Pour en finir avec les clauses dérogatoires en éducation
Déclaration commune des titulaires du prix Condorcet, remis chaque année, depuis 1993, par le Mouvement laïque québécois*
29 janvier 2005
Depuis 1998, les commissions scolaires du Québec ne sont plus confessionnelles. Les établissements scolaires ont cessé de l'être en l'an 2000. L'Assemblée nationale a également aboli les postes de sous-ministres catholique et protestant ainsi que les deux comités confessionnels du Conseil supérieur de l'éducation. [...]
Ces transformations ne sont pas suffisantes pour faire en sorte que l'école québécoise soit vraiment respectueuse de la diversité québécoise, de la liberté de religion et du droit à l'égalité sans égard aux croyances ou à l'incroyance de chacun. Elles ne sont pas suffisantes pour permettre à l'école québécoise de contribuer comme elle le doit à l'intégration civique et sociale de tous nos enfants à une société québécoise démocratique et laïque.
En effet, l'école publique, à laquelle on interdit pourtant de se donner un projet éducatif à saveur confessionnelle, a toujours l'obligation de dispenser l'enseignement religieux catholique et protestant aux élèves dont les parents en font la demande. En plus de contredire le caractère non confessionnel de l'école, cette disposition de la Loi sur l'instruction publique est une atteinte évidente au droit à l'égalité proclamé pour tous par les chartes (québécoise et canadienne) des droits et libertés.
Le législateur en est conscient puisqu'il a indiqué dans le texte même de la loi sa volonté de déroger aux deux chartes en ce qui a trait à la liberté de religion et au droit à l'égalité. À l'égard de la Charte québécoise, la clause dérogatoire est utilisée à titre perpétuel. À l'égard de la Charte canadienne, elle tombera en désuétude en juin 2005, à moins qu'elle ne soit reconduite avant l'échéance. Le gouvernement reconnaît ainsi que la Loi sur l'instruction publique n'est pas conforme aux valeurs fondatrices de notre société démocratique.
La base de la démocratie
En effet, de toutes les libertés reconnues par la Constitution et par les lois, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance sont les plus fondamentales. Elles constituent la base de toute démocratie. La règle voulant que les décisions collectives se prennent à la majorité n'a de portée légitime que dans la mesure où la liberté de penser et de croire est d'abord garantie à toutes les personnes et à tous les groupes concernés par l'exercice démocratique.
Or la liberté de penser, de croire ou de refuser de croire n'est réelle et complète que si elle s'accompagne du droit à l'égalité. C'est pourquoi ces droits et libertés doivent être protégés par des règles de droit supérieures aux lois ordinaires et qui ne peuvent être modifiées facilement.
Autant il est scandaleux que l'on puisse déroger à la Charte québécoise par un vote à majorité simple et sans délai de péremption, autant il est odieux que les seules dispositions de la Constitution canadienne auxquelles celle-ci permet de déroger par simple mention de la volonté du législateur à cet effet soient précisément celles qui portent sur les droits les plus fondamentaux de la personne humaine. [...]
Que la Constitution canadienne et la Charte québécoise soient critiquables à bien des égards, ce n'est pas une raison pour déroger précisément à ce qu'elles ont de meilleur. Il ne faut surtout pas utiliser leurs défauts pour se justifier de légiférer à l'encontre des valeurs démocratiques.
Nous demandons au législateur québécois de modifier la Loi sur l'instruction publique afin d'éliminer tout enseignement religieux confessionnel des programmes d'études sanctionnés par le ministre de l'Éducation de façon à ce qu'elle n'implique plus de privilèges discriminatoires fondés sur la religion et qu'elle devienne conforme aux dispositions les plus fondamentales des deux chartes.
* Ont signé cette déclaration, dans l'ordre chronologique de réception de leur prix:
Micheline Trudel, ex-enseignante de formation morale (1993)
Henry Morgentaler, médecin (1994)
Centrale des syndicats du Québec, par son président en 2004, Réjean Parent (1995)
Louise Laurin, porte-parole de la Coalition pour la déconfessionnalisation scolaire (1996)
Signataires du Refus global, par leur représentant Pierre Gauvreau, dramaturge et artiste (1998)
Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis, par son président Bruno Roy (1999)
Jacques Hébert, ex-sénateur et éditeur (2000)
Mouvement laïque de langue française par son ex-président, Jacques Godbout, journaliste et cinéaste (2002)
Janette Bertrand, dramaturge et écrivaine (2003)
Rodrigue Tremblay, économiste (2004)
(Le titulaire du prix de 1997 était, à titre posthume, l'Institut canadien de Montréal, et celui de 2001, Pierre Bourgault, aujourd'hui décédé.)
