Bilinguisme à la Cour suprême: il faut une loi

Comme promis en 2015, le gouvernement Trudeau a fait du bilinguisme fonctionnel un critère pour devenir juge à la Cour suprême. Cette exigence n’a toutefois pas force de loi puisque ce n’est qu’une politique. Un nouveau gouvernement pourrait abandonner cette exigence. Les libéraux le savent, mais ne suggèrent rien pour y remédier.

Mercredi dernier, libéraux et conservateurs ont défait un projet de loi néo-démocrate qui exigeait des candidats au poste de juge à la Cour suprême qu’ils comprennent les deux langues officielles sans l’aide d’un interprète. C’était la quatrième fois depuis 2008 que le NPD tentait de faire adopter ce projet de loi, la dernière fois remontant à 2014. À l’époque, les libéraux l’avaient appuyé, y compris M. Trudeau.

 

Cette fois, seulement 11 des 41 députés libéraux du Québec et une poignée de conservateurs québécois ont soutenu le projet C-203. Dans le reste du pays, ce n’est guère mieux. Des députés représentant des régions à forte présence francophone ont voté eux aussi contre le projet de loi.

 

Pour expliquer ce revirement, les libéraux ont brandi leur politique, invoqué une nécessaire flexibilité et… la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Nadon, ce juge québécois nommé par Stephen Harper et qui ne répondait pas aux critères inscrits dans la loi actuelle. La Cour avait conclu que les critères encadraient la composition de la plus haute cour du pays et avaient par conséquent une valeur quasi constitutionnelle et ne pouvaient être changés sans l’accord des provinces. Selon les libéraux, cela veut dire que même l’inscription du bilinguisme exigerait leur accord et qu’agir autrement provoquerait de longues contestations devant les tribunaux.

 

Cette opinion, très prisée par les opposants au bilinguisme obligatoire, ne fait pas l’unanimité. Le professeur Sébastien Grammond, de l’Université d’Ottawa, en arrive à une autre conclusion. Il rappelle en entrevue que l’affaire Nadon portait sur les critères d’admissibilité visant à garantir la représentation du Québec à la Cour. Seulement eux ne pourraient être modifiés sans l’accord des provinces.

 

« Ce ne sont pas tous les aspects de la composition de la Cour qui sont visés par la fonction protectrice de la formule de modification de la Constitution, écrivait-il récemment dans la Revue générale de droit. Seuls sont protégés les aspects qui constituent une caractéristique essentielle de la Cour et qui ont des incidences sur la garantie donnée au Québec concernant sa représentation au sein de l’institution. »

 

Comme le dit le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Jean Johnson, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement. Si C-203 lui déplaît, qu’il offre une autre solution. Il peut adopter une loi et la défendre en cas de contestation. Il peut aussi demander son avis à la Cour sous forme de renvoi, ce que suggère M. Grammond. On éviterait ainsi un épisode déstabilisant comme celui vécu lors de l’affaire Nadon. Chose certaine, le gouvernement doit faire quelque chose pour que le critère du bilinguisme fonctionnel ne soit pas à la merci d’un changement de gouvernement.

 

Cette exigence n’est pas une coquetterie. Des juristes francophones comme M. Grammond et le professeur Michel Doucet, de l’Université de Moncton, ont déjà constaté que leurs plaidoiries n’avaient pas toujours été correctement traduites, ce qui pouvait désavantager les Canadiens qu’ils représentaient.

 

Une politique, aussi bien intentionnée soit-elle, ne peut suffire à assurer la pérennité du critère du bilinguisme puisqu’elle n’a pas force de loi. Ce critère doit être enchâssé dans une loi et il revient au gouvernement actuel, s’il y croit vraiment, de trouver le moyen d’y parvenir.

  • Denis Larose - Abonné 30 octobre 2017 00 h 44

    Une nécessité pour que la justice règne

    Si un juge doit se fier à l'interprétation d'un autre, il ne peut comprendre vraiment les arguments. Le prix à payer pour avoir deux langues, et plusieurs communautés francophones, c'est le bilinguisme intégral des juges. Ceci motivera les futurs avocats de tout le cas à bien maîtriser les deux langues. Le Canada sera d'autant grandi et plus international.

