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    Le fédéralisme belge: quelques précisions

    22 octobre 2004 |Pierre ANSAY - Délégué Wallonie-Bruxelles au Québec
    La presse québécoise faisait état ces jours derniers du fédéralisme qui gouverne les institutions de mon pays. Il est bon, à ce propos, d'en rappeler quelques principes directeurs afin de ne pas sombrer dans la confusion et l'approximation.

    En un, c'est un fédéralisme à deux niveaux. Le premier niveau est composé des régions, des communautés et de l'État fédéral, sans préséance de l'une de ces composantes sur les autres. Le second niveau est composé des provinces (institutions et territoires proches des départements français) et des communes ou municipalités.

    Les trois régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) exercent la tutelle sur l'exercice des compétences mises en oeuvre par les communes et les provinces, la Flandre ayant, au contraire de la Wallonie et des francophones de Bruxelles, opéré la fusion entre la région flamande et la communauté flamande.

    En deux, les compétences exercées par l'État fédéral, les communautés et les régions sont exclusives l'une de l'autre, ce qui signifie, hormis l'exception partielle de l'État fédéral belge dans le champ des compétences de la région de Bruxelles-Capitale, l'interdiction absolue, au nom de la loyauté fédérale, du pouvoir de dépenser et son corrélat, le droit de retrait.

    En trois, la profonde originalité du fédéralisme belge est la coexistence, sur le même plan, de l'institution régionale et de l'institution communautaire à côté et non pas en dessous de l'État fédéral. Ce dernier exerce des compétences exclusives dans des domaines tels les finances et la monnaie, la justice et la sécurité intérieure, les affaires étrangères (partagées avec les régions et les communautés), la défense nationale et la sécurité sociale. Les régions s'occupent du sol et des biens, et les communautés s'occupent des personnes.

    Pour faire court, la région est un outil d'aménagement du territoire (environnement, transports, urbanisme et aménagement du territoire, politique de l'eau) et de développement économique alors que la communauté est un outil de protection de la langue, de politique culturelle, d'enseignement et d'aide aux personnes (personnes âgées, politique de la jeunesse, petite enfance, etc.).

    «Gagnant-gagnant»

    Le fédéralisme belge est évolutif. À la revendication wallonne qui voulait redynamiser son économie par le fait régional a répondu la revendication flamande qui voulait protéger sa culture et sa langue. Ce fut là un merveilleux jeu «gagnant-gagnant». Plusieurs réformes institutionnelles successives ont refaçonné les compétences et, dans la longue durée, consacré ce fédéralisme centrifuge dans la voie de la dissociation mais avec le maintien d'un État fédéral légitime.

    Le quatrième point porte sur le principe juridique général de l'équipollence: les actes législatifs des régions et des communautés, dans le champ exclusif des compétences qui leur sont reconnues par la Constitution belge, sont de même niveau que les lois fédérales. Seul opère le contrôle de conformité avec la Constitution belge et les grands traités internationaux, pour les actes de chaque institution, aussi bien fédérale que communautaire ou régionale.

    En cinq, la Belgique est sans doute un des seuls pays fédéraux à avoir appliqué la doctrine Gérin-Lajoie dans sa formulation essentielle: le prolongement externe et diplomatique des compétences internes. Ainsi, la Délégation Wallonie-Bruxelles au Québec exerce, pour les francophones de Bruxelles et de Wallonie et pour la région wallonne, les fonctions de représentation diplomatique auprès du gouvernement du Québec en actionnant les divers leviers des compétences communautaires et régionales, à l'exception des relations économiques et commerciales, qui sont l'apanage de l'Agence wallonne à l'exportation et de la Représentation économique et commerciale de la région wallonne à Montréal. La délégation exerce ses mandats et son travail diplomatique sans aucun lien de subordination vis-à-vis de l'ambassade de Belgique à Ottawa ou du consulat général de Belgique à Montréal.

    Rappelons donc que l'ouverture de la Délégation Wallonie-Bruxelles à Québec en 1982 a mis en place un double précédent: pour la première fois, le gouvernement québécois instaurait un lien diplomatique avec deux entités d'un pays fédéré (la Wallonie et la communauté française) et, pour la première fois, deux entités belges fédérées opérationnalisaient en quelque sorte la doctrine Gérin-Lajoie pour leur propre compte.

    Le fédéralisme belge est marqué par le pragmatisme et la négociation et, dans ses meilleurs moments, par la loyauté fédérale et l'esprit de coopération. À désirer le connaître, il n'est pas si complexe que ça; pensons plutôt qu'il est élégant et autorise la renégociation de son cadre et de son architecture au sein de procédures démocratiques organisées par la loi. Le fait qu'il un jour puisse évoluer ou non vers ce que certains ont nommé le «divorce belge» ne l'invalide pas car les peuples ont le droit, sous certaines conditions garanties par le droit international, de disposer d'eux-mêmes. [...]
     
     
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