Ces transformations ne sont pas suffisantes pour faire en sorte que l'école québécoise soit vraiment respectueuse de la diversité québécoise, de la liberté de religion et du droit à l'égalité sans égard aux croyances ou à l'incroyance de chacun. Elles ne sont pas suffisantes pour permettre à l'école québécoise de contribuer comme elle le doit à l'intégration civique et sociale de tous nos enfants à une société québécoise démocratique et laïque.
En effet, l'école publique, à laquelle on interdit pourtant de se donner un projet éducatif à saveur confessionnelle, a toujours l'obligation de dispenser l'enseignement religieux catholique et protestant aux élèves dont les parents en font la demande. En plus de contredire le caractère non confessionnel de l'école, cette disposition de la Loi sur l'instruction publique est une atteinte évidente au droit à l'égalité proclamé pour tous par les chartes (québécoise et canadienne) des droits et libertés.
Le législateur en est conscient puisqu'il a indiqué dans le texte même de la loi sa volonté de déroger aux deux chartes en ce qui a trait à la liberté de religion et au droit à l'égalité. À l'égard de la Charte québécoise, la clause dérogatoire est utilisée à titre perpétuel. À l'égard de la Charte canadienne, elle tombera en désuétude en juin 2005, à moins qu'elle ne soit reconduite avant l'échéance. Le gouvernement reconnaît ainsi que la Loi sur l'instruction publique n'est pas conforme aux valeurs fondatrices de notre société démocratique.
La base de la démocratie
En effet, de toutes les libertés reconnues par la Constitution et par les lois, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance sont les plus fondamentales. Elles constituent la base de toute démocratie. La règle voulant que les décisions collectives se prennent à la majorité n'a de portée légitime que dans la mesure où la liberté de penser et de croire est d'abord garantie à toutes les personnes et à tous les groupes concernés par l'exercice démocratique.
Or la liberté de penser, de croire ou de refuser de croire n'est réelle et complète que si elle s'accompagne du droit à l'égalité. C'est pourquoi ces droits et libertés doivent être protégés par des règles de droit supérieures aux lois ordinaires et qui ne peuvent être modifiées facilement.
Autant il est scandaleux que l'on puisse déroger à la Charte québécoise par un vote à majorité simple et sans délai de péremption, autant il est odieux que les seules dispositions de la Constitution canadienne auxquelles celle-ci permet de déroger par simple mention de la volonté du législateur à cet effet soient précisément celles qui portent sur les droits les plus fondamentaux de la personne humaine. [...]
Que la Constitution canadienne et la Charte québécoise soient critiquables à bien des égards, ce n'est pas une raison pour déroger précisément à ce qu'elles ont de meilleur. Il ne faut surtout pas utiliser leurs défauts pour se justifier de légiférer à l'encontre des valeurs démocratiques.
Nous demandons au législateur québécois de modifier la Loi sur l'instruction publique afin d'éliminer tout enseignement religieux confessionnel des programmes d'études sanctionnés par le ministre de l'Éducation de façon à ce qu'elle n'implique plus de privilèges discriminatoires fondés sur la religion et qu'elle devienne conforme aux dispositions les plus fondamentales des deux chartes.
* Ont signé cette déclaration, dans l'ordre chronologique de réception de leur prix:
Micheline Trudel, ex-enseignante de formation morale (1993)
Henry Morgentaler, médecin (1994)
Centrale des syndicats du Québec, par son président en 2004, Réjean Parent (1995)
Louise Laurin, porte-parole de la Coalition pour la déconfessionnalisation scolaire (1996)
Signataires du Refus global, par leur représentant Pierre Gauvreau, dramaturge et artiste (1998)
Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis, par son président Bruno Roy (1999)
Jacques Hébert, ex-sénateur et éditeur (2000)
Mouvement laïque de langue française par son ex-président, Jacques Godbout, journaliste et cinéaste (2002)
Janette Bertrand, dramaturge et écrivaine (2003)
Rodrigue Tremblay, économiste (2004)
(Le titulaire du prix de 1997 était, à titre posthume, l'Institut canadien de Montréal, et celui de 2001, Pierre Bourgault, aujourd'hui décédé.)
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