Élections à «date molle» - Péquisme royal

C’est reparti comme dans le bon vieux temps. On suppute : y aura-t-il des élections ? Oui, non, peut-être ? Quand la première ministre appuiera-t-elle sur le bouton ? Si la loi sur les élections à date fixe avait été mieux faite, on aurait pu éviter d’être ainsi à la merci de la volonté du monarque élu, la première ministre.

 

 

Devant les rumeurs d’élections actuelles, plusieurs s’interrogent : au fait, une loi sur les élections à date fixe n’avait-elle pas été adoptée ? Oui, la loi 3, le 14 juin 2013. L’ennui, c’est qu’à l’instar des législations ontarienne et fédérale sur le même sujet, elle reconduit la « prérogative royale », c’est-à-dire le pouvoir, pour le chef d’État (ici, le lieutenant-gouverneur), de « dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature ».

 

Pour cette raison, Pauline Marois - comme S. Harper en 2008, malgré qu’il eut fait adopter une loi sur les scrutins à date fixe - pourra lancer en toute légalité le Québec en campagne électorale, au moment qu’elle jugera le meilleur… pour elle et son parti. Elle n’aura qu’à « demander » au lieutenant-gouverneur. Cela est déplorable.

 

Car cette loi 3 aurait pu être une occasion de nous inspirer… des Britanniques. En 2011, en effet, au Parlement du Royaume-Uni, le « Fixed-Term Parliaments Act » a été adopté. Celui-ci, contrairement à nos lois, élimine la prérogative royale. Dans le cas où le gouvernement est minoritaire, il définit les deux moments où il peut y avoir « dissolution anticipée » avant la date prévue à la loi : 1. lorsqu’est adoptée une motion de censure sans vote de confiance dans les 14 jours ; 2. lorsqu’est adoptée aux deux tiers des députés une résolution prévoyant des élections anticipées.

 

On l’aura compris : la loi 3 du gouvernement péquiste est plus britannique que celle des Britanniques ; plus royaliste que celle de Westminster. Les élus péquistes prêtent serment à la reine avec dédain, mais lorsqu’ils ont eu l’occasion d’en finir avec une prérogative royale, ils ont préféré s’inspirer des ultramonarchistes d’Ottawa, ignorant ainsi la saine évolution adoptée par Londres. Pourquoi ? Par calcul politique, évidemment.

 

Les éléments du patrimoine monarchique permettaient au gouvernement Marois de profiter, l’automne venu, d’un privilège politique que même le Parlement anglais a aboli. Au fond, comme l’a résumé le politologue Marc Chevrier (Le Devoir, 11 juin 2013), on nous aura légué des élections à « date molle ».

 

Cela est d’autant plus déplorable que les prochaines années nous réservent sans doute plusieurs autres gouvernements minoritaires, qui, eux aussi, seront tentés de maintenir le « patrimoine monarchique ».

 

Ce choix de Québec de faire un copier-coller de celle du gouvernement Harper est d’autant plus étonnant que la loi 3 a été pilotée par Bernard Drainville, chantre de la « politique autrement ». En juin 2013 encore, il certifiait en Chambre que sa loi 3 constituait un « engagement moral […] de respecter une certaine date qui sera inscrite dorénavant dans le temps ». Des élections à date fixe allaient être « beaucoup plus équitables pour les partis politiques. Ça égalise les chances », insista-t-il.

 

Les scénarios électoraux de son gouvernement contredisent totalement le serment de M. Drainville. Évidemment, les partis d’opposition pourraient toujours déposer une motion pour encadrer la prérogative de la première ministre en s’inspirant par exemple des deux conditions contenues dans la loi anglaise. Et si le gouvernement refusait de consentir au dépôt de cette motion ? Il faudra peut-être comprendre que Mme Marois et M. Drainville préfèrent la gouvernance monarchiste à la gouvernance souverainiste.

40 commentaires
  • Léandre Nadeau - Inscrit 10 octobre 2013 02 h 01

    Le gouvernement était minoritaire en juin 2013

    Le gouvernement était minoritaire en juin 2013. Comment aurait-il pu adopter la loi 3 sans l'appui de députés de l'opposition ?

    Pour faire autrement, n'auriez-vous pas une pensée pour les autres partis ? Ce serait plus juste pour eux et pour votre article. Le chapeau a été confectionné par plusieurs partis, ne doivent-ils pas tous le porter. Non ?

