Conjoints de fait - À reconsidérer

On en attendait le pire, c’est le contraire qui est survenu : le volumineux jugement de la Cour suprême dans la cause qui opposait « Éric » à « Lola » réussit le tour de force d’à la fois respecter l’approche civiliste du Québec tout en poussant le législateur à revoir sa copie. Place au changement !

Pour faire court, on dira que Lola a perdu. Pour faire long (quelque 300 pages!), on dira plutôt que la Cour suprême renvoie aux élus du Québec de très bonnes questions à se poser quant à l’état de notre droit familial, particulièrement eu égard aux conjoints de fait, dont le sort était au coeur du litige.


Le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a bien saisi l’enjeu. Il est soulagé de ne pas assister à une fédéralisation de notre Code civil (que la Cour suprême ne comprend pas toujours, comme en font foi des jugements passés), mais conscient que l’heure est venue de refaire le point.


Il est vrai que chaque réforme du droit de la famille fut l’occasion pour le Québec de réitérer les vertus de la liberté de choix, donc de ne pas assujettir les couples en union de fait aux mêmes dispositions de ceux qui avaient choisi de se marier ou de recourir à l’union civile. Ce n’était pas là un choix gratuit ou discriminatoire, mais une option liée à des valeurs sociales (au nombre desquelles la perception de l’institution du mariage comme modèle d’inégalité des sexes) et à notre histoire. « Le législateur a voulu respecter le rejet exprimé par la société à l’égard du contrôle traditionnellement exercé par l’État et l’Église sur les relations intimes », écrit ainsi avec justesse la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, dans la décision rendue vendredi.


On n’a d’ailleurs pas fini d’explorer les raisons qui font que le Québec est la société championne de l’union libre au monde : près de 38 % des couples vivent ainsi et 60 % des enfants naissent au sein de telles unions. Mais comme rien n’indique un renversement de tendance pour l’avenir, on peut croire que ce qui faisait hier figure de rébellion face aux institutions s’est transformé en nouvelle norme à suivre, une option à laquelle on ne réfléchit plus vraiment.


C’est ici que s’inscrit la rupture entre le souci du législateur et la réalité. Les déchirements du richissime tandem Éric et Lola nous auront permis d’en savoir plus sur le désarroi de bien des femmes qui se retrouvent lésées quand leur vie de couple prend fin. Mariées, elles pourraient réclamer une pension alimentaire pour elles-mêmes. Ne l’étant pas, elles ne peuvent en réclamer une que pour leurs enfants. Des années de vie commune ne pèsent en rien dans la balance. Quand arrive la rupture, le libre choix révèle tout à coup son vrai visage : celui de l’ignorance de la majorité des « ex », nous ont répété avocats et groupes d’aide. Une campagne d’information n’y changerait pas grand-chose.


L’Assemblée nationale est donc interpellée. Le choix du Québec est légitime, nous dit la Cour suprême, mais s’il faut le revisiter, c’est aux élus de le faire, pas aux tribunaux. Même la juge Rosalie Abella, qui, minoritaire, aurait protégé les conjoints de fait au même titre que s’ils étaient mariés, écrit que, « ultimement, c’est au législateur québécois qu’il appartient de choisir la façon de remédier » à la situation. À lui et pas aux juges de trouver la manière d’équilibrer la liberté chérie par les Québécois et la protection que la vraie vie nous oblige à considérer. Le ministre St-Arnaud a bien raison de garder sa porte ouverte.

  • Carole Dionne - Inscrite 26 janvier 2013 00 h 29

    N'oublions pas le testament

    Plusieurs personnes oublient de faire un testament. Comme plusieurs conjoints oublient de faire des papiers. Donc l'état doit comprenser et faire une loi pour ceux qui aurait oublier de faire un testament.

    Faux que l'état s'ingère dans nos vies, surtout de celles qui ne font aucun papier

    • André Lefebvre - Inscrit 27 janvier 2013 09 h 21

      J'imagine que vous, vous faites des papiers; de sorte que l'État s'ingèrera seulement dans "la vie des autres".

      Voilà une belle preuve de "détenteur de la vérité". C'est rassurant car alors les "choix" sont inutiles. Merci

      André Lefebvre

  • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 04 h 29

    Lésées?

    En quoi les femmes qui acceptent de vivre en union-libre sont-elles lésées lorsque survient une rupture? Elles ont accepté ces conditions-là. Elles avaient le choix de se marier et de trouver un autre candidat à l'union si celui qu'elles avaient en tête ne voulait pas se marier.

