Deux semaines après l'arrêt de la Cour suprême qui force Québec à modifier la loi interdisant la vente d'assurances privées pour la couverture de soins de santé déjà offerts par le régime public, personne ne sait de quelle façon réagiront les gouvernements du pays. Québec demande un délai de 18 mois pour se conformer à l'arrêt, et force est de reconnaître qu'il n'aura pas trop de ce délai pour affronter la situation.

Dès l'annonce de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Chaoulli et Zeliotis, au début du mois, l'opposition officielle à Québec a demandé qu'on recoure à la clause dérogatoire à la Constitution canadienne pour éviter l'avènement d'un système privé parallèle en matière de santé. Non sans raison, l'opposition péquiste craint que la vente d'assurances destinées à rembourser des soins déjà couverts par le système public ne soit une invitation faite aux médecins de déserter le réseau public dans l'espoir de se bâtir une clientèle privée. D'ailleurs, malgré les précautions d'usage, les deux fédérations de médecin ont salué l'arrêt de la Cour suprême et, dans une lettre rendue publique récemment, le président de la Fédération des omnipraticiens, le Dr Rénald Dutil, n'a pas manqué de soulever l'hypothèse que ses membres puissent pratiquer sur une base privée en dehors des heures consacrées au service public, une sorte de formule «hybride», écrit-il, interdite à l'heure actuelle.

La question est non seulement d'actualité, elle est devenue incontournable à cause de cet arrêt de la Cour suprême. On aura beau critiquer l'arrêt rédigé pour le groupe majoritaire par la juge Marie Deschamps ou encore dénoncer l'«activisme» de cette cour, qui a choisi d'intervenir dans un débat de nature politique, cela ne change rien au fait que les gouvernements n'ont maintenant plus le choix: ils doivent obéir et modifier la loi. La question est de savoir comment et jusqu'où ils iront.

Une chose est certaine: Québec devra autoriser les compagnies d'assurances à offrir des produits qui couvrent des soins offerts par le régime public. De telles assurances permettraient à quiconque en mesure de payer la prime demandée de s'offrir des soins dispensés par des médecins qui se sont désengagés du régime public ou qui pratiquent à l'étranger. Mais guère plus, toutefois, l'arrêt ne touchant que les assurances et non la pratique médicale en tant que telle. Or, compte tenu du vieillissement de la population, on peut croire qu'à cause du prix très élevé des éventuelles primes d'assurance pour des soins aussi coûteux que la chimiothérapie ou la chirurgie cardiaque, le risque est minime que nous assistions à une ruée vers le privé de la part des citoyens et au désengagement en masse des médecins.

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Cela étant, faut-il souhaiter que l'on aille plus loin en matière de privatisation des soins de santé que l'exige la Cour suprême? À ce propos, il faut se rappeler que l'arrêt de la cour s'appuie sur un argument important, et un seul: le «droit à la sécurité», reconnu à tout citoyen par la Charte québécoise. «La preuve démontre que, dans des cas graves, des patients meurent en raison de listes d'attente pour la prestation de soins de santé publics», écrit la juge Deschamps. Le fait de souscrire une assurance peut-il suffire à régler ce problème? Évidemment que non.

Pour éliminer les délais qui créent un tort irréversible ou qui prolongent indûment la souffrance, il faudra plus qu'une police d'assurance: il faudra des soins! Or il y a fort à parier que de tels soins ne seront pas plus disponibles après l'entrée en vigueur de régimes d'assurances privées qu'ils le sont à l'heure actuelle. À moins qu'il y ait plus de médecins ou qu'on autorise ces derniers à pratiquer plus longtemps, à l'intérieur ou à l'extérieur du régime public.

L'intérêt d'un tel déplafonnement de la quantité de soins que peut dispenser chaque médecin de pratique publique est évident: tous y auraient accès sans avoir à contracter une assurance ou à débourser de leur poche. Si on ne le fait pas, c'est que la facture est aussi beaucoup plus élevée pour l'État puisqu'elle exige l'embauche de personnel supplémentaire et l'ouverture des plateaux techniques pendant un bien plus grand nombre d'heures par jour. En pratique privée, ces coûts seraient à la charge du médecin, donc du patient et de son assureur.

La formule n'est pas originale puisqu'elle existe dans plusieurs pays d'Europe. Elle offre l'avantage non négligeable de s'attaquer rapidement au problème des listes d'attente puisqu'elle n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'État et n'affecte pas l'offre de services du secteur public. En revanche, on la craint comme la peste, ici même au pays, puisqu'elle introduit un deuxième agent payeur pour des soins essentiels et crée un raccourci pour les personnes assurées ou qui ont les moyens de payer.

Voilà donc un choix auquel nos gouvernements devront faire face bientôt, choix qu'ils auraient souhaité pouvoir éviter mais que l'arrêt de la Cour suprême les force à envisager.