    • Jérémie Poupart Montpetit - Abonné 10 octobre 2013 14 h 56

      très judicieux comme commentaire !

    • Benoît Landry - Abonné 11 octobre 2013 06 h 43

      Pauvre petite victime qu'est ce gouvernement péquiste......

      Drainville a-t-il au moins tenté de faire autrement ? Non

      Et que dire du rejet de la proposition conernant de la proportionnelle qui était dans le programme péquiste depuis 40 ans ? Ce parti n'est plus l'ombre de ce qu'il était concernant les aspirations démocratiques.....

    • Marcel Dugas - Inscrit 11 octobre 2013 07 h 34

      Très,très juste M,Nadeau. Je crois que M Robitaille devrait comprendre qu'avec le principe qu'il veut défendre que l'on devra endurer une guerre a ne plus finir avec une oppositon qui ne sera. jamais d'accord avec toutes décisions que le gouvernement Péquiste décidera. Je crois que pour le bien des Québécois le gouvernemenr devrait déclencher des élections le plutôt possible. La situation est présentement intenable et elle va empirrer avec le temps.

  • Loraine King - Abonnée 10 octobre 2013 06 h 19

    Les Britanniques

    Il n'existe pas dans les lois britanniques un article qui stipule que toute modification concernant la charge de la reine se fait par proclamation royale autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province. La constitution canadienne contient un tel article (41). Pour couler dans le béton les élections à date fixe il faudrait l'unanimité de la majorité des législateurs provinciaux et fédéraux. Le Québec pourrait toujours chercher à conclure un tel amendement avec les autres provinces et le fédéral.

    Je suis surprise que le gouvernement de ma province soit encore en place ! Ce ne sont pas les scandales qui manquent, mais il ne semble pas se dégager un mouvement pour renverser le gouvernement. Aucun parti ne semble avoir les moyens de financer une élection. C'est là la grande différence entre les politiciens provinciaux et Stephen Harper dont le parti a des coffres bien remplis.

    Les Britanniques ont une appréciation de la suprématie du parlement que les Canadiens, et celà inclu particulièrement le Québec, ne semblent pas avoir. Nous préférons les chartes.

    • Cyril Dionne - Abonné 10 octobre 2013 16 h 53

      Nous en n'avons que faire des chartes de pays étrangers et des lois britanniques. Même chose pour la reine, ce monarque vivant sur un autre continent. Est-ce qu'on peut être plus clair que ça ?

      Et pour les scandales, il en pleut ailleurs dans le merveilleux ROC. Seulement, les anglo-saxons ne lavent pas leur linge sale en public.

  • Micheline Gagnon - Abonnée 10 octobre 2013 06 h 38

    Loi 3, encore Bernard Drainville...

    Promesse électorale réalisée avec porte de sortie...

    Ne me faites pas croire que ce trou dans la loi n'était pas intentionnel, une manipulation des électeurs en ce sens que souvent ils se contentent des grands titres pour se faire une opinion; s'en sont fait passer une petite vite comme qui dirait.

    ...«Cependant, ce projet de loi, dans sa formulation actuelle, est loin de nous débarrasser de la prérogative royale, qu’exercent en fait nos premiers ministres, de déclencher des élections anticipées.»...

    http://www.ledevoir.com/politique/quebec/380397/de

    • Marc-André Fortier - Abonné 10 octobre 2013 10 h 06

      Mme Gagnon, comme l'indique plus haut monsieur Nadeau, le gouvernement en place est minoritaire et ne peut voter de lois sans l'approbation des partis d'opposition. Sans enlever totalement le doute sur les réelles intentions du gouvernement de Mme Marois, il serait intéressant de lire le texte du projet de loi original et voir ce qui a été changé pour le rendre acceptable à tous les partis.

      Les gouvernements se succèdent et souvent se ressemblent...

    • Michel Gagnon - Inscrit 10 octobre 2013 11 h 06

      Ce trou dans la loi faisait bien l'affaire aussi des Partis de l'Opposition qui ont adopté cette loi.

    • Loraine King - Abonnée 10 octobre 2013 12 h 05

      Mais la loi actuelle réflète-t-elle le projet de loi déposé par le gouvernement ?

