Alors qu’on a multiplié ce printemps lois et règlements interdisant de manifester à visage couvert, la Cour suprême vient d’insérer dans notre droit la règle générale suivante : une personne invoquant une croyance religieuse « sincère » pourra dissimuler son visage lors d’un procès criminel.

 

Le rapprochement entre les deux contextes (manifestation et tribunal) est spécieux, nous dira-t-on. Reste que ce jugement au sujet de N. S., cette jeune Ontarienne portant le niqab, le voile intégral, a quelque chose de réellement troublant, notamment parce qu’il légitime un symbole dégradant pour les femmes.

 

Nulle surprise que les féministes québécoises soient divisées, et que la Cour aussi se trouve déchirée. Quatre juges en majorité, une (Mme Abella) seule de son côté à défendre le niqab en toute occasion et deux à l’autre bout du spectre. La majorité a bien tenté de ménager la chèvre et le chou, de définir un moyen terme entre « deux extrêmes », comme l’a affirmé la juge en chef Beverly McLachlin.

 

Son compromis comporte des exceptions, bien sûr. La plus haute cour, friande de « tests » et de critères, a défini deux « conditions » à respecter par un juge qui réclamerait le dévoilement d’un témoin à un procès. Le magistrat devrait d’abord démontrer qu’il y a « risque sérieux que le procès soit inéquitable » si le visage demeure voilé. Ensuite, que les « effets bénéfiques de l’obligation d’enlever le niqab » sont « plus importants que ses effets préjudiciables ». Puis, il faudra évaluer la « sincérité » de la croyance religieuse et l’effet du niqab sur l’équité du procès. Le juge devra montrer que le conflit entre les deux droits est inévitable.

 

Autrement dit, il y a la règle générale — oui au niqab — et les exceptions. Un fardeau considérable est placé sur les épaules du magistrat qui souhaitera plaider ces mêmes exceptions. Les juges dissidents Lebel et Rothstein auraient préféré une logique inverse. Ils auraient prôné « une interdiction claire de porter le niqab à toutes les étapes du procès criminel ». Les témoins qui auraient craint pour leur sécurité en se dévoilant auraient pu être protégés autrement. Les tribunaux ont l’expertise en ce domaine, font valoir les dissidents. L’argument le plus fort de ces derniers est que le procès est un « acte de communication avec le grand public ». Or, ne reculant pas devant un pléonasme, ils affirment : « Le port du niqab ne favorise pas les actes de communication. Il les restreint. » Pire, ajoutent-ils, « il coupe le témoin de certains aspects des actes de communication […]. Le niqab soustrait le témoin à une interaction complète avec les parties, leurs avocats, le juge et, s’il y a lieu, les jurés. »

 

Des observateurs se sont dits rassurés : il n’y a pas eu de fracture ROC vs Québec parmi les « suprêmes » dans cette affaire ; une juge québécoise, Marie Deschamps, se retrouve avec la majorité. Dans les populations cependant, on risque de se retrouver avec une division qui rappellera l’affaire du kirpan. D’un côté, une majorité au Québec qui aurait souhaité une laïcité plus affirmée, une réaffirmation du principe d’égalité entre hommes et femmes. De l’autre, une majorité dans le ROC, qui s’accommodera de la décision sophistiquée de la Cour.

 

Pour le gouvernement du Québec, ce jugement fait comprendre que toute Charte de la laïcité, engagement du Parti québécois, que la Coalition avenir Québec partage en substance (voir l’engagement 90), sera jugée anticonstitutionnelle. Le Parti libéral, lui, avait défendu le projet de loi numéro 94, aujourd’hui enterré, qui aurait prohibé tout échange de service public à visage couvert.

 

En somme, si Québec souhaite agir en ce sens, il sera dans l’obligation d’invoquer la clause dérogatoire. À nos yeux, il ne devrait pas s’empêcher de le faire. Cette clause existe. Une courte majorité de juges à la Cour suprême n’a le monopole ni de l’interprétation des droits ni de la démocratie.

  • Gilles Théberge - Abonné 21 décembre 2012 00 h 23

    Rien de surprenant

    Qu'est-ce que fait d'autre ce tribunal vraiment, que d'emplir ses jugements de chèvre et de chou?

    Dérogeons en effet, jusqu'à ce que l'on se soit décarcané définitivement de l'emprise de cette cour de justice aux jugements politiques.

    • Jean-Yves Marcil - Inscrit 21 décembre 2012 09 h 07

      Oui le Québec se doit de déroger .

  • Carole Dionne - Inscrite 21 décembre 2012 01 h 37

    La cour suprême

    Se croit plus intelligente qu'elle ne l'est en réalité.

    • François Dugal - Inscrit 21 décembre 2012 07 h 48

      Je le pensais également.

    • Dominic Cliche - Inscrit 21 décembre 2012 08 h 57

      J'imagine que vous avez lu et analysé les trois argumentaires proposés dans le jugements avant de vous prononcer de la sorte?

