Les derniers lambeaux du Registre des armes d’épaule pancanadien, celui qui contenait les données pour le Québec, seront effacés, selon le diktat d’Ottawa. La Cour suprême —divisée— a tranché ce vendredi, contre l’avis du Québec. Cela nous en dit beaucoup sur le fédéralisme canadien contemporain et plus précisément sur celui pratiqué depuis une décennie par Stephen Harper.

Ainsi, le Québec devra payer une seconde fois pour un registre des armes à feu. Des données, certes peu mises à jour, existaient et auraient tout de même pu servir de base à un outil qui fait consensus ici depuis sa mise en place conjointement par Ottawa et Québec à la fin des années 1990. Nous avions payé pour bâtir le registre et pour recueillir les données. Il n’aurait rien coûté au fédéral de les transmettre au Québec. Le juge de la Cour supérieure M.-A. Blanchard, qui avait donné raison au Québec en 2012, écrivait éloquemment, à l’époque : « Il rebute au sens commun, pour ne pas dire au bien commun, que l’on puisse empêcher le Québec d’utiliser les données qu’il participe à colliger, analyser, organiser et modifier. »

Une majorité à la Cour suprême a donc décidé de heurter le sens et le bien communs en donnant raison à Ottawa. Selon cette majorité, l’article 29 de sa loi, article par lequel il ordonnait l’élimination des données québécoises du registre, relève du droit criminel, sa compétence constitutionnelle ; bref, Ottawa était dans son droit. La théorie du « fédéralisme coopératif », pourtant promue par la Cour suprême à plusieurs reprises dans le passé, ne pouvait empêcher Ottawa de procéder à la destruction des données, ont tranché les cinq juges de la majorité. Les juges de la minorité, eux, ont bien montré qu’une tout autre argumentation, qui aurait donné raison au Québec, était tout à fait possible. Malheureusement, elle n’aura pas prévalu.

Cette bataille démontre à quel point le fédéralisme canadien est devenu « judiciaire ». Où les gouvernements, au moindre différend, sont contraints d’aller devant les tribunaux au lieu de tenter de s’entendre. Coopératif, vraiment ?

Il aura fallu perdre trois ans devant les tribunaux pour enfin obtenir un jugement contraire au sens commun, lequel commandait la remise des données à Québec. Et lorsque la Cour suprême se penche sur un différend province-Ottawa au sujet du partage des pouvoirs, on ne peut s’empêcher de trouver incongru que les juges en question soient tous nommés exclusivement par Ottawa. Comme si au Centre Bell les Canadiens nommaient les arbitres…

Au reste, avec ce dénouement, nous sommes aussi très loin des promesses de Stephen Harper de décembre 2005, au moment où il était venu promettre, à Québec, d’en finir avec le fédéralisme « dominateur », le fédéralisme « paternaliste ». Contre une forte majorité de Québécois favorables au contrôle des armes à feu, le gouvernement Harper se montre à la fois dominateur et paternaliste : « Non, vous ne vous constituerez pas de registre ! » En 2005, M. Harper affirmait qu’il allait contrôler le pouvoir « fédéral de dépenser » ; promesse violée et ignorée. Avec l’élimination du registre, il semble vouloir démontrer qu’il y a une telle chose qu’un pouvoir fédéral de gaspiller.

Certains diront que le registre est inefficace, qu’il n’a pas empêché des fusillades comme celles à Dawson, à Moncton, etc. Difficile d’évaluer précisément l’effet d’un tel outil (par ailleurs vanté par les policiers). Il reste que tout ce qui peut contribuer à contrôler raisonnablement la prolifération et l’utilisation des armes à feu dans un pays est désirable. Le taux d’homicide par arme à feu a d’ailleurs baissé au Canada dans les dernières décennies. La plupart des crimes violents n’y sont pas commis en utilisant une arme à feu, concluait Statistique Canada en 2014.

23 commentaires
  • Normand Carrier - Abonné 28 mars 2015 06 h 46

    Ce fossé qui s'élargie ......

