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    Le débat sur les tribunaux islamiques - Va-t-on permettre l'application d'un système répressif à l'endroit des musulmanes au Canada?

    17 décembre 2004 |Vida Amirmokri - L'auteure, d'origine iranienne, est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Téhéran et d'une maîtrise en droit de l'Université Laval (Prix d'excellence du meilleur mémoire de maîtrise décerné par l'Association des professeurs de droit du Québec). Elle poursuit des études de doctorat à l'Institut des hautes études internationales de Genève.
    À l'occasion de la publication de mon livre, L'islam et les droits de l'homme - L'islamisme, le droit international et le modernisme islamique (Presses de l'Université Laval, 2004), je me rend compte qu'un débat est actuellement en cours dans les médias canadiens, dont les enjeux me sont bien familiers.

    Le débat sur l'opportunité de l'instauration de tribunaux d'arbitrage censés trancher les différends surgis parmi les membres des communautés musulmanes ontariennes en matière de divorce, de mariage et de succession me rejoint littéralement. En effet, que penser du droit des femmes musulmanes canadiennes à la non-discrimination et les conséquences éventuelles de l'application de la charia dans les domaines mentionnés?

    Ainsi, la curiosité m'a poussée à examiner les propos de ceux qui font campagne pour la réussite de ce projet, de même que les déclarations des opposants à une telle idée. Ce projet de tribunaux islamiques me semble avoir un aspect fort inquiétant.

    Des tribunaux canadiens de la charia?

    À l'origine de cette initiative se trouve Syed Mumtaz Ali, un avocat de Toronto et président de la Canadian Society of Muslims, qui s'occupe de l'instauration des Muslim Arbitration Boards (Darul-Qada), dont le mandat serait de trancher les différends portés devant eux en application de la loi ontarienne sur l'arbitrage, en se référant à la charia.

    M. Ali affirme que l'application des règles de la charia en matière de droit de la famille répond à un besoin religieux impérieux de la communauté musulmane canadienne puisque toute personne qui veut être un bon musulman doit vivre une vie conforme à la loi divine et parce que le droit d'application de ses croyances religieuses dans la vie quotidienne découle tout naturellement du droit à la liberté religieuse garanti par le système juridique canadien.

    De ce point de vue, la nécessité de l'application de la charia s'explique d'abord par l'indiscutable devoir religieux des musulmans, ensuite par la mise en oeuvre du multiculturalisme en tant que fondement de la société canadienne.

    Ses partisans prétendent que la charia ne contient pas de normes discriminatoires à l'endroit des femmes, affirmant que le Prophète a été le sauveur du genre féminin et qu'il est tout simplement impossible de trouver un système juridique qui décréterait un traitement plus juste et plus équitable à l'endroit des femmes. Cette attitude évasive, qui consiste à proclamer de vagues généralités sans se prononcer de manière précise et directe sur les points controversés, laisse soupçonner une tentative de dérobade face aux regards critiques, et ce, pour éviter de faire des concessions sur le fond de la question.

    Les règles à suivre

    Les partisans de l'application de la charia dans le cadre du droit canadien trahissent pourtant le caractère traditionaliste et ouvertement réactionnaire de leur vision de l'islam. Dans un court texte intitulé «Are Muslim Women's Rights Adversely Affected by Shariah Tribunals?», Syed Mumtaz Ali affirme que tout le discours sur les conséquences défavorables de l'application de la charia pour les femmes n'est qu'un exemple de l'imagination moribonde des «orientalistes» et des anti-islamiques, qui ne savent pratiquer que des lavages de cerveaux.

    Pour remédier à cette situation, il suggère la consultation de la «littérature fiable» dont il donne quelques exemples, dont le chapitre 11 d'Introduction to Islam de Muhammad Hamidullah, intitulé «The Muslim Woman». M. Ali affirme par ailleurs que l'application des règles de la charia entraînerait l'amélioration du statut des femmes par rapport au statut que le droit canadien leur préserve.

    Pourtant, ceux qui prendraient le temps de consulter les écrits auxquels M. Ali fait référence y trouveront un ton et un discours tout à fait différents. Par exemple, l'auteur d'Introduction to Islam commence le chapitre de son livre qui porte sur la femme musulmane par l'affirmation selon laquelle, malgré la capacité d'adaptation du droit islamique aux circonstances, il est impensable que la liberté extrême dont les femmes bénéficient en pratique aujourd'hui y soit reconnue. Il poursuit en affirmant que l'islam demande à la femme de demeurer un être raisonnable.

