20 h 48


      Il y a pire ! La demande est de nature complètement et totalement politique. La ministre Vallée a un sujet pour la table constitutionnelle.

      Vivement une pétition des avocats, des députés CAQ-PQ-QS-BQ et des juges du Québec contre ce coup de force politique de personnes non justiciables.

      Cette demande donne l'apparence d'incompétence des juges de la Cour du Québec de bien juger -un préjugé. Pas joli !

      Il est vraiment curieux que des juges de la Cour supérieure (80 %) aient participé à cette mascarade démarrée par les juges responsables de la Cour supérieure, Fournier, Pidgeon et Pétras.

      J’en perds mon latin d’une telle méprise des fondements du droit, dans un contexte de faiblesse constitutionnelle du Québec et en absence de consentement du Québec ... avec l’allégation sérieuse de coup d’État de 1982 avec Boris Laskin Cour suprême et P.E.Trudeau.

      Ottawa doit être content de ratatiner les pouvoirs du Québec, en absence de signature du Québec. Un coup bas. Et la Cour d’appel, comme la Cour supérieure et la Cour suprême est mal placée — nommé par Ottawa !

      La constitution est enfoncée comme un glaive dans les pouvoirs non reconnus par la fédération et les juges en profitent pour en faire un cadavre juridictionnel du peuple québécois.


      C’est un pied de nez au pouvoir québécois de l’administration de la justice -un pouvoir exécutif démocratiquement élu.

      Même un citoyen n'aurait pas de préjudice. Il faut un préjudice. Or, il n’en a pas de préjudice. C’est le motif non révélé de leur action. Elle devrait être non recevable et d'aucun d’intérêt public.
      Lequel intérêt? Ottawa !

      Que font les deux membres du public du Conseil de la Magistrature du Québec.

      La Cour d’appel devrait refuser cette mascarade de non-justiciables en fondement du code de procédure. Ils n’ont aucun préjudice.

      Est-ce un recours collectif déguisé pour demander une telle cote part ?
      Il y a anguille sous roche et motif d'enquête journalistique.

  • Marie Nobert - Abonnée 13 janvier 2018 01 h 47

    La «règle de droit» et les «femen»(pour QS) de l'oie.

    Plein cauchemar. Pur délire. C'est quoi le «travai» d'un juge? Faire respecter la règle de droit (sa jurisprudence), la procédure, et imposer une sanction en tenant compte de la preuve (prépondérance, balance des inconvénients, hors de ...)! Bref. Que le litige soit de 15K$, 100K$, voire 1M$, on s'en tape les burnes. Il en est de même en matière crininelle. Les «juges» de la CQ sont-ils des «juges» nuls de nullité relative, de nullité absolue?! Effet de toge! Sanction. Rideau. Comme le résumait fort bien Michel Lebel. Ridicule! Pas fier de «mon juge en chef (Jacques)» que je salue au passage.

    JHS Baril

  • Yannic McNicoll - Abonné 13 janvier 2018 12 h 12

    quel jugement!

    c'est vous qui leur pretez des intentions! s'ils sont payes sur une base annuelle, ils n'ont rien a gagner. Quelles sont les autres options pour clairifier la situation?

    • Jean-Yves Arès - Abonné 14 janvier 2018 14 h 15

      Rien a gagner ?

      Ici ces juges se comportent comme le font les corporations. Ils défendent les intérêts du groupe qu'ils forment. Plus ils auront autorité sur les causes a valeur plus base que la présente référence (85,000$) et plus grand et volumineux sera leur territoire de compétence exclusive qui leur attitré.

      On se retrouve donc dans une situation similaire ou un corps de métier sur un chantier qui veut faire valoir que c'est lui plutôt qu'un autre qui a les compétences pour faire tel ou tel travail. Bien sûr ce corps de métier évoquera la plus part du temps des raison périphériques a l'intérêt véritable qui le motive...

      Ce comportement des juges de la Cour Supérieur doit avoir être en lien direct avec les derniers jugements de la Cour Suprême (et les refus d'entendre qui ont suivis) sur l'interprétation qu'elle a fait de l'article 2-d de la Charte canadienne des droits et libertés sur la liberté d'association.

      La magistrature a fait au cours des dernières années des interprétations des chartes qui comme pas hasard ont conduit a voir leurs rémunération explosée...

      Le moins qu'on puisse dire c'est qu'il y a matière a questionner les intentions véritables, et a questionner si l'intérêt supérieur de la société est bien servi par leur démarche intéressée.