    Après quelques bons jugements , cette cour supreme est revenue au naturel en rendant ce jugement loufoque et contre tout bon sens .... Après les dernières nominations du gouvernement Harper , la cours supreme reflète de plus en plus la pensée du ROC .... Malheureusement la pensée du ROC se calque sur nos amis du sud qui considèrent le port d'arme a feu comme un droit qui est d'ailleurs garanti par la constitution américaine ....

    Par sa langue , sa culture , ses coutumes , son progressisme , le Québec fait cavalier seul comme dans ce régistre des armes a feu et nous ne nous reconnaissons pas dans ce pays qui n'est plus le notre .... Un jour ou l'autre , une majorité s'en rendra compte et prendra la décision ultime que nos différences nous desservent et que nous n'avons plus rien en commun ....

    • Pierre Bernier - Abonné 28 mars 2015 13 h 49

      Le chronique détaillée du fédéralisme à la canadienne dira de ce jugement "qu’encore une fois" ... ?

      Ou est-ce que l’Histoire sur ce que fut cette fédération concluera que « la fois de trop » fut ce jugement ?

  • Pierre M de Ruelle - Inscrit 28 mars 2015 07 h 17

    Arretons la demagogie, et faisons fi d'une emotivite manipulatrice

    Oui a un controle de vente, de possession d'armes a feux. En autant que ce dernier ne sombre pas dans une escalade de couts incapable a controler. Pensons au secteur Informatique de la Province de Quebec qui ne brille pas par une perfomance a la hauteur de ses ambitions. Le domaine Informatique qui est sous traite par le secteur prive ( ministere de la sante) a vu ses couts explose et non encore effectifs... Remarquons que le registre cree par Ottawa n'est pas l'exemple a donner, les Liberaux de Jean Chretien qui ont cree ce trou sans fond a coute entre 1 et 2 milliards de dollars...Mais a quoi ont servi ces sommes?
    Moi meme chasseur , cela ne me derange aucunement de faire enregistrer mes armes, mais pas a n'importe quel prix, je paie actuellement 250.00 dollars par an pour conserver mon arme a possession restreinte, suite a la loi de Mr Charest promulguee apres les incidents du cegep Dawson...loi qui m'oblige a faire partie d'un club de tir, alors que j'ai depuis de nombreuses annees satisfait a tous les examens..de possession , maniement, et permis de chasse.. Encore la ou vont ces sommes?
    Anyway mais oui a un registre auquel je rajouterai un volet medical psychiatrique comme examen supplementaire.
    J'ecoutai une Dame hier soir qui parlait de son desarroi face a la disparition du registre d'armes a feux, invoquant que notre epoque troublee par les attentats terroristres ,avait besoin d'un controle d'armes a feux. Au risque de la decevoir , les terroristres n'ont que faire de ce controle , utilisant toutes sortes d'armes non conventionnelles, de la voiture comme belier au couteau de cuisine et ainsi de suite, plus les armes achetees sur le marche noir ou legalement dans les autres provinces!.. Je suis plus inquiet pour le cas de problemes familiaux, conjugaux ou ces armes pourraient etre employes...
    En conclusion respirons par le nez svp, et que notre Ministre Coiteux se charge de ce dossier informatique afin qu'il mette de l'ordre dans ce secteur ec

    • Odette Bernier - Abonnée 28 mars 2015 15 h 11

      D'accord avec vous. Le lien suivant (enregistrement de M. Roland Côté, retraité de la GRC) explique clairement son point de vue sur la sujet. http://www.985fm.ca/audioplayer.php?mp3=129591

    • Pierre M de Ruelle - Inscrit 29 mars 2015 09 h 25

      Merci Mme Bernier,
      Tres a point comme lien, je ne savais pas que les forces de police avaient la possibilite de consulter les dossiers de possession d'armes des usagers... quelle gaspillage et quel recuperation, des fois cela me chagrine quand nous savons que nous pouvons utilser chaque cent d'impot plus utiles.
      J'espere que d'autres l'ont ecoute, afin qu'ils se fassent une idee plus judicieuse sur cette question et sortes des banalites coutumieres, genre federales provinciales...