    • Carole Dionne - Inscrite 21 décembre 2012 11 h 12

      @Dominic Cliche

      Oui , j'en ai lu une grande partie. On demande beaucoup à la cour ou la couronne comparativement à ce que l'on demande à celle qui porte le niquab. Cette dernière n' a qu'à déclarer qu'elle pratique l'islam et que le niquab, elle le prote tout le temps,. Une simple déclaration. Par contre le juge qui présidera un tel sujet devra....

  • Pierre Bourassa - Inscrit 21 décembre 2012 01 h 48

    ... à visage découvert?

    ''Alors qu’on a multiplié ce printemps lois et règlements interdisant de manifester à visage découvert''

    Vous voulez surement dire à visage couvert?

    ''En somme, si Québec souhaite agir en ce sens, il sera dans l’obligation d’invoquer la clause dérogatoire.''

    Oui et j'espère que madame Marois sera à la hauteur et utilisera cette clause pour permettre au Québec de se distancer de ces juges atteint de myopie aigue,incapables de voir le portrait d'ensemble.

    • Gérard Côté - Inscrit 21 décembre 2012 11 h 52

      Excellente nouvelle! Les manifestations pourront se tenir à visage couvert de niqabs. Très simple. Montréal et Québec peuvent remiser leur règlement. Ça sera aux policiers de juger si un tel et une telle sont des religieux. Quel drôle de pays ? Finalement l'Arabie Saoudite et l'iran seraient des pays "soft"comme le Canada puisqu'ils encouragent le port du niquab même en cour. On est ouvert d'esprit ou on l'est pas.

    • Gilles Théberge - Abonné 21 décembre 2012 12 h 28

      Utiliser la clause dérogatoire, c'est un dernier recours contre les errances de la Supreme Court. Le pire c'est que la clause dérogatoire doit être renouvelée aux cinq ans.

      Mais il y a pire encore sur le chemin de la charte de la laïcité. L'opposition négative qui est majoritaire et qui sévit actuellement à l'Assemblée Nationale.

  • Hugues Vallée - Inscrit 21 décembre 2012 02 h 32

    Procès équitable

    Tout au long d'un procès le juge ou les jurés regardent le témoin et une grande partie du non-verbal est auscultée. Il n'y aura JAMAIS de procès équitable avec le port du niqab. La Cour suprême prend donc pour acquis qu'une musulmane complètement voilée dira toujours la vérité. Qu'en aucun cas une musulmane cachée ne pourrait, comme d'autres femmes l'on déjà fait, porter de fausses accusations de viol ou autres. J'aimerais bien moi aussi passer devant la cour sans me faire regarder par tout le monde car je suis intimidé. Mais je ne suis pas une femme musulmane. Tant qu'aux femmes non musulmanes victimes de viol, elles elles se feront dévisager et seront partout reconnues. 2 poids 2 mesures. Et au cas par cas on devra juger de la profondeur de la conviction. Une telle est suffisamment musulmane, mais pas l'autre... Pourtant, quand un juif hassidique refuse de parler à une policière ou qu'un musulman refuse de se faire soigner par une femme, convictions ou pas, on met un hola . Notre système pénal est le même pour tous et le caractère équitable l'est aussi. Nos valeurs d'égalité entre hommes et femmes, aussi. Il paraît qu'on pourra faire sortir les hommes de la salle. Ces hommes canadiens seraient des dangers potentiels? C'est de la discrimination! Et faire sortir qui? Les jurés masculins, les journalistes, la parenté des accusés, le juge, les avocats, les étudiants en droit présents? Seules les musulmanes très pratiquantes pourront choisir un jury composé de femmes seulement? Et après s'être vue refuser par un juge ce genre d'accomodement, elles pourront faire réviser le procès sur ce point? On s'arrêtera où? Quand cesserons-nous de nous excuser d'avoir des valeurs d'égalité et d'équitabilité? Et est-ce qu'une canadienne habillée ordinaire passera, dans un procès pour viol, pour plus dévergondée qu'une autre qui se présentera en burqa et niqab? À l'inverse, un homme ne part-il pas perdant quand la plaignante est complètement couverte?

  • Roger Lapointe - Abonné 21 décembre 2012 06 h 14

    Décision alambiquée de la Cour suprême.

    Le Canada qui veut toujours jouer la carte du multiculturalisme à tout prix, se retrouve piéger à son proprte jeu avec cette aberrante décision qui permet à un témoin de témoigner à visage caché.Quand on connait toute l'importance pour la Cour non seulement d'écouter attentivement les témoins mais aussi d'observer les expressions du visage,il est tout à fait incompréhensible que certaines femmes pourront bénéficier d'un passe-droit de cette importance.
    Where are we going to?Le Canada et sa Cour suprême foncent directement dans le mur.

    • Gilles Théberge - Abonné 21 décembre 2012 12 h 35

      La Supreme court n'a pas le choix. Elle doit impérativement fonder ses jugements en cette matière sur la politique du multiculturalisme qui est la politique officielle du Canada et qui est une clause interprétative de la charte si je ne m'abuse.

      Il faudrait modifier la politique et la Charte. Un fossile, on peut le casser ou le réduire en poudre, mais on ne peut pas le plier sans qu'il se rompe. Et comme le Canada et sa charte sont fossilifères...