Loi 78 - Abus de pouvoir

Le gouvernement Charest a choisi de dénouer la grève étudiante sur les droits de scolarité par la manière forte, suite logique de sa gestion d’une crise qu’il n’a jamais comprise ni maîtrisée. Son scénario était mauvais et la conclusion de l’histoire ne peut qu’être lamentable. Nous la dénonçons.

Les seuls mots qui peuvent qualifier la loi numéro 78 adoptée hier par l’Assemblée nationale pour assurer un retour aux études sont ABUS DE POUVOIR. S’il fallait une loi pour assurer les conditions d’accès à l’enseignement, ce qui était nécessaire en soi, rien ne justifiait de suspendre les droits démocratiques fondamentaux de l’ensemble des citoyens québécois, tel le droit de manifester qui sera désormais soumis à des conditions et des contrôles exercés arbitrairement par les corps de police.


Pourquoi un tel excès d’autorité ? On ne peut que remarquer que, dans l’histoire du Québec et du Canada, deux États démocratiques dotés de chartes des droits et libertés qu’on porte fièrement à la boutonnière, la tentation autoritaire est présente dès que la tension sociale croît. Elle est le corollaire de la peur engendrée par la faiblesse des autorités en place. Les exemples sont nombreux. Il y a bien sûr la Crise d’octobre, mais aussi l’abus de force des policiers lors du sommet du G20 à Toronto il y a deux ans. Dans le cas présent, cette faiblesse a été démontrée par l’incapacité du gouvernement Charest à régler par le dialogue cette crise.


Ces tentations autoritaires, nous avons toujours cru au Devoir qu’il fallait les dénoncer, même s’il fallait être seul contre tous. C’est ce qu’avait fait avec courage en 1970 Claude Ryan lorsque fut imposée la Loi sur les mesures de guerre. Le respect des droits fondamentaux fait partie de nos valeurs. Nous avons toujours été préoccupés par le destin collectif de notre société, mais tout autant soucieux d’assurer aux individus une protection contre les abus et dérives de l’État. Les voix qui protestent contre ceux contenus dans la loi numéro 78 sont nombreuses. Le gouvernement Charest a bien accepté quelques amendements à son projet de loi, mais la loi telle que votée va trop loin.


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Le mépris ressenti par les groupes étudiants, et qui a fait obstacle à de saines négociations de toutes parts réclamées, s’articule aujourd’hui dans une loi porteuse d’arrogance et d’une volonté affirmée de casser une crise devenue hors de contrôle, alors qu’il s’agissait au départ d’un désaccord politique comme le Québec en a souvent connu. Pour les étudiants, cette loi est une « déclaration de guerre ». Pour les groupes sociaux, c’est l’occasion saisie par l’État pour miner des droits fondamentaux. La contestation juridique qui s’annonce sera vive.


L’idée d’une pause dans cette escalade insoutenable, par suspension des cours, eût suffi. Mais non. La dégaine est excessive : elle heurte de plein fouet des droits aussi cruciaux que ceux de l’expression et de la manifestation, bafouant la démocratie. Elle déborde du cadre habituel de la dissuasion avec des amendes outrancières - pour des étudiants qui dénoncent une hausse des droits ! Elle menace l’existence des groupes étudiants, leur nie tout rapport de force par voie de grève en faisant du droit à l’éducation le principe suprême, écorchant du coup le droit d’association. Elle incite à la délation. Sombre dans la dangereuse insignifiance en s’en prenant aux carrés rouges.


Elle fait des dirigeants d’établissements des préfets de discipline. Exige des associations qu’elles mettent au pas leurs membres. Elle confère aux corps policiers des pouvoirs d’encadrement qui effacent, en définitive, la manifestation spontanée. Elle rend l’État omnipuissant, lui conférant des pouvoirs exorbitants qui flirtent avec le déni de droit. Ses imprécisions et son arbitraire pourraient s’étendre à d’autres sphères. L’inquiétude et la méfiance se justifient pleinement. Rien ne fut fait pour les dissiper, tout au contraire pour les cristalliser.


Cette loi colorée par la répression ne pouvait qu’entraîner stupeur et indignation, comme on l’a vu hier dans un flot de réactions. Elle était destinée à calmer le jeu ? Elle ajoute au climat social trouble des dernières semaines un pan d’incertitude susceptible d’ajouter au désordre.


