La Cour d'appel du Québec vient de rendre un jugement qui rassurera tous ceux qui combattent le tabagisme. Après un premier test positif devant la Cour supérieure, le plus haut tribunal du Québec a reconnu à son tour la validité des articles de la loi canadienne sur le tabac portant sur la publicité et la promotion de ce produit. Les cigarettiers sont déboutés, sauf qu'on réhabilite, à certaines conditions, leur droit de commanditer des événements.

Cette question des commandites retient immédiatement l'attention puisqu'elle a été l'objet d'intenses débats depuis l'adoption de cette loi, en 1998, pour obliger les compagnies de tabac à cesser tout parrainage d'événements à compter de 2003. La survie de plusieurs activités culturelles et sportives a été mise en cause par la disparition d'une source de financement qui leur apportait tout près de 25 millions par année. Malgré les pressions venues de toute part, le gouvernement fédéral n'a jamais assoupli sa position à cet égard.

Cette porte qu'ouvre le tribunal demeure étroite. Les compagnies de tabac pourront commanditer des événements sous leur raison sociale à la condition que celle-ci ne soit pas aussi une marque de cigarettes. Selon le juge André Brossard, l'interdiction contenue dans la loi est abusive et sans relation avec l'objectif de proscrire toutes les formes d'incitations à fumer. Il voit mal comment le logo d'Imperial Tobacco dans le programme d'un événement peut encourager le tabagisme. Ne pas permettre à cette entreprise de faire ce que toute autre compagnie peut faire est une limite inacceptable à la liberté d'expression reconnue par la Charte des droits. Bref, un nom, même d'entreprise, est un nom.

Que feront les compagnies de tabac de ce droit qu'elles retrouvent? Bannies de l'espace public de toutes les manières, elles pourraient vouloir tirer le plus possible sur le bout de corde que le tribunal leur donne. Commanditer un événement populaire sera pour elles une occasion non seulement de se donner une bonne image mais aussi de tenter de créer une relation entre leurs activités et celles de cet événement. Quoi qu'en pense le tribunal, il y a ici un glissement possible. On le conçoit d'autant plus aisément que l'appétit des organisateurs d'événements sera grand pour retrouver les millions qui leur échappent depuis deux ans.

Il est difficile d'imaginer que le gouvernement fédéral accepte ce jugement sans en référer à la Cour suprême. On doit le faire car des principes juridiques sont en cause, notamment l'application de la Charte des droits, qui doivent être clarifiés à propos des commandites. Sur ce point précis, la Cour supérieure ainsi qu'un des trois juges de la Cour d'appel ont trouvé raisonnable la restriction imposée aux compagnies de tabac. Si jamais la Cour suprême les en libérait, il resterait alors la possibilité pour Ottawa d'encadrer l'exercice de ce droit de commanditer des événements pour que les grands cigarettiers n'en abusent pas.