La Cour suprême pourrait plonger Québec dans la marmite linguistique
Ottawa — Le gouvernement Charest pourrait se retrouver plongé malgré lui dans la marmite du débat linguistique, et ce, dès aujourd'hui. Tout dépendra des jugements que rendra la Cour suprême du Canada ce matin dans le délicat dossier de l'accès à l'école anglaise au Québec. Trois décisions sont attendues, dont deux particulièrement déterminantes pour l'avenir de ce chapitre de la Charte québécoise de la langue française, mieux connue sous le nom de loi 101.
Une victoire dans l'une ou l'autre de ces deux causes pourrait ouvrir la porte des écoles anglaises aux francophones et allophones qui n'y ont pas accès à l'heure actuelle. En vertu de la loi 101, un enfant peut s'inscrire à l'école anglaise au Québec seulement si lui ou un de ses parents a reçu la «majeure partie» de son éducation primaire ou secondaire en anglais au Canada.
Une victoire des plaignants signifierait un retour au libre choix pour quiconque est citoyen canadien, affirme d'ailleurs Brent Tyler, l'avocat qui représente les plaignants dans toutes ces causes.
Signe de la délicatesse de l'affaire, la Cour suprême a pris un an pour trancher. Le dernier jugement de la Cour suprême sur la loi 101, qui remonte à 1988, portait sur l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage commercial.
«La dernière chose que veut Jean Charest, c'est une crise linguistique. C'est la seule qu'il n'a pas eue», a affirmé la politologue Linda Cardinal, de l'Université d'Ottawa. Mais cette spécialiste des droits linguistiques minoritaires avoue être aux aguets. «Il y a un équilibre, ici. C'est une poudrière, cette question-là. [...] Toucher à l'éducation, c'est jouer sur l'équilibre linguistique», dit-elle. La publication des jugements coïncide avec la tenue, à l'Université d'Ottawa, d'une conférence internationale sur les politiques linguistiques au Canada et en Europe. Selon Mme Cardinal, les experts présents sont impatients de lire les décisions.
Un des appels jugés aujourd'hui a été interjeté par huit couples de parents francophones — ils étaient dix au départ — qui souhaitaient envoyer leurs enfants à l'école anglaise. Selon eux, déterminer le sort des enfants en fonction de l'éducation de leurs parents constitue une forme de discrimination qui contrevient à la Charte québécoise des droits de la personne.
Jusqu'à présent, ces parents ont été déboutés à toutes les étapes du processus judiciaire. S'ils l'emportaient cette fois-ci, le gouvernement pourrait répondre en invoquant la disposition dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet de soustraire une loi à l'application de certains droits, dont celui à l'égalité.
L'autre cause, par contre, n'offre pas la même porte de sortie au gouvernement, a noté Me Tyler, qui a déjà été président d'Alliance Québec. Cette affaire découle d'une plainte d'Edwidge Casimir, la mère de deux enfants qui ont fréquenté pendant deux ans une école anglaise ontarienne offrant un programme bilingue. Une fois au Québec, Mme Casimir a voulu inscrire ses enfants à l'école anglaise, mais on leur a refusé le certificat d'admissibilité requis. Comme les enfants avaient fait la moitié de leur scolarité en français, on considérait qu'ils n'avaient pas reçu la majeure partie de leur éducation en anglais, a expliqué M. Tyler.
Mme Casimir conteste le pouvoir de Québec d'imposer une telle exigence. Elle invoque ainsi l'article 23 de la Charte canadienne, qui encadre les droits à l'éducation des minorités linguistiques et ne prévoit aucune règle quantitative du genre. Devant la cour, Me Tyler avait déclaré que cet article 23 visait d'ailleurs non seulement à protéger les minorités linguistiques mais à assurer leur épanouissement, ce qu'empêcheraient les restrictions québécoises. Or l'article 23 ne peut être suspendu au moyen de la disposition dérogatoire.
La troisième cause qui sera tranchée ce matin porte sur les pouvoirs du Tribunal administratif du Québec. Les appelants contestent le fait que ce tribunal est le seul habilité à revoir les décisions sur les certificats d'admissibilité.
Une des décisions pourrait aussi avoir des ramifications à l'extérieur du Québec, ce qui explique l'intervention de six groupes représentants des francophones hors Québec et de la Commissaire aux langues officielles.
Contrairement au gouvernement fédéral, qui a défendu le pouvoir des provinces d'établir des critères pour l'accès aux écoles de langue minoritaire, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) croit qu'il faut faire une distinction pour le Québec. Elle voudrait d'ailleurs que la Cour suprême reconnaisse la spécificité du Québec dans ce domaine et laisse ainsi aux conseils scolaires des minorités francophones dans les autres provinces le pouvoir qu'ils détiennent de contrôler l'accès à leurs écoles, a expliqué Serge Quinty, directeur des communications de la FCFA.
