Cette fiscalité toujours plus opaque

Photo: Jacques Grenier - Le Devoir

Yves Chartrand est fiscaliste et fondateur du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF). Il parle, ici, d'une fiscalité devenue plus opaque, qui renferme une série de mesures pouvant facilement échapper au regard moins averti. En cette saison des impôts...

La fiscalité a-t-elle évolué vers la simplicité au cours des dix dernières années?

La fiscalité a tout fait sauf se simplifier. Plus précisément, la fiscalité des entreprises a changé totalement, et le fardeau fiscal a baissé fortement depuis 2000. Mais les particuliers, même s'il y a eu amélioration du fardeau fiscal, ont vu naître plus de programmes, une multitude de crédits liés au revenu. Une augmentation du revenu peut facilement toucher jusqu'à 60 mesures. Il y a tellement de ramifications et d'incidences sur le fardeau réel que les tables d'imposition ne veulent plus rien dire, que les répercussions fiscales d'un revenu supplémentaire n'ont plus rien à voir avec les tables.

Est-il plus difficile de s'y retrouver pour un particulier?

Le système n'a jamais été aussi opaque. Pour le particulier, c'est plus difficile. Avec la prolifération des programmes, dès qu'on quitte le seuil du revenu modeste... La clé est de comprendre ce qu'on fait, d'avoir une vue d'ensemble. Le cours offert par le CQFF comporte 1100 pages dans le segment «impôts des particuliers». Celui des entreprises et des fiducies renferme 600 pages, qu'on efface et recommence chaque année. Simplement à la famille éclatée, le cours consacre 65 pages. Il y a une multitude d'exceptions.

Nous nous appuyons également sur les interprétations techniques. J'en cite 1750. C'est vous dire! Ces interprétations techniques me rendent bien savant.

Il est donc illusoire de penser remplir sa déclaration seul?


Le fisc va même jusqu'à proposer de transmettre sa déclaration par téléphone. Cela contribue à l'illusion de facilité. Alors, pourquoi faire appel à un spécialiste et engager des frais si c'est si simple? Il n'y a pas un expert qui remplirait sa déclaration «à la mitaine». Or, plus de 1,4 million de contribuables québécois le font, et même de 2,5 à 2,8 millions, si l'on ajoute le recours aux logiciels. C'est un piège à cons! Le régime fiscal est plein de remises de toutes sortes. Les structures familiales sont plus complexes. Il y a également beaucoup plus de familles reconstituées. Qui va dire ce à quoi elles ont droit ou n'ont pas droit?

Il y a dix ans, vous évoquiez 24 erreurs fiscales courantes commises par les particuliers. Qu'en serait-il aujourd'hui?


Je parlais de 24 erreurs, comme cela. Mais aujourd'hui, ce serait 110 erreurs, occasionnelles ou fréquentes. Quelque 7500 personnes viennent au cours. Dans le segment «impôts des particuliers», 2800 personnes, essentiellement des professionnels comptables, ont suivi le cours. Dans le segment «entreprises», 4700 l'ont fait, la moitié étant des comptables et l'autre, des planificateurs financiers. Personnellement, je dois me mettre à jour quotidiennement, et j'ai toute la misère du monde à y parvenir!

Un conseiller peut-il jouer les fiscalistes auprès de ses clients?


Dans ma formation auprès des conseillers, je leur donne des conseils pragmatiques. Je leur dis qu'ils peuvent allumer des lumières, semer des réflexes. Cela étant, le conseiller n'a pas le temps de fouiller. En revanche, des fiscalistes, il y en a très peu. Au-delà des pseudo-experts, une majorité ne s'intéresse pas à l'impôt des particuliers. La fiscalité est un emploi à plein temps. Et comme dans d'autres domaines, l'expertise se décortique en spécialités, avec des fiscalistes spécialisés en TPS-TVQ, d'autres en R&D, d'autres en fiscalité internationale...

Et que dire des fonctionnaires répondant aux questions des contribuables?


J'appelle cela les «1800 mauvaises réponses». Du moins, c'est eux que j'appellerais en dernier. L'économiste Luc Godbout a déjà dévoilé les conclusions d'un sondage réalisé en 2001 indiquant un taux de mauvaises réponses des fonctionnaires du fisc de 37 %. Nous avons réalisé un sondage en 1995 auprès d'un échantillon peut-être dix fois plus important, et nous sommes arrivés à ce pourcentage de 37 %.

Que déplorez-vous de notre régime fiscal?


Il n'y a rien qui me fâche plus que de voir un retraité propriétaire d'une terre agricole de 3 millions de dollars recevoir un supplément de revenu garanti. Je veux dire par là que notre régime cible les revenus. Or, il n'y a pas que cet indice qui signale la richesse. Le fait d'avoir des actifs devrait également être pris en compte. Mais ces programmes sociaux allant en se multipliant sont basés sur les revenus. Il y a également des limites à taxer les riches. L'idée de l'ajout d'un palier pour les plus riches a fait son chemin. Il a été démontré qu'un taux marginal passant de 48,2 % à 62 % rapporterait 1 milliard de dollars. Mais en pratique, la population composant ce segment est tellement mobile qu'elle éviterait tout simplement le Québec. La réalité consiste plutôt à taxer ceux qui gagnent le plus et qui ne sont pas mobiles.