Les citoyens ont eu raison de s’émouvoir devant les images de violence auxquelles le conflit étudiant a malheureusement mené. Mais cette loi sournoise contient elle aussi sa part de violence. Dans la population, on reçoit cela comme une invraisemblance, une erreur, une honte. On s’interroge : que seront les rassemblements désormais ? La ministre de l’Éducation dit que cette loi est faite pour les étudiants, mais cela n’est pas écrit dans le texte même. Comment sera-t-elle interprétée ? Il y a une porte ouverte à des abus. Provoquée par une opposition à la hausse des droits de scolarité, cette loi spéciale laisse dans son sillage la peur d’exprimer une idée contraire à la ligne gouvernementale. Cela ébranle le socle de la démocratie.


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Que faire maintenant que cette loi est adoptée ? Elle est la loi et il faut la respecter. Mais la résistance est possible. Des recours existent. Il y a la voie des tribunaux que prendront avec raison les associations étudiantes et les groupes de défense des droits. Et il y a celle de l’opinion publique qui aura à se prononcer lors de la prochaine élection. Le gouvernement voudra alors défendre sa décision de hausser les droits de scolarité universitaires, mais il lui faudra expliquer pourquoi il a laissé un conflit si prévisible dégénérer en crise et n’est intervenu que lorsqu’il était trop tard.


Il y a une troisième voie, celle de la raison que pourrait retrouver le gouvernement Charest une fois retombée la tension qui prévaut aujourd’hui. Négocier est toujours possible. Il l’a fait il y a tout juste quelques mois avec les procureurs de la Couronne, négociant avec eux après leur avoir imposé un retour au travail par une loi spéciale. Prendre cette voie et retirer la loi 78 montrerait que le premier ministre, ses ministres et ses députés ne cherchent pas à instrumentaliser le droit à des fins politiques, mais que leur préoccupation première est la paix sociale.

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Bernard Descôteaux
Josée Boileau
Jean-Robert Sansfaçon
Marie-Andrée Chouinard
Serge Truffaut

132 commentaires
  • Danielle Beaudet - Inscrite 19 mai 2012 00 h 25

    Poutine, Charest même combat

    Emamuel Tood parle fréquemment de l’émergence de gouvernements sénilo-fascistes en Europe (pour être plus poli, on pourrait parler de géronto-fascisme).

    Le néo-fascisme québécois libéral ou caquadéquéqiste (car c’est là où on en est) n’a rien à cirer de l’avis du bâtonnier du Québec, de celle du Barreau du Québec, de celle les historiens québécois.

    ( http://www.ledevoir.com/politique/quebec/350424/le ).

    Ces historiens affirment " «que rarement a-t-on vu une agression aussi flagrante être commise contre les droits fondamentaux qui ont sous-tendu l’action sociale et politique depuis des décennies au Québec.» "

    Le néo-fascisme québécois, en selle sur le néo-libéralisme, fait sa loi envers et contre tous, sous le prétexte de rétablir la paix sociale. Mais cette paix sociale sert de camouflage à un ordre autoritaire qui renie ce que tous les esprits démocratiques considéraient comme des droits fondamentaux.

    "Le projet de loi 78, explique les historiens, «remet en cause le principe de la primauté du droit dans la résolution des conflits, comme le souligne le Bâtonnier du Québec dans son communiqué du 18 mai. En effet, dans sa forme actuelle, le projet de loi 78 limite clairement le droit de manifester pacifiquement de tous les citoyens et sur tous les sujets. Il entrave de manière importante la liberté académique dans un milieu universitaire."

    D'ailleurs en Russie: le parti du président Poutine prévoit d'énormes amendes pour les manifestants...

    «Le parti au pouvoir Russie unie veut imposer de lourdes amendes aux organisateurs ou "participants actifs" de manifestations non autorisées...»

    • Jean Charest - Inscrit 19 mai 2012 10 h 05

      En parlant d'historiens, la violence de la répression des récentes manifestations au Québec m’a rappelé que le 4 mai dernier était l’anniversaire de l’intervention musclé de la Grade Nationale américaine sur le Campus de l’université Kent (KSU), en Ohio.

      Rappelons que face à un groupe d’étudiants sur le campus qui contestaient pacifiquement l’intervention américaine en Asie du Sud-est, la Garde Nationale a subitement ouvert le feu tuant du coup quatre étudiants, et en blessant neuf autres.

  • Du - Inscrit 19 mai 2012 00 h 35

    Sans oublier...