    D'où peut-on bien sortir l'idée que quelqu'un acceptant des conditions de plein gré est lésé?

    De plus, d'où vient l'idée que la vie commune devrait engendrer une dépendance financière pour le restant de nos jours alors que nous prônons une société égalitaire et que les femmes, en particulier, ont mis tant d'effort pour réclamer la liberté. A la base du droit aux aliments (pensions alimentaires), il y a la dépendance et l'incapacité de s'assumer. Ce sont des notions diamétralement opposées à tout ce qui s'est fait en matière d'égalité de droits depuis 30 ans.

    S'il y a quelque chose à modifier pour rendre notre société plus égalitaire, ce serait plutôt déliminer le droit aux aliments pour les conjoints dans la définition du mariage dans notre code civil.

    • Gaetane Derome - Abonnée 26 janvier 2013 14 h 07

      Et que faites-vous de la femme qui,en union de fait,a toujours travaille gagnant autant sinon plus que le conjoint,donc payant la maison,epicerie,ect...Mais comme cette femme etait jeune et pensait,comme beaucoup,que cette union durerait,la maison etait au nom du conjoint seulement.La liaison se termine apres de nombreuses annees et quand cette maison est payee.La femme doit partir et que lui reste t'il?
      Rien...Elle doit recommencer a zero.L'homme s'en sort plutot bien dans cette histoire.Mais ca pourrait aussi etre l'inverse...

    • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 21 h 09

      Mme Derome,

      tout tourne autour de la naîveté de la personne qui a pris la décision. Votre exemple est exactement le même qu'un homme qui se fait plumer dans un mariage. Les biens sont séparés 50-50 et il aurait payé entièrement la maison. Est-ce que quelqu'un fait quelque chose dans ce cas? Non.

      C'est dommage, mais il faut endosser les conséquences de ses propres actes. Mais, je crois que l'exemple que vous citez est construit de toutes pièces. Je vois mal un individu payant la maison au nom de l'autre conjoint. Je pense qu'il serait même impossible d'obtenir un prêt hypothécaire dans de telles conditions.

    • Gaetane Derome - Abonnée 27 janvier 2013 14 h 57

      M.Savard, au moins dans un mariage tout est ecrit,il est bien dit que le partage se fera a 50-50,et au moins il y a partage..

      L'exemple que je vous ai donne n'est pas construit de toute piece,ca m'est arrivee lorsque j'etais plus jeune.Mon ex-conjoint me demandait des comptes a tous les mois,dont le paiement de la maison,et je lui faisais un cheque.C'est tout.J'etais trop occupee par mon travail pour me poser des questions.Et j'etais beaucoup plus jeune que lui.
      Bien sur,j'ai appris par la suite a ne plus me faire exploiter.
      En plus,comme je travaille dans un milieu ou il m'est donnee la possibilite de croiser toutes les miseres de ce monde,j'ai pu constater que ca peut arriver a beaucoup de personnes en union libre au Quebec qui ne font pas de contrat devant notaire.

    • Georges Washington - Inscrit 27 janvier 2013 15 h 51

      Mme Derome,

      dans le cas de l'union libre aussi tout est écrit. C'est juste que ce n'est pas la même chose que pour le mariage, c'est tout.

      Désolé que vous ayez été trompée de la sorte, il y en a aussi que c'est arrivé parce qu'ils se sont mariés. Les ruptures ne font que des perdants d'un point de vue financier, rarement des gagnants. Mais, vouloir transformer l'union libre en mariage par la porte de derrière n'est certainement pas une solution.

      Les gens refusent de se marier, il doit bien y avoir une raison. Vous voudriez les forcer à le faire contre leur gré en camouflant tout ça sous une loi qui ferait d'eux des mariés sans mariage. Qui trompe qui ici?

      Avoir une relation avec autrui deviendra un exercice à haut risque pour quiconque. Vous verrez des unions encore plus précaires, les gens ne voudront plus avoir d'enfants non plus. Vous ne croyez quand même pas que les générations futures vont embarquer dans cette magouille les yeux fermés? Transformer l'union libre en mariage c'est organiser le déclin de notre société. Il n'y a que les ultra-religieux qui continueront à l'unir pour des motifs discutables. Les autres s'arrangeront pour être colocataires.

  • Robert Henri - Inscrit 26 janvier 2013 06 h 44

    Non! Non! Et non!