J'ai également de la difficulté avec tous ces crédits d'impôt pour les entreprises. Ces crédits sont pour les «quêteux». Ils encouragent les «perdants». Les entreprises vont poser les gestes appropriés qui répondent à leur logique d'affaires, qu'il y ait ou non des incitatifs fiscaux.

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Cette chronique s'inspire d'une entrevue publiée dans le numéro de juin 2010 du magazine spécialisé Conseiller.
4 commentaires
  • Françoise Breault - Abonnée 19 février 2011 11 h 58

    Gouvernements pris en otage

    Vous écrivez: "la population composant ce segment est tellement mobile qu'elle éviterait tout simplement le Québec." Vous illustrez par là, jusqu'à quel point nos gouvernements actuels sont pris en otage maintenant, ce qu'illustre le texte de M. Francoeur d'aujourd'hui. "Si vous ne faites pas comme on veut, on déménage ailleurs" répondent en choeur ceux qui détiennent les milliards qu'ils se sont appropriés à nos dépends. Le pire, c'est que ce sont les gouvernements eux-mêmes qui ont signé leur capitulation, tel que le démontre Jacques B. Gélinas, dans Le dictionnaire critique de la globalisation.

  • Bernard Terreault - Abonné 19 février 2011 13 h 43

    Transparence

    Quand la fiscalité n'est pas transparente, le citoyen ordinaire est convainu qu'il se fait passer un sapin s'il ne triche pas "comme tout le monde". Bien que j'aie pu profiter de diverses déductions ou crédits fiscaux (tout à fait légaux), je reconnais que c'est une plaie dont seuls les "smattes" peuvent profiter. Je me souviens d'un collègue bien payé (au sommet de l'échelle des ingénieurs d'Hydro), marié à une femme bien payée elle aussi, qui était fier de me dire comment en investissant dans un immeuble il avait réussi à se qualifier pour diverses mesures destinées aux parsonnes à faible revenu. Et la distorsion que ça introduit dans l'économie en soutenant des perdants au détriment des gagnants. Mais la réforme de la transparence et de la simplification ne se fera jamais car trop de fiscalistes et d'avocats en font leur pain et leur beurre -- ça crée de l'emploi! De plus, ça permet aux gouvernements d'avoir l'air progresssites, grâce à la progressivité de l'impôt sur le revenu, tout en permettant à ces mêmes bien nantis d'éviter l'impôt!

  • ExpatAVie - Abonné 19 février 2011 20 h 31

    A franceoise Breault

    Il ne s'agit pas des milliardaires mais d'individus qui, a une periode donnee, ont des revenus plus eleves. Il peut s'agir par exemple de travailleur specialise qui, au sommet de leur art, gagne un salaire eleve; peut-etre est-ce pour une tres courte periode, peut-etre pour y arriver ont-ils consacrer de nombreuses annees de vache maigre a se specialiser. Ils sont en effet mobile et ca na rien a voir avec un quelquonque complot ou une prise d'otage de puissants milliardaires.

    Les gouvernements distribuent environ 15,000$ par annee en service de toutes sortes; montant variant tres peu avec les revenus (au-dela d'un minimum). De quels droits demander a certains individus de payer un multiple de cette somme en impot? A partir de combien, est-ce qu'un individu a acquitter sa juste part? Certains salaries peuvent une annee donnee payer jusqu'a 10 fois cette somme au Quebec. Et l'annee suivante, ils peuvent tres bien perdre leur emploi . . . Ils ne se voient pas rembourser le trop plein d'impot de l'annee precedente! Ce sont ces individus qui sont mobiles et on ne peut pas les blamer.

    Plutot que de voir des complots et des prises d'otages partout, il serait bon de s'arreter et se demander s'il est moral, ou meme durable, de financer des programmes sociaux en augmentant toujours "l'impot des riches". Si la classe moyenne ne peut se payer son programme, pourquoi instaurer ce programme?

    L'utopie populiste consistant a taxer les riches (c'est-a-dire l'hyper-progressivite de l'impot sur le revenu) pour financer des programmes universels est une de ces idees erronees qui mine la renaissance de la gauche et la condamne a moyen terme.

  • Gabriel Danis - Abonné 21 février 2011 10 h 25

    Et les paradis fiscaux

    Les actifs canadiens ont augmenté de 1000% depuis 1993 dans les paradis fiscaux selon Statistique Canada. Voilà des milliards de dollars qui échappent au fisc et qui alourdissent le fardeau des particuliers, les entreprises étant les grandes utilisatrices de ces stratagèmes via la création de filiales fictives

    La Banque Scotia se félicitait publiquement, en décembre dernier, d'avoir économisé 830 millions de dollars grâce à ses filiales dans les Caraïbes ! Les banques ont vraiment besoin de cet environnement fiscal laxiste pour continuer à faire des profits ? Non, mais c'est pas beau ça ! Que fait-on pour remédier à ce problème ?

    Et svp, ne me parlez pas de compétitivité internationales et de concurrence, les banques canadiennes, étant soumises à la Loi sur les banques, ne peuvent pas déménager en Inde et doivent être de propriété canadienne...