    • Léandre Nadeau - Inscrit 10 octobre 2013 15 h 13

      Madame King semble soulever un problème constitutionnel à boucher le trou dans la loi 3. J'aimerais qu'elle développe svp

    • Micheline Gagnon - Abonnée 10 octobre 2013 15 h 43

      Novembre 2012:

      ...«Après deux projets de loi visant à lutter contre la collusion et la corruption, le nouveau gouvernement dépose un troisième projet de loi en autant de jours, visant cette fois-ci à fixer des élections à date fixe, tous les quatre ans, le dernier lundi de septembre.»...

      ...«Avec ce projet de loi, la première ministre conserve également sa prérogative de dissoudre la chambre et de déclencher des élections au moment qui lui semble opportun. Il y a quatre ans presque jour pour jour, le précédent gouvernement Charest, enhardi par les sondages, avait déclenché des élections pour faire passer son gouvernement de minoritaire à majoritaire. Cette option restera possible en vertu de la nouvelle loi.»...

      http://www.ledevoir.com/politique/quebec/363460/po

    • Loraine King - Abonnée 11 octobre 2013 05 h 44

      M. Nadeau - on retrouve la prérogative de la reine de dissoudre la chambre dans toutes les législations candiennes sur les élections à date fixe - fédérale et provinciales. Ce n'est pas un astuce de Stephen Harper, mais la reconnaissance d'une réalité constitutionnelle. Si le PQ n'avait pas mentionné cette prérogative dans son projet de loi, la prérogative serait quand même en place puisque le pouvoir du gouverneur général de convoquer et de dissoudre le parlement est inscrit dans la constitution canadienne. Pour changer la charge de la reine on doit obtenir l'accord des dix législatures provinciales et des deux chambres fédérales. N'ayant pas de constitution écrite, la Grande-Bretagne a pu changer la charge de la reine par une simple loi du parlement.

      Donc, pour vraiment s'assurer d'avoir des élections à date fixe, il faudrait un amendement constitutionnel.

  • Martin Simard - Inscrit 10 octobre 2013 06 h 50

    Pauline force l'admiration

    Il faut admettre que le Parti Québecois ne nous a pas habitués, dans le passé, a autant de stratégies et de calculs politiques. Avant, il n'y avait que les Libéraux qui étaient de bons stratèges politiques. Mais quelqu'un au PQ a enfin lu "Le Prince" de Nicholas Machiavel et qui se résume à peu près ainsi: comment devenir prince et le rester.

    Qu'on s'étonne que les Péquistes soient devenus d'aussi bon stratèges politiques que les Libéraux, et bien soit! Mais nous devrions être plus admiratifs que critiques. Vraiment, cette femme première ministre force l'admiration parce qu'elle dépasse largement les attentes au chapitre de la stratégie politique... Il faut le reconnaître.

    • Micheline Gagnon - Abonnée 10 octobre 2013 16 h 04

      Effectivement, elle pourra joindre le club sélect des Jean Charest et Stephen Harper.

  • Yvan Dutil - Inscrit 10 octobre 2013 06 h 50

    La grosse différence

    En Grande-Bretagne, la reine décide à son bon vouloir de dissoudre le parlement. Elle peut donc tenir tête au premier ministre. Au Québec, le lieutenant-gouverneur n'a pas cette légitimité. Tout ce qu'il faudrait, c'est de le faire nommer par le parlement, comme c'est le cas des présidents dans la plupart des démocracie parlementaire qui ont la même fonction dans l'apareil législatif.

    • Sylvain Auclair - Abonné 10 octobre 2013 09 h 59

      Tout à fait d'accord.
      On pourrait même imaginer un autre corps électoral, comme l'ensemble des députés présents et passés. C'est juste une idée, pour légèrement dépolitiser cette nomination.

    • Loraine King - Abonnée 10 octobre 2013 11 h 33

      La reine, et le premier ministre, n'ont plus ce pouvoir depuis 2011, comme l'explique cet article du Devoir, selon les termes d'une loi adoptée par Westminster. La Grande-Bretagne n'a pas de constitution écrite, seulement des lois, des précédents, des conventions, le principe étant : No Act of Parliament can be unconstitutional, for the law of the land knows not the word or the idea. Une simple loi du parlement suffit pour changer les pouvoirs de la couronne.

      Les Britanniques donne entière primauté aux pouvoirs des élus du peuple. La reine ne décide jamais pour le peuple !

      Mais le Canada lui a une constitution écrite, et selon la Loi constitutionnelle de 1982 les pouvoirs de la reine, ou de son représentant, ne peuvent être changés qu'avec l'accord des assemblées législatives de toutes les provinces et des deux chambres du parlement fédéral.