  • Marie Nobert - Abonnée 30 octobre 2017 04 h 34

    «Out of the night that covers me» (!)

    Sans commentaire.

    JHS Baril

  • Bernard Terreault - Abonné 30 octobre 2017 08 h 40

    L'avocat du diable

    Idéalement, tous les Canadiens diplômés universitaires seraient fonctionnellement bilingues, a fortiori les juges. Mais puisqu'on parle de droit, je me ferai l'avocat du diable! On argumente que les traductions officielles ne seraient pas toujours fidèles au sens véritable de certaines plaidoiries. Mais cela pourrait aussi bien se produire de la part de juges se disant bilingues. Ayant travaillé dix ans aux ÉU et lisant encore énormément d'anglais, je me suis rendu compte que bien des "bilingues" d'ici interprètent incorrectement certains mots, locutions ou tournures de phrase; il y a tellement de "faux amis", ces mots qui se ressemblent dans les deux langues mais dont le sens est dfférent, parfois subtilement et parfois plus grossièrement.

  • Yvon Bureau - Abonné 30 octobre 2017 11 h 40

    Parlant de la CSC,

    il ne faut surtout pas oublier que les grands souffrants sont encore exclus de la Loi fédérale C-14/AMM. Honteux, inhumain et cruel.

    Le Gouvernement Trudeau doit faire clarifier la Loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.
    En demandant à la Cour suprême du Canada son avis sur cette Loi.

    Il est plus que temps que la phrase à confusion massive « Mort naturelle raisonnablement prévisible» soit clarifiée.

    La demande de l'avis doit avoir lieu avant le début de la retraite de la Juge-en-chef de la CSC, prévu en décembre prochain. Le PM Trudeau se doit d'être à la hauteur de sa compassion et de sa Fonction, en cela dès novembre.

    Attendre le départ de la Juge en chef serait chez le PM bas et petit. Très loin de la compassion pour tous.

  • Daniel Gagnon - Abonné 30 octobre 2017 12 h 48

    Une honteuse politique d'assimiliation de la part du gouvernement fédéral

    Le gouvernement fédéral ne s’occupe pas non plus de nommer suffisamment de juges bilingues dans les provinces anglophones.

    C’est le même problème, il s’agit de la même mauvaise volonté qui prévaut pour le bilinguisme des juges à la Cour suprême.

    Il s’agit pourtant de la question vitale et constitutionnelle du bilinguisme et on peut donner l’exemple de la Cour d’appel de l’Ontario et du refus de cette Cour d’accorder les pleins droits linguistiques aux justiciables ontariens qui ont légitimement choisi le français pour s’exprimer devant les Tribunaux de l’Ontario.

    De graves injustices qui entachent les dossiers des justiciables ontariens choisissant le français pour se défendre devant les tribunaux de l'Ontario, et en particulier à la Cour d'appel, Cour dont les juges sont nommés mesquinement et chichement par le gouvernement fédéral, ministère de la Justice et Bureau du Premier ministre Justin Trudeau.

    On se demande en effet pourquoi, depuis toujours, le gouvernement fédéral refuse de s’engager à nommer un nombre suffisant de juges bilingues. Pourtant, des juristes francophones qualifiés du Québec et hors Québec, il y en a beaucoup, et des plus compétents.

    Il y a un écart considérable entre l’accès à la justice pour les anglophones au Québec et le non-accès pour les francophones en dehors du Québec.

    Le gouvernement fédéral est parfaitement capable de nommer des juges bilingues au Québec pour respecter l’accès à la justice des anglophones québécois, mais reste incapable de nommer des juges bilingues en dehors du Québec pour respecter l’accès des francophones à la justice. Pourquoi?

    Cette pénurie de juges bilingues hors Québec cause des dommages intolérables et irréparables aux justiciables francophones qui vivent l’enfer de condamnations injustes, de vexations et d’humiliations nombreuses et qui voient leur cause méprisée, mal entendue, mal lue et mal jugée.

    L’accès à la justice dans la langue officielle de son choix est un droit fondament