Une victoire dans l'une ou l'autre de ces deux causes pourrait ouvrir la porte des écoles anglaises aux francophones et allophones qui n'y ont pas accès à l'heure actuelle. En vertu de la loi 101, un enfant peut s'inscrire à l'école anglaise au Québec seulement si lui ou un de ses parents a reçu la «majeure partie» de son éducation primaire ou secondaire en anglais au Canada.
Une victoire des plaignants signifierait un retour au libre choix pour quiconque est citoyen canadien, affirme d'ailleurs Brent Tyler, l'avocat qui représente les plaignants dans toutes ces causes.
Signe de la délicatesse de l'affaire, la Cour suprême a pris un an pour trancher. Le dernier jugement de la Cour suprême sur la loi 101, qui remonte à 1988, portait sur l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage commercial.
«La dernière chose que veut Jean Charest, c'est une crise linguistique. C'est la seule qu'il n'a pas eue», a affirmé la politologue Linda Cardinal, de l'Université d'Ottawa. Mais cette spécialiste des droits linguistiques minoritaires avoue être aux aguets. «Il y a un équilibre, ici. C'est une poudrière, cette question-là. [...] Toucher à l'éducation, c'est jouer sur l'équilibre linguistique», dit-elle. La publication des jugements coïncide avec la tenue, à l'Université d'Ottawa, d'une conférence internationale sur les politiques linguistiques au Canada et en Europe. Selon Mme Cardinal, les experts présents sont impatients de lire les décisions.
Un des appels jugés aujourd'hui a été interjeté par huit couples de parents francophones — ils étaient dix au départ — qui souhaitaient envoyer leurs enfants à l'école anglaise. Selon eux, déterminer le sort des enfants en fonction de l'éducation de leurs parents constitue une forme de discrimination qui contrevient à la Charte québécoise des droits de la personne.
Jusqu'à présent, ces parents ont été déboutés à toutes les étapes du processus judiciaire. S'ils l'emportaient cette fois-ci, le gouvernement pourrait répondre en invoquant la disposition dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet de soustraire une loi à l'application de certains droits, dont celui à l'égalité.
L'autre cause, par contre, n'offre pas la même porte de sortie au gouvernement, a noté Me Tyler, qui a déjà été président d'Alliance Québec. Cette affaire découle d'une plainte d'Edwidge Casimir, la mère de deux enfants qui ont fréquenté pendant deux ans une école anglaise ontarienne offrant un programme bilingue. Une fois au Québec, Mme Casimir a voulu inscrire ses enfants à l'école anglaise, mais on leur a refusé le certificat d'admissibilité requis. Comme les enfants avaient fait la moitié de leur scolarité en français, on considérait qu'ils n'avaient pas reçu la majeure partie de leur éducation en anglais, a expliqué M. Tyler.
Mme Casimir conteste le pouvoir de Québec d'imposer une telle exigence. Elle invoque ainsi l'article 23 de la Charte canadienne, qui encadre les droits à l'éducation des minorités linguistiques et ne prévoit aucune règle quantitative du genre. Devant la cour, Me Tyler avait déclaré que cet article 23 visait d'ailleurs non seulement à protéger les minorités linguistiques mais à assurer leur épanouissement, ce qu'empêcheraient les restrictions québécoises. Or l'article 23 ne peut être suspendu au moyen de la disposition dérogatoire.
La troisième cause qui sera tranchée ce matin porte sur les pouvoirs du Tribunal administratif du Québec. Les appelants contestent le fait que ce tribunal est le seul habilité à revoir les décisions sur les certificats d'admissibilité.
Une des décisions pourrait aussi avoir des ramifications à l'extérieur du Québec, ce qui explique l'intervention de six groupes représentants des francophones hors Québec et de la Commissaire aux langues officielles.
Contrairement au gouvernement fédéral, qui a défendu le pouvoir des provinces d'établir des critères pour l'accès aux écoles de langue minoritaire, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) croit qu'il faut faire une distinction pour le Québec. Elle voudrait d'ailleurs que la Cour suprême reconnaisse la spécificité du Québec dans ce domaine et laisse ainsi aux conseils scolaires des minorités francophones dans les autres provinces le pouvoir qu'ils détiennent de contrôler l'accès à leurs écoles, a expliqué Serge Quinty, directeur des communications de la FCFA.
Haut de la page