    C'est bien comme c'est là. Le jugement dit que c'est «pas correct» mais pas «anticonstitutionnel». Je me marie, je suis le contrat. Je ne me marie pas, je m'arrange. Comme si je fais réparer ma voiture par mon frère sans garantie et je m'arrange si ça ne fonctionne pas ou bien je vais au garage et la garantie s'applique. Je suis libre de mes choix et je dois en conséquence en assumer... les conséquences...

    • Jeanne M. Rodrigue - Abonnée 26 janvier 2013 13 h 05

      Au même. Si vous magasinez une épouse (ou amie, conjointe, copine, compagne, ou ce que vous voulez…) comme vous magasinez un garagiste, je vous plains.

    • Frédéric La Brie - Inscrit 26 janvier 2013 20 h 08

      On peut avoir le beurre et l'argent du beurre... S'il y a rupture chacun repart de son côté avec ses billes s'il y a des en fants alors c'est normal qu'une compensation a celui qui les èléves soit inscrites dans la loi... Mais deux adultes responsables qui décide de partager un appartement ou une maison agissent en adultes repsonsables lors de la rupture de l'union c'est tout.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 27 janvier 2013 06 h 32

      Moi pas ! Si les hommes et les femmes se servaient un peu plus de leur jugement avant de sauter y aurait moins d'histoires d'horreur. C'est'y possible que «l'amour» éteigne à ce point les neuronnes ?

      Oui, j'ai déjà été en amour et avec une femme qui l'était aussi (avec moi) mais ça ne nous a pas empèché de pouvoir mettre les pieds par terre pour marcher !

  • François Dugal - Inscrit 26 janvier 2013 08 h 26

    Enrichissons notre vocabulaire

    Adulte:
    Personne qui assume les conséquences de ses actes.

  • Jean Lengellé - Inscrit 26 janvier 2013 09 h 16

    Les conséquences peut-être inattendues de l'appui au libre choix.

    L'impact de ce verdict pourrait se résumer ainsi:
    Vous avez le droit de choisir, mais vous devez en assumer les conséquences, en fonction de ce qui est connu, et que vous devez obligatoirement et présumément connaître.
    Donc, libre choix pour l'union libre, mais tant pis si vous êtes victimes de ce choix, vous saviez ou vous auriez dû savoir que vous devriez les assumer,y compris la détresse psychologique ou la pauvreté.
    Mais bien évidemment ceci vaut aussi par esemple pour les fumeurs, qui savaient ou auraient dû savoir que fumer était cause de cancer, avec comme conséquence que pas plus que le partenaire qui peut quitter l'autre sans pénalité, les compagnies de tabac ne peuvent être poursuivies...

    • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 12 h 11

      Votre exemple concernant les compagnies de tabac est très mal choisi. Les compagnies de tabac ont caché les faits concernant le tabac pendant des décennies. De plus, elles ont manipulé le produit pour en augmenter la dépendance.

      Vraiment rien à voir avec le fait de choisir de se marier ou pas. Et vous faites quoi de ceux qui choisissent l'union-libre spécifiquement parce qu'elle est libre justement? On ne va pas contraindre près de 50% des unions parce que quelques uns n'ont pas pris la peine de s'informer des conséquence de leur choix d'union? Vous feriez la même chose pour ceux qui se sont mariés et qui ne savaient pas qu'ils allaient se faire égorger en cas de divorce?

    • Jean Lengellé - Inscrit 26 janvier 2013 15 h 10

      Pas si mal choisi que ça, en effet dans le cas de l'union-libre, comme dans le cas du tabac, l'un des partenaires a fait accroire à l'autre que le bonheur devrait durer toujours!
      Autrement dit, là encore, le "produit" a été manipulé de la même façon, à partir de l'illusion de la pérennité et de la durabilité du plaisir!
      Quant à ceux qui se sont fait égorger par le divorce, ils auraient dû le savoir tout autant, vu que c'est grâce à la loi qui ne peut être ignorée...

    • Georges Washington - Inscrit 26 janvier 2013 21 h 12

      Si quelqu'un dans cette province croit encore qu'une union, peut importe sa nature durera toujours, je pense que ça n'a rien à voir avec l'autre personne mais avec l'individu lui-même. Le taux de divorce et de rupture est très bien documenté.

      Il y a des gens qui entrent dans des sectes, est-ce que la loi nous permet d'aller les sortir de force?