Santé: le recours au privé devra être pénalisé, dit Layton
Photo : Jacques Nadeau
Arborant un ruban blanc à la mémoire des victimes du drame de Polytechnique, Jack Layton a fait campagne à Montréal, hier. Il s’est notamment rendu au Palais des congrès, où se tient la conférence internationale sur le climat. Plus tôt, le chef
Si le gouvernement du Québec choisit d'ouvrir davantage la porte au secteur privé dans la foulée de l'arrêt Chaoulli de la Cour suprême, Ottawa devra sévir et pénaliser financièrement la province, a déclaré hier au Devoir le chef du NPD, Jack Layton.
«Les fonds fédéraux ne doivent être utilisés que pour des services publics ou offerts par des organismes à but non lucratif. [...] Sinon, ce serait le commencement de la déconstruction du système de santé», a soutenu M. Layton qui faisait campagne au Québec pour la première fois depuis le déclenchement des élections. Du même souffle, le chef néo-démocrate a réclamé une «position clé» au sein du Parlement afin de contrer toute tentative de privatisation des soins de santé au Canada.
À l'heure actuelle, il est interdit au Québec de contracter une assurance médicale privée pour les soins de santé de base couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Au Canada, seules quatre provinces, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve, le permettent.
Or, en juin dernier, la Cour suprême du Canada a statué que les Québécois peuvent se faire soigner où bon leur semble. Les maintenir dans un système public est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et met en péril, compte tenu des listes d'attente que le gouvernement est incapable d'endiguer, le «droit à la vie et à la sécurité de la personne». Le gouvernement du Québec doit se conformer à ce jugement d'ici juin 2006.
Selon Jack Layton, le gouvernement canadien doit tenir compte d'une seule condition devant la décision du plus haut tribunal du pays: les services de santé privés, comme les cliniques, ne doivent pas bénéficier de fonds fédéraux. Faut-il imposer une pénalité financière aux provinces qui feraient une place plus grande au privé? «Oui», a tranché sans l'ombre d'un doute M. Layton.
La Loi canadienne sur la santé permet au gouvernement fédéral d'imposer des pénalités financières dans ses paiements de transferts si une province ne respecte pas cinq principes, qui prévoient notamment la gestion publique du système, l'accessibilité et l'universalité. Pour la vice-doyenne de la faculté de droit de l'université McGill, Marie-Claude Prémont, il n'est pas évident que Québec contreviendra à la loi canadienne sur la santé en permettant le recours à des assurances privées pour des services couverts par le public, afin de se conformer au jugement Chaoulli.
«Je pense que c'est possible de trouver une façon [de se conformer au jugement Chaoulli] où il n'y aurait pas de pénalité, mais par contre, c'est possible d'avoir une façon où il y aurait une pénalité. Cela dépend vraiment du genre de modalité qu'on introduit pour l'assurance privée dans le domaine de la santé. Ce n'est pas aussi clair, à mon avis, que ce que M. Layton dit», estime la juriste.
Mme Prémont s'inquiète tout particulièrement de la possibilité qu'on autorise un médecin à travailler à la fois dans le système public et au privé, alors qu'un spécialiste qui veut pratiquer des opérations dans le privé doit au préalable se désengager de la RAMQ. Cela permettrait selon elle de créer un marché plus important pour le système privé, vu la disponibilité des services. Pour l'heure, seulement une vingtaine de médecins se sont retirés de la RAMQ. Rien n'empêche cependant, dans la loi canadienne, qu'un médecin pratique à la fois dans le public et le privé. Mais pour M. Layton, ce serait une raison suffisante pour couper les subsides fédéraux au Québec. Il n'est pas question de financer indirectement le privé, a-t-il soutenu.
Sa position va à l'encontre de celle du gouvernement de Jean Charest, qui a saisi l'occasion de l'arrêt Chaoulli pour débattre plus largement de la place du secteur privé dans le système de santé québécois. Un document de consultation devait être rendu public en décembre, mais les élections fédérales sont venues bousculer les plans du gouvernement. Le ministre de la Santé, Philippe Couillard, a annoncé la semaine dernière qu'il reportait le débat après le scrutin, question de ne pas le dénaturer par une campagne fédérale.
