Québec obtient un an de sursis
La Cour suprême du Canada vient d'accorder un sursis d'un an pour l'application du jugement Chaoulli, qui avait ouvert la voie à l'assurance médicale privée.
La nouvelle, annoncée hier matin, a été bien reçue par plusieurs acteurs du dossier, ceux-ci estimant que le délai permettra de tenir un débat de fond sur la question de la place du privé dans le secteur de la santé.
Le jugement de la Cour suprême sur l'assurance médicale privée se trouve donc à être suspendu pour une période de 12 mois à compter du 9 juin dernier, date à laquelle il avait été rendu.
C'est le procureur général du Québec qui avait demandé à ce que le jugement soit suspendu, mais pour une période de 18 mois.
Dans sa décision du 9 juin, la Cour suprême avait invalidé deux articles de la Loi sur l'assurance hospitalisation et de la Loi sur l'assurance maladie du Québec, qui prohibent le recours à l'assurance médicale privée. Les juges avaient conclu que ces dispositions contrevenaient à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Cour suprême avait alors souligné que le droit à la vie et à l'intégrité de la personne, garanti par la Charte québécoise, était touché par les délais d'attente pour certains soins.
C'est le Dr Jacques Chaoulli et George Zeliotis qui sont à l'origine du dossier. Le Dr Chaoulli n'a pu être joint par téléphone hier.
L'un des avocats de M. Zeliotis, Me Bruce Johnston, n'était «pas surpris» qu'un sursis soit accordé mais l'aurait souhaité «plus court», comme de six mois. Le gouvernement du Québec demandait 18 mois; la Cour suprême a donc tranché la poire en deux, a-t-il fait valoir au cours d'un entretien téléphonique.
«Considérant l'impact du jugement, ce n'est pas déraisonnable de demander un délai pour voir à ce que la transition se fasse sans mettre en danger le système public. Il faut être réaliste, des changements de cet ordre ne se font pas du jour au lendemain», a concédé l'avocat.
Il tient cependant à ce que ce délai ne soit pas utilisé par le gouvernement pour se défiler, pour contourner les décisions à prendre. Il accepte donc ce sursis, à condition qu'il ne soit pas «utilisé pour éviter d'appliquer le jugement plutôt que pour lui donner son plein effet». «Je pense que les gens ont intérêt à être vigilant à cet égard», a déclaré Me Johnston.
Selon lui, le gouvernement du Québec n'a pas le choix, à moins d'accepter de recourir à la disposition dérogatoire (la clause dite «nonobstant»).
«Mon impression, c'est que ce n'est pas ce que le gouvernement fera [invoquer la disposition]. Il y a un coût politique à utiliser la clause nonobstant et l'utiliser dans le contexte où l'on veut empêcher que quelqu'un utilise son argent pour sauver sa vie, je crois que ce serait très difficile à justifier», a relevé l'avocat.
De son côté, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Yvon Marcoux, s'est dit «très satisfait», bien qu'il n'ait pas obtenu les 18 mois demandés, a fait savoir sa porte-parole, jointe par téléphone.
Le procureur général a rappelé que le sursis «avait pour objectif de permettre au gouvernement du Québec d'identifier, d'analyser et de mettre en oeuvre les mesures qui feront suite au jugement rendu le 9 juin dernier». Le ministre Marcoux souhaite agir «avec diligence».
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, est pour sa part en vacances.
Groupes
De son côté, l'Institut économique de Montréal, chaud partisan d'une place accrue du privé en santé, a jugé juste cette décision. «Il y a un débat qui va se faire; ça va être sain», a commenté en entrevue le vice-président exécutif de l'institut, Maxime Bernier. «On va avoir le temps de le faire et, en ne donnant pas un délai de 18 mois comme le demandait le gouvernement du Québec, c'est un signal qu'on envoie qu'il y a urgence» à cause des listes d'attente, a commenté M. Bernier.
L'Institut souhaite que le débat porte non pas seulement sur le financement de la santé, mais aussi sur la place du privé dans le secteur de la santé. «Engloutir plus d'argent n'est pas la solution», a plaidé M. Bernier.
Du côté des syndicats, la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec s'est aussi réjouie du débat que permet ce sursis. «Il en faut, un débat. Le débat, on doit le faire une fois pour toutes», a dit la nouvelle présidente Lina Bonamie.
La présidente de la FIIQ souhaite que tous y participent, les groupes de pression de tous les horizons, les gens qui oeuvrent dans le réseau de la santé, mais aussi les experts, les chercheurs universitaires.
«Oui, c'est vrai qu'il y a place à amélioration. Regardons ensemble notre système de santé, comment on peut l'améliorer et si oui ou non le privé peut l'améliorer. Moi, j'ai de gros doutes que le privé peut l'améliorer», a commenté Mme Bonamie.
Elle se montre sceptique. «Il n'y aura pas plus de personnel dans la santé si on y fait entrer le privé.»
Le gouvernement du Québec a déjà mis sur pied, en juin, un comité interministériel qui procédera à une analyse des différents modes d'organisation des soins de santé qui incluent un financement mixte public-privé. Il doit proposer des recommandations d'ici décembre. Une commission parlementaire est aussi prévue en janvier.
