Réclamée depuis bientôt quatre décennies, la réforme du mode de scrutin apparaît à portée de main au Québec. L'avant-projet de loi déposé mercredi par le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, n'est pas parfait mais a le mérite d'exister et de permettre une discussion de fond sur le sujet.

D'emblée, il ne faut pas s'attendre à ce que ce projet de réforme fasse l'unanimité. À peine déposé, tous les partis politiques autres que le Parti libéral le critiquaient. Il n'y a rien d'étonnant à cela, le discours des partis étant en cette matière teinté de leurs propres intérêts.

Cette réforme, c'est on ne peut plus évident, favorise d'abord le Parti libéral. La concentration du vote libéral dans les bastions anglophones du Québec a fait en sorte qu'il a perdu les élections à quelques reprises malgré qu'il ait recueilli la pluralité des voix. D'où sa volonté de faire bouger les choses.

À l'inverse, le mode de scrutin actuel, l'uninominal à un tour, avantage le Parti québécois. Victime des défauts de ce système au début des années 70, alors qu'il était encore un tiers parti, il a compris, une fois devenu un «grand» parti, que le système actuel le servait. Par conséquent, les réformes qu'il avait lancées n'ont jamais eu de suites.

Quant aux tiers partis, comme l'UFP ou le Parti vert, ils recherchent avant tout un billet d'entrée au Parlement, d'où leurs reproches aux grands partis de vouloir limiter la portée de la réforme afin de protéger leur chasse gardée.

Parce qu'il en est ainsi, il sera important que le débat qui s'engage ne se limite pas aux partis. Les changements projetés, il faut le rappeler, concernent d'abord l'électeur. Le vote exprimé par chacun doit avoir la même valeur. Aussi, la commission parlementaire itinérante chargée de tenir des audiences doit prendre les moyens de susciter la participation, celle des simples citoyens comme celle des groupes et organismes de la société civile. Il faudra aussi entendre le point de vue des experts. Puisque le gouvernement ne veut pas mettre en oeuvre ce nouveau mode de scrutin lors des prochaines élections, on a tout le temps d'aller au fond des choses.

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Depuis qu'il a cours, le débat sur le mode de scrutin a permis d'explorer de nombreuses voies. Le mérite du gouvernement Charest est d'en avoir choisi une qui a plusieurs qualités. Il y a d'abord celle de la simplicité. À la base du système, nous retrouverons 77 députés élus dans des circonscriptions, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Par ailleurs, 50 députés de district (ces districts devant être formés par la réunion de trois ou quatre comtés) seront élus selon un mode proportionnel compensatoire sur la base des voix obtenues par chaque parti dans ces districts. On maintient ainsi un lien entre les députés et la région dont ils sont issus, ce qui est essentiel à la fonction de représentation.

La formule retenue fait en sorte que l'électeur ne vote qu'une fois. On pourrait faire en sorte qu'il vote deux fois: d'abord pour son député de circonscription, puis pour un parti, ce deuxième vote servant à déterminer à quelle formation seront attribués les sièges de député de district. L'électeur pourrait ainsi nuancer son opinion en votant pour la personne au niveau de la circonscription mais pour un autre parti au niveau du district parce que son programme lui convient mieux. Les partis politiques étant de moins en moins de grandes coalitions et de plus en plus «nichés» d'un point de vue idéologique, une telle façon de procéder s'impose.

Plusieurs éléments de cet avant-projet de loi devront ainsi être soupesés pour s'assurer que la voix de l'électeur puisse être entendue à l'Assemblée nationale. M. Dupuis a fait en sorte de s'assurer que le Parlement ne soit pas cacophonique. Ce souci est louable. Néanmoins, il aurait pu faire l'effort de l'ouvrir davantage au plus grand nombre de courants d'idées. Sur ce plan, le projet est perfectible.

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