    Le règlement de Tremblay.

  • Pierre-Alain Cotnoir - Abonné 19 mai 2012 00 h 54

    Charest ton compte est bon...

    Et il se règlera lors des prochaines élections avec celui de tes marionnettes libérales siégeant. pour plus très longtemps encore. à l'Assemblée nationale.

  • Yves Claudé - Inscrit 19 mai 2012 01 h 52

    Saluons le courage des éditorialistes ! Les propos “séditieux” d’un député libéral !

    Saluons le courage des éditorialistes du Devoir, qui sauvent l’honneur de la nation québécoise en exprimant, d’une manière calme, argumentée et déterminée, ce qu’il convient de dire, alors qu’il n’est peut-être plus permis, depuis ce Vendredi Noir du 18 mai 2012, d’exprimer publiquement de tels propos.

    Il est intéressant, dans cette période agitée que nous vivons, qui a pris les allures d’une “Crise d’Octobre” de basse intensité, de considérer les faits présents avec un certain recul historique. Par exemple en se souvenant de l’été 1942 au Québec, et du député libéral René Chaloult (1901-1978), qui fut alors accusé et livré au tribunal pour des propos jugés “séditieux”.

    Ce député aurait «fait des déclarations et des affirmations destinées et propres à causer de la désaffectation à l'endroit de Sa Majesté, à nuire aux succès des armées de Sa Majesté», etc. Il faut croire que, malgré le fait que cette époque ait été qualifiée de “Grande Noirceur”, il y avait quand même un peu de ce qui est en train de se tarir dans un Québec subissant les abus de pouvoir du gouvernement Charest, c’est-à-dire la liberté d’expression, puisque le député Chaloult a fini par être acquitté.

    La sagesse populaire affirme que “La Liberté ne s’use que si l’on s’en sert” ! Monsieur Charest désire-t-il confirmer ou faire mentir ce proverbe ? Le député libéral René Chaloult serait-il mis en accusation dans le Québec du gouvernement Charest ? C’est le Premier ministre du Québec, qui est à même, dans les faits, de répondre à ces questions.

    Saluons enfin le courage de ces milliers de citoyens et citoyennes, de tous les âges, qui ont affirmé dans cette nuit du Vendredi Noir, que l’espace public n’appartient pas à un pouvoir en perte de légitimité, qui refusent que le Québec soit un “Territoire occupé” !

    Yves Claudé

  • Michel Lebel - Abonné 19 mai 2012 02 h 15

    Un abus de langage

    Aucune société démocratique n'autorise un droit de manifester n'importe et où, n'importe comment et en tout temps. Ça ne se voit pas et ça ne se fait pas, sauf à Montréal. Je ne partage pas votre analyse du conflit et je crois pas qu'il y a ici un abus de pouvoir de la part du gouvernement. Chacun son point de vue, mais j'estime qu'il a un un net excès de langage chez plusieurs commentateurs. Le sens de la mesure, la raison et le jugement ont toujours leur raison d'être.


    Michel Lebel
    Ancien professeur des droits et libertés de la personne

    • Sylvain Auclair - Abonné 19 mai 2012 12 h 23

      Mais aucune société démocratique n'a de dirigeants qui refusent pendant des mois de négocier avec une organisation représentant plusieurs dizaines de milliers de personnes.

    • Michaël Lessard - Abonné 19 mai 2012 12 h 31

      Quand un-e de vos enfants aura une amende de disons 3000 dollars, pour avoir manifesté sans permission, on s'en reparlera.

      Quand une association sera pratiquement détruite une année parce qu'un de ses membres a commis un délit, on s'en reparlera.

    • Claude Poulin - Abonné 19 mai 2012 13 h 17

      D'accord avec ce commentaire. Le point de vue du professeur Patrice Garant dans La Presse de ce matin propose une autre point de vue. Le point vue d'un expert reconnu dans ce domaine du droit public. Quant à la dérive verbale et aux excès de langage, dans certains cas, cela dépasse la démesure et fait craindre le pire. Espérons que le calme souhaité par la population reviendra et que l'on pourra avec plus se sérénité faire l'exercice de remettre cette crise dans sa véritable perspective...Une crise qui, bien évidemment, n'a rien à voir avec celle d'Octobre 70. Claude Poulin Québec

    • Réjean Grenier - Inscrit 19 mai 2012 13 h 49

      Michel Lebel, comme c'est votre habitude depuis des années, votre unique discourt libéralo-fédéraliste transcende tous vos textes.
      De cette loi inique, vous vous félicité.
      Comme ancien prof des droits et libertés ça fait
      tellement pitié, votre aveuglement est tellement
      grand, votre pensée unique ne sert que vous
      et, évidemment, nous n'y prêtions pas foi.