La nouvelle, annoncée hier matin, a été bien reçue par plusieurs acteurs du dossier, ceux-ci estimant que le délai permettra de tenir un débat de fond sur la question de la place du privé dans le secteur de la santé.
Le jugement de la Cour suprême sur l'assurance médicale privée se trouve donc à être suspendu pour une période de 12 mois à compter du 9 juin dernier, date à laquelle il avait été rendu.
C'est le procureur général du Québec qui avait demandé à ce que le jugement soit suspendu, mais pour une période de 18 mois.
Dans sa décision du 9 juin, la Cour suprême avait invalidé deux articles de la Loi sur l'assurance hospitalisation et de la Loi sur l'assurance maladie du Québec, qui prohibent le recours à l'assurance médicale privée. Les juges avaient conclu que ces dispositions contrevenaient à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Cour suprême avait alors souligné que le droit à la vie et à l'intégrité de la personne, garanti par la Charte québécoise, était touché par les délais d'attente pour certains soins.
C'est le Dr Jacques Chaoulli et George Zeliotis qui sont à l'origine du dossier. Le Dr Chaoulli n'a pu être joint par téléphone hier.
L'un des avocats de M. Zeliotis, Me Bruce Johnston, n'était «pas surpris» qu'un sursis soit accordé mais l'aurait souhaité «plus court», comme de six mois. Le gouvernement du Québec demandait 18 mois; la Cour suprême a donc tranché la poire en deux, a-t-il fait valoir au cours d'un entretien téléphonique.
«Considérant l'impact du jugement, ce n'est pas déraisonnable de demander un délai pour voir à ce que la transition se fasse sans mettre en danger le système public. Il faut être réaliste, des changements de cet ordre ne se font pas du jour au lendemain», a concédé l'avocat.
Il tient cependant à ce que ce délai ne soit pas utilisé par le gouvernement pour se défiler, pour contourner les décisions à prendre. Il accepte donc ce sursis, à condition qu'il ne soit pas «utilisé pour éviter d'appliquer le jugement plutôt que pour lui donner son plein effet». «Je pense que les gens ont intérêt à être vigilant à cet égard», a déclaré Me Johnston.
Selon lui, le gouvernement du Québec n'a pas le choix, à moins d'accepter de recourir à la disposition dérogatoire (la clause dite «nonobstant»).
«Mon impression, c'est que ce n'est pas ce que le gouvernement fera [invoquer la disposition]. Il y a un coût politique à utiliser la clause nonobstant et l'utiliser dans le contexte où l'on veut empêcher que quelqu'un utilise son argent pour sauver sa vie, je crois que ce serait très difficile à justifier», a relevé l'avocat.
De son côté, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Yvon Marcoux, s'est dit «très satisfait», bien qu'il n'ait pas obtenu les 18 mois demandés, a fait savoir sa porte-parole, jointe par téléphone.
Le procureur général a rappelé que le sursis «avait pour objectif de permettre au gouvernement du Québec d'identifier, d'analyser et de mettre en oeuvre les mesures qui feront suite au jugement rendu le 9 juin dernier». Le ministre Marcoux souhaite agir «avec diligence».
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, est pour sa part en vacances.
Groupes
De son côté, l'Institut économique de Montréal, chaud partisan d'une place accrue du privé en santé, a jugé juste cette décision. «Il y a un débat qui va se faire; ça va être sain», a commenté en entrevue le vice-président exécutif de l'institut, Maxime Bernier. «On va avoir le temps de le faire et, en ne donnant pas un délai de 18 mois comme le demandait le gouvernement du Québec, c'est un signal qu'on envoie qu'il y a urgence» à cause des listes d'attente, a commenté M. Bernier.
L'Institut souhaite que le débat porte non pas seulement sur le financement de la santé, mais aussi sur la place du privé dans le secteur de la santé. «Engloutir plus d'argent n'est pas la solution», a plaidé M. Bernier.
Du côté des syndicats, la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec s'est aussi réjouie du débat que permet ce sursis. «Il en faut, un débat. Le débat, on doit le faire une fois pour toutes», a dit la nouvelle présidente Lina Bonamie.
La présidente de la FIIQ souhaite que tous y participent, les groupes de pression de tous les horizons, les gens qui oeuvrent dans le réseau de la santé, mais aussi les experts, les chercheurs universitaires.
«Oui, c'est vrai qu'il y a place à amélioration. Regardons ensemble notre système de santé, comment on peut l'améliorer et si oui ou non le privé peut l'améliorer. Moi, j'ai de gros doutes que le privé peut l'améliorer», a commenté Mme Bonamie.
Elle se montre sceptique. «Il n'y aura pas plus de personnel dans la santé si on y fait entrer le privé.»
Le gouvernement du Québec a déjà mis sur pied, en juin, un comité interministériel qui procédera à une analyse des différents modes d'organisation des soins de santé qui incluent un financement mixte public-privé. Il doit proposer des recommandations d'ici décembre. Une commission parlementaire est aussi prévue en janvier.
Haut de la page