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 28 mars 2015 07 h 48

    La Cour suprême reflète le pays

    Les trois juges du Québec ont voté pour le Québec et les juges originaires du Canada anglais ont voté pour Ottawa.

    J'espère que les parents des victimes de Polytechnique et leurs sympathisants, qui se battent depuis des années en faveur d'un tel registre, ont enfin compris la nature du fédéralisme canadien.

  • Céline A. Massicotte - Inscrite 28 mars 2015 08 h 49

    Mythes et réalités

    Au Québec, on en entends des belles, des pas mûres avec cette histoire de registre des armes à feu qui inclut les données québécoises. Nos politiciens québécois, unanimement, ce qui est plutôt rare, et les policiers se fendent en quatre pour prêcher la nécessité des données québécoises, que ces informations sont extra nécessaires, puisqu'ils affirment que ce registre diminue la criminalité, empêchant la commission de crimes. Hors, cela est archi faux. Après la tragédie de.... , quelques années plus tard, une autre a eu lieu Dawson, à Montréal, et l'arme du criminel avait bel et bien été enregistrée... En fait, le seul à dire vrai au Québec sur ce sujet, et ce malgré le fait que je ne peux le blairer, c'est le sénateur Boisvenu...

    Un tel registre ne peut empêçher la commission d'aucun crime, au minimum quelqu'un qui aurait un casier criminel grave ne pourrait avoir accès à une arme d'épaule, entre autres, mais encore faudrait-il qu'on lui pause la question, ce dont je ne suis pas certaine. On prétend aussi que le registre canadien est un des meilleurs au monde ce qui est aussi faux. L'un des meilleurs registre au monde est le registre américain où plusieurs données font parties du dossier des possesseurs, et ça ne coûte à peu près rien aux citoyens, celles ci étant enregistrées aux points de vente: les officiers d'une patente dont j'oublie le nom( IRA, peut-être? - on me pardonera, ceux qui s'occupe des armes à feu. de l'alcool et des cigarettes je crois, étant chargé de les récupérer . Les nombreux crimes par armes n'y ont rien à voir avec un registre mais avec cet amendement de la constitution américaine qui permet à presque tout le monde d'en posséder et aux enfants d'apprendre comment s'en servir, ce même à la petite école, etc.

    le rôle des registres n'est pas d'empêcher les crimes mais surtout de retrouver les criminels si il n'y a ni preuve ni témoin, C'est aussi simple que ça.

    • Pierre M de Ruelle - Inscrit 28 mars 2015 14 h 50

      Bravo Madame Massicotte
      Je n'aurai jamais pu mieux exprimer un tel point de vue.. Encourageant face a d'autres qui melangent le tout et son contraire.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 28 mars 2015 09 h 33

    En avant toute vers un nouveau registre...ne serait-ce que pour sauver une vie !

    Selon moi, le fait que la vie d'une seule personne humaine puisse être sauvée par l'usage des données compilées dans un registre d'armes à feu devrait suffire à le maintenir. Au Québec, les policiers nous disent avoir eu fréquemment recours à un tel registre: ils le voient comme utile. Tout en suivant les règles de l'art, ils veulent savoir qui est armé et qui ne l'est pas lorsqu'ils ont à intervenir d'urgence dans des conflits familiaux ou de voisinage où les passions et émotions prennent toute la place. Nous leur demandons de protéger le public. Il m'apparaît donc urgent et essentiel de confectionner un nouveau registre, de le tenir rigoureusement à jou et d'y recourir au plus mieux et au plus tôt.

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 28 mars 2015 18 h 49

      " Ils le voient comme utile"

      Bien sûr, les policiers n'ont pas une très bonne réputation, sont souvent critiqués voire villipendés, alors il ne laisseront pas passer cette occasion de... comment dire? - de se flatter la bedaine en public et qu'on les croit!