Hier encore, le ministre Couillard a réitéré sa volonté de mener un débat «complet et serein». «Si les leaders des partis fédéraux, au cours de la campagne, veulent parler de santé, grand bien leur en fasse. Mais l'avenir du système de santé du Québec va se débattre ici, à l'Assemblée nationale du Québec», a-t-il prévenu. Malgré tout, la campagne fédérale rattrape le gouvernement Charest.
Par ailleurs, le ministre Couillard n'a pas écarté la possibilité de demander à la Cour suprême un délai supplémentaire pour que tous les groupes intéressés puissent s'exprimer sur cette question délicate. «Nous voulons que le débat se déroule de façon ordonnée, sereine, calme, rationnelle, ce qui nécessite que les gens aient le temps de préparer leurs présentations, que nous ayons le temps de les écouter en commission parlementaire et que nous ayons le temps de légiférer. Pour l'instant, la question du délai est prématurée», a déclaré Philippe Couillard.
Le ministre a rappelé que, dans son jugement sur l'affaire Chaoulli, la Cour suprême demande au gouvernement du Québec de protéger le système public de santé, mais juge que l'outil utilisé jusqu'à maintenant à cette fin, soit la prohibition de l'assurance privée, est disproportionné et inconstitutionnel.
Chose certaine, Québec devra permettre l'introduction de l'assurance privée dans le régime de santé au Québec. Et le chef néo-démocrate espère obtenir un appui suffisamment fort, le 23 janvier prochain, pour orienter le dossier qui ne manquera pas de rebondir à la Chambre des communes. «Si nous n'arrêtons pas l'augmentation de la privatisation, on va avoir un système de santé comme aux États-Unis. On n'en veut pas. C'est pour ça que le CCF [Cooperative Commonwealth Federation] a proposé le "medicare" il y a 60 ans», a fait valoir Jack Layton.
Pour le NPD, il est clair que la solution passe par un investissement majeur dans la santé, accordant ainsi au gouvernement fédéral le contrôle du dossier et donc la possibilité de brandir la menace de couper les vivres. «C'est une condition fondamentale pour maintenir les valeurs du système», a fait valoir M. Layton.
Avec la collaboration de Clairandrée Cauchy
Avec la Presse canadienne
«Les fonds fédéraux ne doivent être utilisés que pour des services publics ou offerts par des organismes à but non lucratif. [...] Sinon, ce serait le commencement de la déconstruction du système de santé», a soutenu M. Layton qui faisait campagne au Québec pour la première fois depuis le déclenchement des élections. Du même souffle, le chef néo-démocrate a réclamé une «position clé» au sein du Parlement afin de contrer toute tentative de privatisation des soins de santé au Canada.
À l'heure actuelle, il est interdit au Québec de contracter une assurance médicale privée pour les soins de santé de base couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Au Canada, seules quatre provinces, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve, le permettent.
Or, en juin dernier, la Cour suprême du Canada a statué que les Québécois peuvent se faire soigner où bon leur semble. Les maintenir dans un système public est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et met en péril, compte tenu des listes d'attente que le gouvernement est incapable d'endiguer, le «droit à la vie et à la sécurité de la personne». Le gouvernement du Québec doit se conformer à ce jugement d'ici juin 2006.
Selon Jack Layton, le gouvernement canadien doit tenir compte d'une seule condition devant la décision du plus haut tribunal du pays: les services de santé privés, comme les cliniques, ne doivent pas bénéficier de fonds fédéraux. Faut-il imposer une pénalité financière aux provinces qui feraient une place plus grande au privé? «Oui», a tranché sans l'ombre d'un doute M. Layton.
La Loi canadienne sur la santé permet au gouvernement fédéral d'imposer des pénalités financières dans ses paiements de transferts si une province ne respecte pas cinq principes, qui prévoient notamment la gestion publique du système, l'accessibilité et l'universalité. Pour la vice-doyenne de la faculté de droit de l'université McGill, Marie-Claude Prémont, il n'est pas évident que Québec contreviendra à la loi canadienne sur la santé en permettant le recours à des assurances privées pour des services couverts par le public, afin de se conformer au jugement Chaoulli.