      Un peu de retenu vous ferais le grand bien en ne
      donnant pas raison à Jean Charest, qui, quoi que vous en pensiez, n'est pas un dieu mais gourou
      dont, surtout, il ne faut pas suivre.

      Et félicitation aux éditorialistes pour avoir sus
      comme c'est leur habitude à donner l'heure juste
      sur cette terrible loi...inique, il faut le répéter.

      Réjean Grenier

    • Simon Cloutier - Inscrit 19 mai 2012 15 h 25

      Envoyé ce jour au journal Le Monde:

      Terrorisme d'État

      Par la terreur, le parti au pouvoir connu pour ses accointances mafieuses, use des forces policières afin de dissuader les citoyens de participer aux manifestations.
      À la première vitre cassée et sans avertissement, les policiers anti-émeutes chargent la foule. Les manifestants ne peuvent donc pas quitter avant la charge policière.
      Soudainement, devant, les gaz, derrière, les matraques. Nulle part où aller, pris en souricière entre deux coins de rue. Panique dans la foule et risque de piétinement. Ceux et celles qui arrivent à fuir sont pourchassés par les policiers.
      À des fins médiatiques, l’on alterne entre des manifestations prétendues pacifiques et d’autres qui tournent mal. Mais les interventions policières ont peu à voir avec le comportement des manifestants, les manifestations pacifiques servent d’alibi à celles qui sont violemment réprimées. Il s’agit de faire croire aux téléspectateurs des bulletins de nouvelles que les interventions policières sont des réponses, alors que dans les faits, elles sont des provocations. Trois objectifs : dissuader les citoyens pacifiques de participer, les convaincre que les manifestants sont violents et fabriquer leur consentement à davantage de répression.
      Aurais-je le temps de fuir? Quel risque est-ce que je courre de participer? Suffisant pour rester chez soi. Seuls les jeunes dont on connait la témérité poursuivent la lutte, malgré la perversité de cette stratégie du gouvernement : du terrorisme d’État.

      Simon Cloutier
      Sociologue

    • Pier-Luc Théberge - Inscrit 19 mai 2012 16 h 19

      J'accuse cet usager d'impersonner un rôle.

      On l'a vu signer des commentaires en tant que professeur de toutes les disciplines, tantôt mathématiques, tantôt droit, tantôt administration, dans le but d'appuyer ses commentaires.

      Son usage du sophisme d'appel à l'autorité est lamentable.

    • Yves Claudé - Inscrit 19 mai 2012 17 h 30

      À Monsieur Michel Lebel,

      Votre titre d’ancien “professeur des droits et libertés de la personne” commande à votre endroit une attitude et respect, et la reconnaissance d’une certaine légitimité de vos propos.

      Cependant, vos propos paraissent étonnants, si on les rapporte à ce titre que vous affichez et à la légitimité qui pourrait y être associée... et surtout lorsqu’on a connaissance de la Loi Courchesne, de son contenu, de son interprétation, ainsi que des débats sociaux et parlementaires qui ont eu cours avant et après son adoption.

      Je n’ai pour ma part aucunement besoin de me draper dans un quelconque statut, pour exprimer mon profond désaccord avec votre manière d’interpréter les “droits et libertés de la personne”, dans le contexte d’un coup de force gouvernemental qui reçoit peu d’approbation des spécialistes reconnus des questions juridiques.

      Yves Claudé

    • Joëlle Girard - Inscrit 19 mai 2012 18 h 49

      C'est vrai que depuis le début, les commentateurs sont tellement posés.... Surtout ceux qui souhaitaient que le chauffeur d'autobus de Québec eut roulé sur les étudiants, ou encore les autres qui ont dit que le jeune homme qui a subi un traumatisme cranien le méritait bien, « parce qu'il n'avait qu'à rester chez lui ». Voilà, c'est ça, si nous étions restés chez nous, rien de tout ça serait arrivé. Une chance que la loi 78 vient nous garder de nous-même, nous garder de s'opposer à ce que l'on croit injuste.