    Sur la question de l'égalité des sexes en général, l'auteur écrit que sur certains aspects, il existe une inégalité naturelle entre hommes et femmes tandis que, sur d'autres aspects, ils se ressemblent. Il en résulterait par conséquent une dissemblance des droits et obligations dans certains domaines.

    Un de ces domaines est sans nul doute celui des règles gouvernant la vie familiale. À cet égard, l'auteur dresse une image du couple basée sur l'idée de la complémentarité, par opposition à celle d'égalité, puisque l'égalité, selon lui, réduirait l'éventualité de l'entente parfaite.

    Comme exemple du statut de la femme dans ce modèle du couple, il cite la dernière partie du célèbre verset 34 de la sourate 4 du Coran, instruisant les hommes sur le traitement qu'ils doivent réserver à leurs femmes: «Admonestez celles dont vous craignez l'infidélité; reléguez-les dans des chambres à part et frappez-les. Mais ne leur cherchez plus querelle si elles vous obéissent. Dieu est élevé et grand.» En cas de persistance du comportement répréhensible chez la femme, le divorce est bien sûr l'arme que détient toujours l'homme.

    L'auteur continue en disant que la femme, si elle craint l'infidélité ou l'indifférence de son mari, doit essayer d'arranger les choses — les moyens légitimes dont elle disposerait dans ce but ne sont pas mentionnés — et elle aussi aurait le droit de demander, comme dernier recours, «la séparation judiciaire». Mais nous savons bien que la séparation judiciaire n'est pas le divorce car, dans le droit islamique, le divorce est un acte juridique unilatéral à la discrétion de l'homme. La femme ne peut se libérer du lien matrimonial que dans un nombre restreint de cas, et ce, grâce à une décision judiciaire. Autrement dit, l'homme a le droit de répudier sa femme.

    Un autre sujet traité par l'auteur, qu'il serait pertinent d'aborder dans le débat sur les tribunaux d'arbitrage, concerne le droit des successions. D'abord, il est rappelé que les femmes arabes de l'époque préislamique n'héritaient pas du tout et que l'apport de la révélation a été une réforme radicale du statut de la femme.

    Ensuite, l'auteur reconnaît que selon la charia, une femme n'a droit qu'à la moitié de la part de l'héritage d'un homme ayant un degré de parenté équivalent avec le défunt. Mais il avance une explication pour justifier cette inégalité, à savoir que l'homme, en tant que mari ou père, a l'obligation de subvenir aux besoins de ses épouses ou filles et que, de plus, la femme a droit à mahr, soit la somme dont le paiement incombe à l'époux, conformément aux modalités prévues dans le contrat de mariage.

    Polygamie

    Finalement, en ce qui concerne la polygamie, l'auteur affirme qu'elle constitue une exception à la règle qui ne s'applique que si les femmes y consentent: personne ne pourrait contraindre une femme à ce genre de vie puisque, d'une part, la première épouse peut exiger l'inclusion dans le contrat de mariage d'une condition stipulant que son mari reste monogame et que, d'autre part, la deuxième femme peut tout simplement décider de ne pas épouser un homme marié.

    Pourtant, il est facile de constater à travers cette même explication que, contrairement à ce que l'auteur affirme, la polygamie, en droit musulman, n'est pas l'exception mais la règle puisque la femme, en l'absence d'une condition explicite à l'effet contraire dans le contrat de mariage, n'aurait aucun recours si son mari prenait une deuxième — ou une troisième ou une quatrième — épouse.

    Même dans le cas où une telle condition était incluse dans le contrat de mariage, l'unique recours pour la femme serait de demander le divorce sans pouvoir en aucun cas mettre en cause la légalité du second mariage de l'homme, qui resterait parfaitement valide.

    Donc, nous voyons que la «littérature fiable» recommandée par M. Ali fait état des inégalités consacrées en droit islamique au détriment de la femme dans les domaines du droit de la famille et des successions. Nous n'avons aucune raison de croire qu'une vision différente de la charia — s'il y en a — guiderait les arbitres qui trancheront les différends matrimoniaux dans l'éventualité de l'instauration des tribunaux d'arbitrage islamiques qui font actuellement l'objet d'un débat en Ontario.

    Dans de telles conditions, l'instauration de tels tribunaux serait-elle une option convenable pour une société comme la société canadienne, dont l'égalité des sexes constitue une des valeurs les plus fondamentales? Il me semble que la réponse à cette question ne peut qu'être négative.












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