«Je pense que c'est possible de trouver une façon [de se conformer au jugement Chaoulli] où il n'y aurait pas de pénalité, mais par contre, c'est possible d'avoir une façon où il y aurait une pénalité. Cela dépend vraiment du genre de modalité qu'on introduit pour l'assurance privée dans le domaine de la santé. Ce n'est pas aussi clair, à mon avis, que ce que M. Layton dit», estime la juriste.
Mme Prémont s'inquiète tout particulièrement de la possibilité qu'on autorise un médecin à travailler à la fois dans le système public et au privé, alors qu'un spécialiste qui veut pratiquer des opérations dans le privé doit au préalable se désengager de la RAMQ. Cela permettrait selon elle de créer un marché plus important pour le système privé, vu la disponibilité des services. Pour l'heure, seulement une vingtaine de médecins se sont retirés de la RAMQ. Rien n'empêche cependant, dans la loi canadienne, qu'un médecin pratique à la fois dans le public et le privé. Mais pour M. Layton, ce serait une raison suffisante pour couper les subsides fédéraux au Québec. Il n'est pas question de financer indirectement le privé, a-t-il soutenu.
Sa position va à l'encontre de celle du gouvernement de Jean Charest, qui a saisi l'occasion de l'arrêt Chaoulli pour débattre plus largement de la place du secteur privé dans le système de santé québécois. Un document de consultation devait être rendu public en décembre, mais les élections fédérales sont venues bousculer les plans du gouvernement. Le ministre de la Santé, Philippe Couillard, a annoncé la semaine dernière qu'il reportait le débat après le scrutin, question de ne pas le dénaturer par une campagne fédérale.
Hier encore, le ministre Couillard a réitéré sa volonté de mener un débat «complet et serein». «Si les leaders des partis fédéraux, au cours de la campagne, veulent parler de santé, grand bien leur en fasse. Mais l'avenir du système de santé du Québec va se débattre ici, à l'Assemblée nationale du Québec», a-t-il prévenu. Malgré tout, la campagne fédérale rattrape le gouvernement Charest.
Par ailleurs, le ministre Couillard n'a pas écarté la possibilité de demander à la Cour suprême un délai supplémentaire pour que tous les groupes intéressés puissent s'exprimer sur cette question délicate. «Nous voulons que le débat se déroule de façon ordonnée, sereine, calme, rationnelle, ce qui nécessite que les gens aient le temps de préparer leurs présentations, que nous ayons le temps de les écouter en commission parlementaire et que nous ayons le temps de légiférer. Pour l'instant, la question du délai est prématurée», a déclaré Philippe Couillard.
Le ministre a rappelé que, dans son jugement sur l'affaire Chaoulli, la Cour suprême demande au gouvernement du Québec de protéger le système public de santé, mais juge que l'outil utilisé jusqu'à maintenant à cette fin, soit la prohibition de l'assurance privée, est disproportionné et inconstitutionnel.
Chose certaine, Québec devra permettre l'introduction de l'assurance privée dans le régime de santé au Québec. Et le chef néo-démocrate espère obtenir un appui suffisamment fort, le 23 janvier prochain, pour orienter le dossier qui ne manquera pas de rebondir à la Chambre des communes. «Si nous n'arrêtons pas l'augmentation de la privatisation, on va avoir un système de santé comme aux États-Unis. On n'en veut pas. C'est pour ça que le CCF [Cooperative Commonwealth Federation] a proposé le "medicare" il y a 60 ans», a fait valoir Jack Layton.
Pour le NPD, il est clair que la solution passe par un investissement majeur dans la santé, accordant ainsi au gouvernement fédéral le contrôle du dossier et donc la possibilité de brandir la menace de couper les vivres. «C'est une condition fondamentale pour maintenir les valeurs du système», a fait valoir M. Layton.
Avec la collaboration de Clairandrée Cauchy
Avec la Presse canadienne
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